Par décision de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 juillet 2012, les Tunisiens vont avoir désormais droit à la portabilité de leurs numéros de téléphones portable. Cette décision fixe en effet les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
«A partir du 16 juillet 2013, un utilisateur d’un ou plusieurs numéros téléphoniques, peut, à sa demande, conserver son ou ses) numéros lorsqu’il change d’opérateur de télécommunications.
La portabilité d’un numéro géographique fixe permet à un abonné d’un réseau fixe de changer son opérateur sans changer son implantation géographique. Un usager d’un réseau fixe ne peut porter son numéro géographique fixe que vers le réseau d’un autre opérateur de réseau public de télécommunications fixe. Un usager d’un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d’un autre opérateur de réseau public de télécommunications mobile.
La portabilité, qui suppose un changement de contrat et un changement d’opérateur, ne comprend pas la portabilité des services dont bénéficiait le client vis-à-vis de son opérateur d’origine. L’abonné ayant porté son numéro pourra bénéficier de l’accès à l’ensemble des services de l’offre à laquelle il a souscrit auprès du nouvel opérateur. L’abonné ayant bénéficié de la portabilité ne doit pas être traités d’une manière discriminatoire par le nouvel opérateur », stipule la décision de l’INT.
La procédure de portabilité du (des) numéro(s) est déclenchée par une demande formelle de portage dûment remplie et signée par l’abonné et déposée directement chez le nouvel opérateur de son choix (ci-après «opérateur receveur») contre accusé de réception. La portabilité du (des) numéro(s) vaut donc demande de résiliation du contrat qui lie l’abonné à l’opérateur donneur, en ce qu’il concerne le(s) numéro(s) porté(s), et la souscription d’un nouvel abonnement auprès de l’opérateur receveur. La résiliation par l’opérateur donneur est conditionnée au portage effectif du (des) numéro(s) objet de la demande de portabilité. La demande de portage peut porter sur un ou plusieurs numéros, objet d’un même contrat.
Un numéro porté d’un opérateur donneur (A) vers un autre opérateur receveur (B) ne peut en aucun cas être porté vers l’opérateur (A) ou vers un autre opérateur qu’après l’écoulement d’une durée de deux (02) mois à compter de la date de son portage effectif. Le nombre de portage d’un numéro donné ne peut dépasser trois (03) fois maximum par an.
