La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati a annoncé lors d’un débat ce jeudi 28 janvier à Tunis, sur « les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à l’entreprise » qu’il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances 2016, de subordonner la délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance à la présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations.
Habib Louati a par ailleurs indiqué que les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance qui manquent à cette obligation sont punis d’une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées.