Dans une interview exclusive accordée à Africanmanager, Nabil Kesraoui, l’ex-président Transparency First et membre de la commission de la transparence et de la gouvernance ouverte au sein du ministère des Finances a appelé les autorités à adopter une nouvelle stratégie de communication fiscale.
Proposée par la société civile, cette nouvelle stratégie jouera un rôle déterminant au niveau du développement du civisme fiscal tout en instaurant une équité fiscale à travers le renforcement de la transparence fiscale. Interview :
L’Association « Transparency First » ainsi que d’autres associations exigent aujourd’hui la mise en place d’une nouvelle stratégie de communication fiscale…Quel rôle pourrait imparti à cette initiative ?
Cette proposition entre dans le cadre de la participation citoyenne dans les domaines d’intérêt général. Le domaine fiscal est un domaine important vu que la fiscalité représente plus de 90% des ressources propres de l’Etat. Une bonne stratégie de communication fiscale jouera un rôle essentiel pour instaurer l’équité fiscale et contribuer par conséquent dans le développement du pays.
Comment évaluez-vous l’actuelle stratégie de communication fiscale du ministère des Finances?
En l’absence d’objectifs à moyen et à long termes à atteindre et également de moyens humains, matériels et financiers, nous ne pouvons pas parler de stratégie de communication fiscale.
Actuellement, la présence médiatique du département des Finances sur le plan fiscal se résume à une apparition au début de l’exercice budgétaire pour annoncer la structure du budget et analyser les nouvelles mesures fiscales.
L’absence totale du marketing fiscal a créé un gap très important entre les attentes du législateur fiscal et les pratiques du contribuable. Le premier veut améliorer le rendement de l’impôt et renforcer la transparence fiscale pour atteindre un SMIG d’équité fiscale, alors qu’une bonne partie des contribuables cherche l’évasion fiscale par excellence (les régimes d’imposition forfaitaire ), voire la désobéissance fiscale à l’instar des professions libérales qui ne veulent pas appliquer les dispositions de l’article 22 de loi des finances 2016 .
En évaluant la stratégie de communication actuelle, vous avez affirmé que certaines mesures figuraient dans la loi des finances pour l’exercice de 2013. Pouvez-vous nous donner des exemples et à quel point la nouvelle stratégie sera-t-elle capable de relever ce défi?
La loi de finances 2013 a institué une redevance de 2dt par nuitée par résident âgé de plus de 12 ans qui devrait être collectée par les hôtels tunisiens. Cette redevance était censée financer les ressources du fonds de compensation. Cette mesure a été rejetée par les hôteliers. Le législateur était donc, obligé de l’annuler en 2014.
Une bonne politique de communication à travers le marketing fiscal, les articles de presse, les émissions TV pour expliquer l’exposé des motifs des nouvelles mesures contribuera à l’adhésion des contribuables à l’application de ces mesures et à la réalisation des objectifs de développement économique.
Quels sont les objectifs de la nouvelle stratégie de communication ?
La stratégie de communication fiscale proposée par la société civile a pour but de communiquer périodiquement avec les contribuables sur la fiscalité afin de développer le civisme fiscal, changer les mentalités et instaurer une équité fiscale à travers le renforcement de la transparence fiscale.
Elle vise dans le même contexte à réduire l’évasion fiscale et le risque fiscal chez les contribuables.
Comment atteindre ces objectifs à travers les recommandations de la société civile ?
Les recommandations proposées par la société civile s’articulent autour de quelques points.
D’abord, le renforcement de la communication fiscale d’une manière permanente et planifiée et ce, à travers des rubriques fiscales hebdomadaires dans la presse écrite et les émissions radios et TV en vue de simplifier la fiscalité pour le contribuable, des forums régionaux de fiscalité au début de chaque année pour communiquer sur la loi de finances. S’y ajoute la diffusion de documentaires sur les expériences comparées des systèmes fiscaux dans le monde et leurs impacts sur le développement et sur la qualité de la vie tout en standardisant la charte du contribuable qui lui sera communiquée au début de l’opération de la vérification fiscale afin de rendre les procédures de la vérification fiscale plus claires.
Cette charte du contribuable doit contenir les obligations du contribuable, le calendrier de la vérification fiscale et les droits du contribuable dans cette phase de contrôle fiscal.
La société civile exige aussi la création d’un Forum en ligne de la fiscalité tunisienne qui permettra entre autres la consultation fiscale en ligne, la production et le partage des ressources tout en se rattachant à la nouvelle législation, et enfin, la publication de la doctrine administrative en ligne de manière à réduire le risque fiscal. Cette doctrine administrative doit être classée par thème pour faciliter la recherche via un moteur de recherche.
D’autres suggestions ont été avancées comme la mise en place de l’institution du médiateur fiscal, institué par LF 2011 et la clarification de son rôle vis-à-vis des différents intervenants afin d’éviter la taxation d’office sans oublier la reprise les sessions des formation et de communication fiscale destinées aux nouveaux investisseurs et à chaque nouveau patenté afin de les éclairer sur leurs droits et obligations fiscales (cours E-learning).
Est-il possible aujourd’hui de reformer la fiscalité ?
La réforme fiscale a commencé depuis quelques années et n’est pas encore terminée. Ceci est dû au risque fiscal chez les contribuables qui est de plus en plus important en présence d’une fiscalité de plus en plus complexe (plus de 400 articles durant 6 ans) et instable. Faut-il rappeler que certaines mesures fiscales ont été abandonnées après une année alors que d’autres mesures fiscales à caractère conjoncturel ont été appliquées sur une courte période.
Quel est le rôle de la société civile dans ce processus ?
La société civile a pour rôle de représenter une force de proposition et de suivi des réformes fiscales. Ceci peut être réalisé au sein de la commission de la transparence et de la gouvernance ouverte pour mettre en œuvre le principe de la participation citoyenne.
Mais malheureusement, le ministère des Finances est actuellement en train de préparer un texte de loi sur les avantages fiscaux sans la consultation de la société civile.
L’objectif de la société civile est de plaidoyer pour la transparence et l’équité fiscales afin de réduire les iniquités qui ont augmenté durant les dernières décennies et de contribuer à booster le développement.
