Un projet de LF qui accable les bons contribuables. 35 % de...

Un projet de LF qui accable les bons contribuables. 35 % de pression fiscale

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“Le projet de la Loi de Finances 2020, n’apporte pas de grandes avancées en matière de fiscalité. On n’y voit pas de dispositions qui vont dans le sens de la réforme fiscale élaborée depuis 2014, d’une meilleure répartition de la pression fiscale, ou qui pourraient favoriser la lutte contre l’évasion fiscale ” a estimé, jeudi, l’expert-comptable, Walid Ben Salah.
Intervenant à une journée d’étude portant sur “Les réformes fiscales dans le projet de la loi de finances 2020 “, organisée à Tunis, par l’Association tunisienne pour la formation de la culture financière et Law &Business School, il a précisé que “ce projet ne comporte pas non plus de dispositions qui pourraient encourager l’investissement privé, alors que la reprise de l’économie et du pays passe inévitablement, par l’investissement “.
“Ce projet comporte toutefois, quelques dispositions isolées, à l’instar de celles relatives à l’harmonisation du régime fiscal des assurances Takaful, à l’instauration de la vérification fiscale ponctuelle et à l’encouragement des sociétés à l’admission de leurs actions en Bourse. Il prévoit aussi, quelques mesures d’aspect social à l’instar de l’augmentation du plafond de la déduction fiscale au titre des ascendants à charge, la déduction intégrale des dons et des subventions octroyés à l’Association tunisienne des villages d’enfants SOS… “.
” Bien qu’il n’y a pas, dans ce projet, de mesures qui puissent aggraver davantage la pression fiscale “, Ben Salah a critiqué ” un niveau de pression fiscale trop élevé qui s’élève à 35,5 % (Pression fiscale prévu par le Budget 2020 : 25,4% + Fiscalité locale : 0,9%, + Cotisations sociales : 9,2%), soit la pression la plus élevée en Afrique et qui dépasse la moyenne des pays de l’OCDE, alors qu’il n’y a pas de contrepartie, en matière de services publics “.
” Cette pression fiscale est en plus concentrée sur les bons contribuables, pesant ainsi, lourdement sur les opérateurs économiques et handicapant la reprise de la croissance “.
Dans son intervention le président de la FTUSA, Habib Ben Hassine a surtout critiqué ” la mesure relative à la contribution exceptionnelle de 1% sur le chiffre d’affaires des banques, assurances, entreprises pétrolières et de télécoms, au profit des caisses sociales. Une mesure qui a été inscrite dans la loi de finances 2019, mais dont l’application à été reportée à 2020 ”
Une contribution qu’il considère comme étant ” une sanction et une injustice d’abord parce qu’elle n’est pas limitée dans le temps, ensuite parce que le secteur des assurances n’est pas en mesure de la supporter en raison des marges réduites de certains secteurs d’assurance (assurance vie) et de la détérioration des résultats d’autres secteurs (assurance automobile) “.
” Aucune disposition dudit projet ne favorise le secteur financier bien que nous ayons communiqué nos propositions au gouvernement ” a-t-il encore souligné.
L’expert-comptable, Chiheb Ghanmi a surtout axé son intervention sur le régime fiscal des assurances Takaful. Il a à cet égard, souligné l’impératif de veiller au respect du principe de la neutralité fiscale, indépendamment du type d’assurance à imposer (assurance conventionnelle ou assurance Takaful).
Et d’expliquer ” le projet de Loi de finances a prévu l’imposition aussi bien des Sociétés Takaful que des fonds des adhérents gérés par ces sociétés, mais il n’est pas allé dans le détail, concernant les modalités d’application de cette imposition. Mais il faut noter là, que les fonds des adhérents n’ont pas de personnalité morale juridique et donc pas de matricule fiscal. Ce que nous suggérons pour que le principe de la neutralité fiscale soit assuré, c’est d’adopter le principe de l’intégration fiscale, c’est-à-dire d’imposer le résultat intégré qui englobe aussi bien le résultat du fonds des adhérents que celui de la société proprement dite “.
” Nous suggérerons aussi, la suppression de la TVA imposée à la commission “Moudharba” qui pourrait mener à une discrimination par rapport l’assurance conventionnelle “.

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