Tunisie : Pourquoi le gouvernement a-t-il arrêté la réforme du régime forfaitaire ? Ménagerait-il sa base ?

Cela est connu, les salariés tunisiens représentent 47 % de l’ensemble des retenues à la source et 43 % de l’ensemble de l’impôt sur le revenu (I.R). Le reste se répartit entre le reste des catégories socioprofessionnelles imposables. Une de ces catégories est celle dite des forfaitaires, une catégorie composée de 380 mille prestataires de services et de petits commerçants. Cette catégorie fiscale date de 1990, et plafonnait le revenu de ceux qui bénéficieraient d’une fiscalité forfaitaire minimaliste à 30.000 DT. En 2011, ce plafond est monté à 50.000 DT pour les prestataires de services et 100.000 DT pour les revendeurs en l’état, tels que les commerçants, les quincailleries et autres. Ces 380.000 imposables ne rapportent, malgré leur grand nombre, jusqu’à présent, que 35 MDT par an, ce qui ne représente que 0,6 % de l’I.R.

Malgré le peu de son apport fiscal, cette catégorie est restée introuvable dans les nouvelles mesures fiscales du projet de loi de finances 2013 et présentées dans le cadre d’une introduction d’une justice et d’une équité fiscale. Un projet de loi de finances, pourtant, plein de plein de nouvelles mesures fiscales qui alourdissent, entre autres, le fardeau fiscal de l’entreprise, créatrice de richesses et d’emploi, qui introduisent de grands changements dans le tableau des taux et font augmenter la pression fiscale pour tous les contribuables.

Cette question des forfaitaires avait, pourtant, été évoquée par des membres du conseil supérieur de la fiscalité, devant le ministre des Finances par intérim, lors de la présentation du projet de loi de finances 2013 et qui avait refusé d’en parler.

Cette question figure aussi, depuis des années, parmi les préoccupations de la direction des études et de la législation fiscale au ministère tunisien des Finances. Après étude, les solutions avaient pu être trouvées, et les réformes pour mieux équilibrer le poids le poids de la fiscalité entre les différentes catégories socioéconomiques du pays, étaient prêtes, depuis 2011. Le ministère des Finances n’en voudra pas. Il s’agissait pourtant de mesures simples, comme le «zoning» qui imposeraient les commerçants de certaines zones de la capitale, par exemple, où le niveau de vie est nettement supérieur à d’autres et où les revenus annuels des commerçants qui s’y installent sont nettement plus élevés que les minima actuels et à ce qui est déclaré. L’autre mesure qui allait être proposée, était l’exclusion de certaines activités, comme celle des quincailleries où les revenus réels sont nettement plus importants que les revenus déclarés.

On se demanderait alors pourquoi le ministère des Finances et le Gouvernement de Hammadi Jbali ne voudraient-ils pas toucher à cette catégorie fiscale des forfaitaires ?

Une des réponses possibles est le fait que ces contribuables, les forfaitaires représentent 380.000 personnes morales et familles. Et si l’on tient compte du fait que la moyenne d’une famille tunisienne est de 2 personnes, cela représente plus de 700.000 personnes et presqu’autant d’électeurs possibles. Les imposer plus qu’ils ne le veulent, alors que toute l’administration fiscale sait pertinemment que la fraude fiscale chez les forfaitaires est une réalité, pourrait en faire des électeurs fâchés !

Peut-être moins probable, mais tout autant possible, une lecture politique de ce refus de l’autorité fiscale de revoir le système des forfaitaires, peut faire dire que ces 380.000 contribuables ont longtemps représenté le soutien financier de certains courants politiques. De là, le doute que l’actuel gouvernement se soit tout simplement abstenu de les astreindre à une fiscalité, plus lourde, mais aussi plus juste et plus équitable, pour des raisons simplement politiques.

Il n’en demeure pas moins vrai, après toutes ces données, vérifiables et probables, que le projet de loi de finances 2013 et issu d’un gouvernement dit de la Révolution, reste encore loin de la justice et de l’équité fiscale.

Une information pour finir. Le même projet de loi de finances 2013 a exempté les taxistes de la vignette personnelle. Il est à rappeler que la vignette des taxistes pour le transport des voyageurs, est spéciale. Elle est de 15 DT par trimestre sous forme de taxe. Si les taxistes veulent utiliser leurs voitures en tant que véhicule personnel, ils doivent alors prendre une vignette de quelque 120 DT. Désormais, ils ne paieront plus que la taxe trimestrielle des 15 DT. Une question. A quelle catégorie sociale appartiennent les taxistes et dans quel parti politique en trouverait-on le plus grand nombre ?

Khaled Boumiza.