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Tunis : Une amende contre les compagnies d’assurance qui délivrent une attestation sans avoir la quittance de vignette

La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati a annoncé lors d’un débat ce jeudi 28 janvier à Tunis, sur « les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à l’entreprise » qu’il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances 2016, de subordonner la délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance à la présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de délivrance desdites attestations.

Habib Louati a par ailleurs indiqué que les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance qui manquent à cette obligation sont punis d’une amende fiscale administrative égale au quintuple du montant des taxes de circulation exigibles et non payées.

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