La loi de Finances 2016 a instauré de nouvelles règles pour le bénéfice du régime fiscal forfaitaire. Si le projet de LF passait devant l’ARP, le chiffre d’affaires maximal pour en bénéficier ne devrait pas dépasser les 100 mille DT. Ainsi, pour un chiffre d’affaires de moins de 10.000 DT, pour une entreprise installée dans une zone communale, c’est un forfait de 150 DT par an et de 75 DT pour les société installées en dehors d’une zone communale. Entre 10 mille et 100 mille DT, l’opérateur économique devra s’acquitter de 3 % de son chiffre d’affaires. Au-delà de 10.000 DT de chiffre d’affaires, c’est l’entrée directe dans le régime fiscal réel. En outre, l’opérateur économique, bénéficiant de régime forfaitaire, devra se présenter tous les ans auprès des services fiscaux pour justifier de son incapacité à intégrer le régime réel.
