Bien qu’il reflète la réalité de représentants de peuple qui ne connaissent pas grande chose au monde des affaires, le nouveau projet de loi modifiant et amendant la loi commerciale portant sur la loi 34-95 redressant les entreprises en difficulté , ne cesse de faire polémique à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). La réunion de la commission de législation générale tenue jeudi 31 mars 2016 et qui devrait se réunir de nouveau vendredi n’a pas encore tranché la question. Le député du parti « Voix des Agriculteurs » Faycel Tebbini n’a pas pu réprimer sa colère. Lors de la réunion, il a indiqué que le projet de loi portant sur les entreprises économiques en difficulté porte atteinte aux droits des Tunisiens et à leur Constitution notamment son article 21, accusant certains députés et partis politique de servir un agenda bien précis.
Tebbini a, dans le même cadre, ajouté que ce nouveau projet de loi écarte l’agriculteur et ne lui reconnaît pas les mêmes droits que ceux donnés aux entreprises économiques, estimant qu’il s’agit là d’une forme de discrimination. « C’est inacceptable », a-t-il dit.
Quant à lui, le président de la Commission de la législation générale, Chaker Ayadi, il a affirmé que 1240 parmi plus de 2760 entreprises concernées par cette loi ont été sauvées. Bien encore, 1 084 entreprises ont trouvé un accord à l’amiable et 1087 sont passées à un règlement judiciaire, indiquent les chiffres communiqués par un représentants du ministére de la Justice: » il s’agit de chiffres meilleurs que ceux de la France ou encore des Etats-Unis », a-t-il indiqué.
Le représentant du ministére de la justice a tenu par ailleurs à préciser que, dans le nouveau projet de loi, la composition de la commission qui sera chargée de redresser les entreprises sera définie par décret-loi, accusant à cet effet l’ancien président de ladite commission, Sadok Bajja d’étre indifférent et de ne pas remplir convenablement les missions qui étaient les siennes en tant que président de cette commission.
Selon lui, la commission en question aura pour rôle de rassembler les données sur les entreprises économiques en difficulté, tout en reconnaissant qu’elle a assumé pleinement son rôle en matière de reconciliation et elle a résolu plusieurs problémes avant de passer en justice.
Il est à rappeler à ce propos que la loi 34-95 était entachée, selon certains experts en la matière, de plusieurs lacunes dont principalement les mécanismes de prévention, la discrimination entre les créanciers et la période du règlement judiciaire.
Quant à lui, l’expert en loi commerciale, Mohamed Ferchichi a proposé d’abandonner la peine de prison stipulée par la loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté. L’actuelle loi prévoit en effet une peine de prison, allant de 6 mois à une année, contre tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise.
Il a fait remarquer dans ce cadre que plusieurs pays développés à l’instar de la France ont abandonné la peine de prison.
Mohamed Ferchichi a en revanche proposé d’augmenter le plafond de l’amende encourue par les entreprises économiques qui ne respectent pas la loi pour atteindre dans certains cas 20 millions de dinars. L’actuelle loi prévoit en effet une amende allant de 1.000 à 10.000 dinars, un montant qu’il juge minime, voire insignifiant.
Présent à la réunion, Nadhir Ben Ammou, ancien ministre de la Justice du gouvernement d’Ali Larayedh, s’est opposé à la proposition d’annuler la peine de prison pour tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise, expliquant que la peine de prison est un outil parmi d’autres pour mettre fin aux dépassements qui pourraient avoir lieu dans le monde des affaires. « Dans le monde des affaires, on a toujours besoin d’une peine de prison même si cela est considéré comme dépassé », a-t-il dit.
Selon lui, il est essentiel de punir les hommes d’affaires, notamment ceux qui se lancent dans le business à des fins de corruption et non pour contribuer à l’économie du pays.
S’agissant du cas de la France qui a abandonné la peine de prison, l’ancien ministre de la Justice a indiqué qu’il s’agit d’un modèle que la Tunisie ne peut pas suivre.
La députée Yamina Zoghlami, membre de la commission en question, a indiqué , quant à elle, que le projet de loi modifiant et amendant le statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT), adopté mercredi 30 mars par la commission des finances ainsi que le projet de loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté sont imposées par la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international (FMI). « On n’a pas le choix et on est obligé malheureusement de le faire suite à la détérioration de la situation économique et sociale du pays », a-t-elle expliqué.
