« Le vote de confiance se fait à la création d’un nouveau gouvernement, et non lors d’un simple remaniement ministériel,” a déclaré le professeur en Droit constitutionnel et l’universitaire Kais Saied, dans une déclaration ce vendredi 8 janvier 2016 à Express Fm.
Il a expliqué que selon l’article 92 de la Constitution, en cas de modification partielle de la composition d’un gouvernement la question du vote de confiance ne se pose pas, et ce contrairement à l’article 144 du règlement interne de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui dispose, lors d’un remaniement, au passage obligatoire d’un vote de confiance à chaque nouveau ministre séparément. Il convient de rappeler dans ce sens que pour obtenir la confiance de l’Assemblée il est nécessaire d’obtenir la majorité absolue des membres (109).
Le constitutionnaliste a précisé, par ailleurs, qu’en cas de conflit entre la Constitution et le règlement interne de l’ARP, la Constitution l’emportera suivant la règle hiérarchiquement supérieure.
Concernant la suppression de tous les secrétariats d’État, le constitutionnaliste a indiqué que cette décision est contraire à la Constitution, selon l’article 89 où il mentionne que le gouvernement doit impérativement se composer d’un nombre de ministres et de secrétariats d’Etat.
