Dans le cadre de l’appui de l’Union Européenne à la transition démocratique en Tunisie et faisant suite à la signature de l’accord de partenariat privilégié en 2012, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi, ALECA, qui viendrait confirmer la volonté des deux parties de poursuivre la mise en œuvre de l’intégration progressive de leurs économies. L’objectif est de parvenir, à terme, à un Espace Economique Commun à travers une facilitation accrue du commerce. L’ALECA permettra (1) l’amélioration des opportunités d’accès au marché, (2) la libéralisation du commerce des services et la protection des investissements, (3) la facilitation des mouvements des capitaux et des paiements, et (4) la protection des droits de propriété intellectuelle.
Un tel accord ne doit pas constituer une fin en soi. Il ne peut être intéressant que s’il s’inscrit dans une vision à long terme de la Tunisie et des secteurs concernés et que s’il est un véritable accélérateur et moyen d’atteindre les objectifs fixés. De plus, et en raison des divergences existant entre les différents secteurs concernés, il serait difficile de prendre une décision globale immédiate. Chaque secteur ayant ses propres spécificités, il est nécessaire d’étudier la question secteur, afin de mieux en appréhender l’opportunité et les préalables, et pouvoir ainsi prendre une décision globale.
Aussi, et dans ce qui suit, nous nous intéresserons au secteur des services informatiques, indépendamment de tout autre secteur.
Le secteur des services informatiques et son ouverture
L’étude de l’ouverture mutuelle des secteurs des services informatiques tunisien et européen montre une asymétrie totale en faveur de l’Europe. En effet, le secteur des services informatiques tunisien est entièrement ouvert en faveur des Européens pour venir prester des services en Tunisie, que ce soit après avoir investi en Tunisie ou pas. Ces prestations de services sont libres et les professionnels européens sont libres de venir en Tunisie pour affaire sans contrainte aucune. A contrario, les Tunisiens sont officiellement libres de s’installer et/ou de faire des prestations de service sur le marché européen. Cependant, ils font face à de grandes barrières, la plus importante étant la non libre circulation des professionnels tunisiens en Europe. A cela viennent s’ajouter d’autres contraintes fiscales et bancaires inhérentes à la classification de la Tunisie en tant que paradis fiscal ou parmi les pays favorables au terrorisme et au blanchiment d’argent, classements dont les pays européens sont dispensés.
Aussi et vu sous l’angle de l’ouverture de marché, l’ALECA n’est pas considéré comme une menace pour le secteur des services informatiques tunisien mais plutôt comme une opportunité. L’ALECA est considéré comme n’apportant pas de menaces ou risques supplémentaires comparés à ceux qui existent actuellement mais plutôt une opportunité pour mettre en œuvre des préalables au niveau des environnements d’évolution des entreprises tunisiennes, aussi bien en Tunisie qu’à l’étranger afin de permettre à ces entreprises d’évoluer dans des environnements favorables, sans barrières et leur permettre d’être compétitives avec leurs homologues européennes. L’ALECA est aussi vu comme une opportunité pour permettre à la Tunisie de mieux retenir ses compétences TIC et de bénéficier de la valeur ajoutée qu’elles vont créer.
Préalables à un ALECA dans les services informatiques
Ainsi et afin d’avoir une ouverture mutuelle du secteur des services informatiques, il est nécessaire de mettre en place pour un ALECA réussi dont certaines sont des conditions sine qua non à lever aussi bien du côté européen que du côté tunisien :
1. La réciprocité dans le cadre de la circulation des professionnels des services informatiques, idéalement par l’instauration de la libre circulation afin que les professionnels tunisiens ne soient pas face à des reports ou des annulations de missions car ils n’ont pas obtenu le visa.
2. L’accès aisé aux services bancaires pour les sociétés tunisiennes et pour leur personnel
3. La non inscription de la Tunisie sur les listes noires établies par l’Union Européenne au même titre que les pays de l’Union et plus particulièrement, ne plus considérer la Tunisie comme un paradis fiscal ou un pays présentant des risques de blanchiment d’argent
4. La mise en place d’un mécanisme de suivi des durées de séjour des visiteurs professionnels étrangers afin de pouvoir convenablement confirmer et suivre la conformité des durées de séjour des étrangers sur les deux territoires conformément aux législations en vigueur et à ce qui est prévu dans le projet d’accord.
5. La réglementation des changes qui doit être révisée et doit faciliter le transfert de fonds par les entreprises tunisiennes pour l’ouverture de filiales ou le paiement d’indemnités au profit de leur personnel en déplacement à l’étranger
6. La motivation et la fidélisation du personnel par la mise en place d’outils équivalents à ceux dont disposent les entreprises européennes du secteur des services informatique à l’instar des stocks options, abondements, assurance groupes et autres outils défiscalisés.
Certaines actions sont aussi considérées comme urgentes et à mettre en place sans délais, qu’il y ait ALECA ou pas. En effet, pour faire face à la diminution de diplômés du secteur TIC, il est nécessaire de revoir à la hausse les capacités de formation et de diplomation et de les ramener au même niveau que 2010/2011, voire plus. Il est aussi nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi de la durée globale de séjour des visiteurs professionnels étrangers afin de s’assurer que les durées légales ne sont pas dépassées, voire que lesdites personnes ne sont pas devenues imposables en Tunisie. Cela est d’autant plus important que le projet d’ALECA met l’accent sur les durées de séjour. Il est aussi important de mettre en place des programmes de gratification et de fidélisation des employés au même titre que ceux existant en Europe afin de limiter la fuite de compétences et de permettre aux entreprises tunisiennes de lutter à armes égales avec leurs concurrentes européennes, ne serait-ce qu’en termes de recrutement de personnel.
Aménagements à apporter au projet d’ALECA
Le projet d’ALECA tel que proposé par la partie européenne semble relativement équilibré dans son aspect général compte tenu de certains points et plus particulièrement de la notion de rapprochement législatif et réglementaire. Il pourrait cependant être amélioré en prenant en considération l’asymétrie au profit de la partie tunisienne afin de prendre en considération la différence de physionomie existant entre la Tunisie et l’Union Européenne :
⦁ Comptabiliser la limite de durée de séjour pour les professionnels tunisiens en Europe par pays et non pour toute l’Union Européenne
⦁ La condition d’ancienneté (un an minimum) imposée aux entreprises qui dépêchent du personnel sur le territoire de l’autre partie est pénalisante pour des entreprises tunisiennes qui sont généralement de petite taille et ne disposent généralement pas de beaucoup de ressources humaines.
Il serait aussi opportun d’élargir le secteur des services informatiques en y incluant les activités de R&D dans le domaine des services informatiques ainsi que les activités de prestations techniques (mise à disposition de plateformes, etc.) rattachées à des activités qui feraient partie d’autres secteurs mais où la prestation digitale est importante, à l’instar de la mise à disposition de plateformes de paiement en ligne, de Télécompensation ou de toute autre activité similaire.
Négociations et ALECA pilote
Enfin, dans le cadre de négociations, la Tunisie a toute latitude de demander des contreparties qui peuvent être ou non en liaison directe avec l’ALECA, en concordance avec la volonté de l’Union Européenne d’aller vers un ALECA asymétrique en faveur de la Tunisie. Ainsi, l’élément le plus évident est de demander le financement d’un programme d’accompagnement des entreprises du secteur des services informatiques pour s’engager dans l’excellence et l’internationalisation. Ces financements pourraient aussi concerner la formation et l’augmentation des capacités de diplomation mais aussi l’internationalisation des entreprises tunisiennes et l’acquisition de participations dans des entreprises européennes. Ils peuvent aussi avoir trait avec d’autres sujets qui n’ont pas de rapport direct avec l’ALECA, à l’instar de la mise en place de mécanismes permettant le renforcement du stock tunisien en devises.
En raison des divergences existant entre les différents secteurs compris dans l’ALECA, une des approches de la mise en œuvre serait de procéder progressivement secteur par secteur. En démarrant par les services informatiques en en faisant un secteur pilote dont le démarrage peut se faire assez rapidement, après la mise en œuvre des préalables et en généralisant, par la suite, progressivement, à d’autres secteurs. Cette phase pilote pourra démontrer qu’un tel accord, l’ALECA, peut être viable, profitable et rentable pour toutes les parties et donnera l’occasion aux autres secteurs de mieux identifier l’opportunité d’un ALECA et ses préalables pour finaliser et poursuivre la mise en œuvre. A défaut d’une telle approche, l’ALECA risque d’être compromis en raison des craintes des professionnels de différents secteurs concernés.
Mustapha Mezghani
