Le projet de l’organisation provisoire des pouvoirs publics prévoit qu’en attendant l’entrée en vigueur de la constitution , l’assemblée constituante a vocation à approuver le projet de budget de l’Etat et les textes relatifs aux élections, à ratifier les traités relatifs aux frontières de l’Etat et ceux relatifs aux engagements financiers de l’Etat ainsi que les traités comprenant des dispositions à caractère législatif ou relatives à la situation des personnes.
De même, l’assemblée constituants est habilitée à faire des recommandations au gouvernement, qui sont proposées soit par l’une de ses commissions, soit par le président de la Constituante, et adoptées à la majorité absolue de l’assemblée.
S’agissant du président de la République, le projet dispose que celui-ci est désigné par consensus des membres de la Constituante. A défaut, il est élu au suffrage secret à la majorité absolue des membres de l’assemblée. Dans le cas où aucun candidat n’obtiendrait cette majorité au premier tour, un second tour sera organisé pour les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Est considéré vainqueur le candidat qui aura remporté le plus grand nombre de suffrages.
Une fois élu, le président de la République s’adresse au peuple au cours de la séance plénière de l’assemblée constituante, dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de sa désignation.
Quant aux attributions du président de la République, elles sont détaillées comme suit par le projet :
– Il est le chef suprême des forces armées
– Il déclare la guerre et conclut la paix sur la base d’une délibération du Conseil des ministres
– Il promulgue les traités internationaux
– Il accrédite les représentants diplomatiques de l’Etat à l’étranger. Les représentants des Etats étrangers sont accrédités auprès de lui
– Il nomme aux fonctions supérieures civiles et militaires sur proposition du gouvernement
– Il dispose du droit de grâce
– Il promulgue les décrets-lois et les décrets
Enfin , le projet d’organisation provisoire des pouvoirs publics stipule qu’en cas de vacance du poste de président de la République suite au décès , ou démission ou incapacité totale du titulaire ou autres formes de vacance, le chef du gouvernement est chargé de la présidence par intérim en attendant l’élection d’un nouveau président par l’assemblée constituante.
Le Gouvernement
Le président de la République, après consultations avec les composantes de l’assemblée constituante, charge une personnalité de la formation du gouvernement. Le gouvernement de transition actuel continue l’expédition des affaires courantes en attendant la nomination du nouveau gouvernement.
Le chef du gouvernement désigné soumet la composition du gouvernement et ses programmes à l’approbation de l’assemblée constituante. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres de l’assemblée.
Le chef du gouvernement préside le conseil des ministres, veille à l’exécution des lois des lois et à leur publication au journal officiel et exerce le pouvoir réglementaire. De même, il dirige et coordonne l’action du gouvernement, gère les rouages de l’administration et la force publique, et veille au fonctionnement normal des institutions publiques.
Le projet reconnaît à 40 membres de l’assemblée constituante la latitude de demander la démission du président de la République ou du chef du gouvernement ou encore l’un des membres du gouvernement avec l’accord de la majorité absolue des membres de la Constituante. La démission ne devient effective qu’après que sera trouvé un candidat remplissant toutes conditions requises.
