L’Instance constitutionnelle de contrôle de la constitutionnalité des loi a jugé recevable dans le fond et dans la forme le pourvoi formé pour inconstitutionnalité du renvoi en séance plénière du projet de loi n°9 de l’année 2016 relatif aux banques et aux institutions financières adopté par l’Assemblée des représentants du peuple en date du 12 mai 2016, apprend Assabahnews.
Ce faisant, le président de la République est tenu de renvoyer ledit texte devant l’ARP aux fins de la résorption du dysfonctionnement procédural.
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