Le Premier ministère vient de publier, en interne, une nouvelle circulaire N° 64 du 6 décembre 2012 , qui complète le décret N° 2002-3158 du 7 décembre 2002 , portant réglementation des marchés publics et complétant la Loi d’orientation N° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique et le décret N° 2007-1289 du 28 mai 2007 portant création du Conseil Supérieur de l’Economie Numérique et fixant ses attributions , sa composition et ses modalités de fonctionnement , ainsi que le décret N° 2008-2471 du 5 juillet 2008 , modifiant et complétant le décret N° 2008-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marches publics.
Cette nouvelle circulaire est un petit pas vers une plus grande souplesse et transparence. On peut résumer les améliorations dans 3 domaines :
– Réduction des délais des marchés publics, dans le lancement, le dépouillement et l’attribution. En réduisant les délais maximaux, ce qui pourra donner plus de fluidité aux marchés publics. En outre, la mise en place d’une fiche de suivi va obliger les administrations et les entreprises publiques à assurer un suivi et à rendre des comptes sur la réalisation des projets programmés. Surtout que le lancement de la plateforme informatique de «E-procurement» par le CNI Centre National Informatique dès juin 2013, va donner lieu à un système d’information en temps réel pour le suivi des marchés publics.
– Restitution des cautions bancaires 4 mois au plus tard après la réception définitive et indépendamment de la clôture ou non du marché. Sachant que certaines banques privées refusent en Tunisie d’annuler les cautions bancaires définitives ouvertes, tant que l’original de la caution bancaire n’est pas restitué par l’acheteur public. Du fait qu’il y a eu une jurisprudence dans le domaine ou une banque privée a perdu son procès face à l’administration publique, quand elle a annulé une caution bancaire sur présentation d’un PV de réception définitive signé par l’acheteur public.
– Le recours de plus en plus au marché de gré à gré direct sans passer par la procédure d’un appel d’offres public dans certains cas d’urgence du besoin ou de la présence d’un seul fournisseur ou dans le cas d’un contrat de maintenance ou de support avec un prestataire de service ayant vendu le marché initial. C’est certes une petite avancée. Il reste cependant beaucoup d’améliorations à apporter à cette réglementation :
– Premièrement, la refonte d’un seul texte de lois qui regroupe toutes les dispositions réglementaires, qui restent fragmentées.
– Deuxièmement, l’abandon de la règle du moins disant qui encourage la médiocrité, la sous- qualité et qui empêche l’administration publique de faire appel aux meilleurs et aux meilleures technologies, notamment dans le secteur des études et de l’immatériel. Il faut, à notre humble avis, revenir à un système de pondération qualité-prix, car aucun pays dans le monde n’applique la règle du moins disant, surtout dans le secteur des prestations intellectuelles, études, formations, logiciel etc. La Tunisie pourrait ainsi s’inspirer du modèle de la Banque Mondiale, où la certification de qualité, les références, la qualité des CV, la surface financière, la réalisation de projets similaires, le nombre d’ingénieurs et de cadres employés, le chiffre d’affaires réalisé pendant les 5 dernières années, sont des éléments d’appréciation à côté du prix.
– Troisièmement, il faut instituer systématiquement le pilotage des marchés par un cabinet externe, qui va être un juge et un intermédiaire entre l’acheteur et le prestataire et qui va veiller à la bonne exécution , qui empêchera les dérapages, veillera au respect des délais et supervisera toutes les étapes de réception provisoires et définitives des projets.
– Dernièrement, il y a lieu de publier sur Internet, tous les marchés, les cahiers des charges, la liste des soumissionnaires, les adjudicataires, les montants des marchés, pour une meilleure gouvernance. Il faudra aussi répondre très vite aux oppositions ou aux requêtes des entreprises, en cas de contestation, car, actuellement, les délais de réponses dépassent les 3 mois. Un bon pas, mais à suivre pour rompre avec le passé.
T.B
