La société Tuninvest Sicar, a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des différents impôts et taxes auxquels elle est soumise et couvrant la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007.
Une notification des résultats de la vérification fiscale a été adressée à la société en décembre 2008 et ayant pour effet d’annuler totalement le crédit d’impôt sur les sociétés au titre de 2007 s’élevant à 231.331 DT et de réclamer à la société un complément d’impôts et taxes pour un montant de 2.752.662 DT dont 1.230.939 DT de pénalités.
La société a formulé son opposition en janvier 2009 quant aux résultats de la vérification fiscale, néanmoins l’administration n’a pas retenu les observations et arguments présentés par la société touchant des questions de fond et concernant notamment le champ d’intervention de la SICAR, la période de prescription retenue et la prise en compte des moins-values effectives dans le calcul du résultat imposable.
La société a reformulé son opposition quant à la réponse de l’administration fiscale, en juin 2009.
Un arrêté de taxation d’office a été notifié à la société en septembre 2010 et ayant pour effet d’annuler totalement le crédit d’impôt sur les sociétés au titre de 2007 s’élevant à D : 231.331 et de réclamer à la société un complément d’impôts et taxes pour un montant de D : 2.743.838 dont 1.222.115 DT de pénalités. Cet arrêté a fait l’objet d’une opposition devant le tribunal de première instance de Tunis, qui et jusqu’à la date de notre intervention, n’a prononcé aucun jugement.
Ainsi, le risque réel associé à cette situation ne peut être déterminé qu’avec le dénouement définitif de l’affaire.
