Le chef du gouvernement, Hamadi Jebali, a reçu, vendredi, au palais de la Kasbah, le juriste, spécialisé en Droit constitutionnel, Iyadh Ben Achour qui a présidé la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution..
Dans une déclaration à la presse, le juriste a précisé que l’entretien a porté sur certains aspects constitutionnels de nature à conduire à une sortie de crise induite par la décision de Hamadi Jebali de former un gouvernement restreint apolitique de technocrates.
Ila tenu à préciser que la décision de Hamadi Jebali ne doit pas être regardée comme portant dissolution de l’actuel gouvernement, mais comme un remaniement ministériel qui ne requiert pas l’intervention du président de la République et de l’Assemblée nationale constituante au sens de l’article 15 de la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, ce qui soulèverait de nombreuses difficultés.
Il s’agit, a-t-il réaffirmé, d’un remaniement ministériel dans la mesure où le chef du gouvernement n’a pas présenté sa démission et où certains ministres resteront dans la formation gouvernementale auxquels se joindront des ministres technocrates, apolitiques et n’appartenant à aucun parti politique, dont la mission est de conduire le pays aux prochaines élections et d’assumer les responsabilités ministérielles qui sont celles des ministres.
Il ne s’agit pas non plus de la formation d’un nouveau gouvernement ni de dissolution du gouvernement actuel, ce qui ne tombe pas sous les dispositions de l’article 15 de la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics , qui n’est pas applicable dans le cas de l’espèce.
Ce faisant, a affirmé Iyadh Ben Achour, Hamadi Jebali fait usage des prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 17 de ladite loi, et il en a parfaitement le droit. Cet article dispose que le chef du gouvernement est compétent « pour créer, modifier et supprimer les ministères et les secrétariats d’État, ainsi que pour fixer leurs attributions et prérogatives, après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République » et surtout pour « procéder aux nominations aux emplois civils supérieurs, en concertation avec le ministre concerné et le conseil des ministres ».
Iyadh Ben Achour a affirmé que le président de la République provisoire et le président de l’Assemblée nationale constituante sont d’accord pour la mise en œuvre de cette approche, celle du remaniement ministériel sur la base de l’article 17.
