L’Assemblée des représentants du peuple (ARP), a adopté, mardi 1er septembre, le projet de loi régissant la concurrence et les prix. D’après le ministère du Commerce, l’adoption du projet en question permettra à l’administration tunisienne de se doter de mécanismes à même d’améliorer la concurrence, à maîtriser les prix, et à renforcer les prérogatives du conseil de la concurrence. Ce projet répond également aux normes internationales dans le domaine de la concurrence et des prix.
Réagissant à ce projet loi, Adel Grar, président de l’Association des intermédiaires en Bourse, a déclaré à Africanmanager que « ce projet n’apporte pas un nouveau concept, cependant il est plus clair que l’ancien projet. Il a un rôle important dans la lutte contre la contrebande et pour la préservation de pouvoir d’achat du citoyen. Et pour s’assurer de l’efficacité de cette loi, il est impératif de renforcer l’action des agents chargés du contrôle économique et de les inciter à appliquer cette loi ».a-t-il affirmé.
Pour sa part, l’expert économique Mourad Hattab a affirmé que cette loi n’a apporté que quelques modifications par rapport à celle de 93. « Ce projet loi est une petite dose pour mettre les prix en ordre, elle englobe des points positifs et d’autres négatifs. Néanmoins, le phénomène de la contrebande n’a pas été mentionné dans le projet en question et je considère que ce fléau reste toujours le grand danger pour l’économie tunisienne ».a-t-il dit.
A noter que la première version du projet a été amendée pour comporter 64 articles et un nouveau chapitre (le 6ème) portant sur les règlements de transition. En vertu de ce nouveau chapitre, les membres actuels du conseil de la concurrence poursuivent normalement leurs fonctions, jusqu’à la fin de leurs contrats. Les anciens membres ne peuvent pas se porter candidats à un nouveau mandat après la fin de leurs missions.
Le texte vient durcir les sanctions contre les contrevenants. Ainsi, tout vendeur de produits en détail ou prestataire de services est désormais d’informer le consommateur des prix de vente, de ses conditions et ses méthodes de vente en posant des affichages clairs et accessibles. Il prévoit sans son article 36, une peine de prison de 16 jours à un an et une amende de 2000 dinars à 100 mille dinars ou l’une de ces deux sanctions contre toute personne physique ayant entravé directement ou indirectement la concurrence.
De même, des sanctions financières variant entre 50 dinars à 2000 dinars sont prévues pour le non affichage des prix, le non respect des conditions de vente, la non facturation, le non affichage du tableau des prix et l’absence des documents de transport. Toute personne qui refuse de vendre ou a recours à la vente conditionnée est sanctionnée d’une amende allant de 200 dinars à 10 mille dinars tandis que les personnes qui vendent à perte pour monopoliser le marché et imposer un prix minimum de vente pour la revente ou encore afin d’appliquer des conditions préférentielles, ces personnes seront sanctionnées par une amende allant de 500 dinars à 30 mille dinars.
Autres sanctions : une amende entre 1000 dinars et 100 mille dinars et la prison pour une période allant d’un mois à une année ou l’une de ces deux sanctions contre toute personne qui a augmenté ou baissé d’une manière fictive le prix de vente d’un produit ou de services ou qui détient un stock destiné à la spéculation ou la vente. En outre, toute personne qui procède à une augmentation illégale de prix ou vend à des prix illégaux est passible d’une peine de prison entre 16 jours et trois mois et d’une amende entre 300 et 30 mille dinars ou l’une de ces sanctions.
