Tout ou presque a été dit sur le protocole d’accord signé en juillet 2023 par l’Union européenne et la Tunisie sur la migration. Mais il y a un point, en fait majeur, qui a été régulièrement passé sous silence. Il s’agit de l’amélioration de la situation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le cadre des arrangements informels actuels, dont aucune mention n’a été faite par le Mémorandum d’entente.
Il convient de rappeler dès l’abord que le MoU porte instauration d’un partenariat stratégique visant, entre autres, à limiter la migration irrégulière, à mieux coordonner les opérations de recherche et de sauvetage et à accroître le retour des migrants. Bien que la promesse de fournir à la Tunisie un soutien financier plus important soit substantielle, la plupart des points du protocole d’accord sur la migration ne sont pas nouveaux. Le protocole d’accord marque la fin de dix années d’efforts de l’UE pour soutenir le développement d’un système d’asile tunisien. Associé à des propositions de réforme de haut niveau de la législation européenne en matière d’asile, le partenariat laissera la Tunisie encore moins intéressée par l’amélioration de la situation.
Le partenariat troque des intérêts et des engagements à long terme en matière de protection des réfugiés dans le voisinage de l’UE contre des intérêts à court terme négociés par un sous-groupe. Il devrait servir de signal d’alarme et non de modèle, assène une étude livrée par le think tank indépendant Global Public Policy Institute (GPPi), basé à Berlin.
En fait, dans la coopération entre la Tunisie et l’UE sur la migration, l’asile a été la question la plus controversée. Les efforts de l’UE pour soutenir le développement d’un système d’asile (formel) n’ont donné aucun résultat. La Tunisie n’a toujours pas de système national d’asile.
Cela s’explique principalement par le fait que la situation actuelle lui permet de rejeter l’agenda d’externalisation de l’UE et que la migration des non Tunisiens est exploitée à des fins de politique intérieure.
L’UE sommée de revoir d’urgence son approche
Le protocole d’accord marque la fin de l’ambition de l’UE de développer un système national d’asile en Tunisie. Il le fait presque au moment précis où l’UE semble susceptible d’affaiblir considérablement ses normes juridiques sur les « pays tiers sûrs », souligne le groupe de réflexion allemand. La Tunisie aura encore moins intérêt à améliorer la protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le protocole d’accord affaiblit la position de la société civile nationale et échange des intérêts et des engagements communs à long terme sur la protection des réfugiés dans le voisinage de l’UE contre des intérêts à court terme négociés par un sous-groupe. Il devrait servir de signal d’alarme et non de modèle.
Le cas de la Tunisie montre que l’UE doit revoir d’urgence son approche pour sauver les intérêts et les engagements communs en matière de protection des réfugiés au-delà de son propre territoire. Elle devrait prendre en compte les éléments suivants pour la mise en œuvre des partenariats stratégiques, ainsi que pour les futurs accords avec d’autres pays.
La Commission européenne et le Service d’action extérieure de l’UE devraient profiter des premières réunions de mise en œuvre du protocole d’accord, fin 2023, pour définir des actions visant à améliorer la situation aux frontières terrestres et l’accueil des migrants et des réfugiés ne bénéficiant pas d’un système d’asile formel. L’une de ces actions pourrait consister à mieux soutenir les acteurs de la société civile tunisienne (qui non seulement jouent un rôle clé dans l’accueil, mais devraient également être les acteurs les plus importants pour faire pression en faveur d’un changement juridique) et le HCR. Une autre action pourrait être la réinstallation, en signalant à la Tunisie son soutien sans risque d’externalisation.
Autre grief : la promotion de la migration légale reste vague dans le partenariat, même si cet aspect est le plus important pour la Tunisie. L’UE devrait mettre l’accent sur la promotion de la migration régulière dans le cadre du partenariat.
Parallèlement à ces efforts, elle ne devrait pas renoncer à l’objectif à moyen terme d’un changement législatif en matière d’asile en Tunisie.
Lors des négociations finales entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif aux procédures, la dimension extérieure, en particulier les incitations négatives pour les pays tiers, devrait être prise en compte, ainsi que les éléments suivants. Les voici:
– Le règlement devrait préciser ce qu’est une protection efficace dans les « pays tiers sûrs », en tenant compte de l’accueil, de l’accès aux procédures d’asile, de la qualité des procédures d’asile et de l’examen juridique, ainsi que de la qualité de la protection accordée.
Les institutions de l’UE – et non les États membres – devraient être chargées d’évaluer si un État tiers peut être considéré comme un « pays tiers sûr ».
Les futurs accords devraient faire référence aux ambitions politiques partagées dans le cadre du Pacte mondial sur les réfugiés et indiquer comment les parties développeront conjointement la protection des réfugiés.
Enfin, les processus politiques relatifs aux futurs accords devraient être plus formels et impliquer les États membres et le Parlement européen, afin d’évaluer de manière plus approfondie les risques politiques dans l’ensemble du spectre de la politique migratoire.
