C’était inéluctable, même s’il n’en a été que peu souvent question, les victimes britanniques de l’attentat de Sousse, plus précisément les ayants droit des touristes tués et les blessés, viennent d’engager les procédures judiciaires leur donnant droit à indemnisation. Ils ont introduit des actions en justice contre le tour-opérateur Thomson, filiale du géant allemand du voyage TUI.
Plusieurs familles qui ont perdu des proches dans l’attaque, ainsi qu’un certain nombre de ceux qui ont été grièvement blessés, ont attaqué en justice Thomson, lui faisant grief de ne pas avoir garanti une sécurité adéquate à son hôtel de Sousse où trente Britanniques ont été tués sur les 38 touristes qui l’ont été par le terroriste armé Seifeddine Rezgui, le 26 juin 2015.
Le cabinet d’avocats Irwin Mitchell a confirmé que des lettres de réclamation formelles avaient été envoyées à Thomson, mais aucune réponse officielle n’a été reçue. Un porte-parole de Thomson a déclaré que la politique de l’entreprise est de ne pas commenter les actions en justice.
Outre leurs préoccupations concernant la sécurité autour de l’Hôtel Riu Imperial Mahraba et la plage adjacente, les victimes ont critiqué l’absence d’avertissement sur le niveau de risque dans la région à l’époque.
Clive Garner, du cabinet d’avocats Irwin Mitchell, a déclaré: «Compte tenu de l’historique de l’escalade de l’activité terroriste en Tunisie, il y avait en juin 2015 un risque évident que les touristes visitant Sousse pourraient être visés par une attaque terroriste.
« Toutes les précautions de sécurité raisonnable auraient dû été mises en œuvre pour protéger les clients et le personnel de l’hôtel, qui attendent à juste titre que leur sécurité personnelle soit garantie par ceux qui avaient la charge de prendre soin d’eux.
« Il est clair que les mesures de sécurité n’étaient pas suffisantes pour empêcher un tireur isolé d’accéder à l’hôtel et alentour, pas plus qu’elles n’étaient suffisamment fermes pour arrêter le carnage qui s’est poursuivi entre 30 et 40 minutes. »
Le massacre de Sousse a suivi une attaque dans laquelle 22 personnes ont été tuées, principalement des touristes dont une femme britannique, au Musée du Bardo.
Deux semaines après l’attaque, des milliers de touristes se sont précipités pour quitter la Tunisie après que la Grande-Bretagne a mis en garde contre une autre attaque « hautement probable » et les a sommés de rentrer chez eux.
TUI, la plus grande société de loisirs et de tourisme dans le monde, a déclaré en août que l’annulation des vacances en Tunisie lui coûterait entre 25 et 40 millions d’euros au titre de l’exercice en cours.
En fait, le processus judiciaire a été lancé il y a une semaine lorsqu’il a été annoncé à Londres que les enquêtes sur la mort des 30 Britanniques, lors de l’attentat seront menées par un juge de la Cour de la Couronne, le tribunal compétent en matière d’affaires pénales graves, soit à peu près l’équivalent de la chambre criminelle en Tunisie ou la cour d’assises en France.
Le juge Nicholas Loraine-Smith, qui siège à la Cour de la Couronne de Southwark à Londres, mènera les enquêtes officielles sur les décès des victimes britanniques du carnage de la station balnéaire de Sousse, a annoncé le chef coroner Peter Thornton. Il a été désigné pour faire office de président de la Haute cour de justice, Lord Thomas of Cwmgiedd après consultation du Lord Chancellor (ministre de la Justice), Michael Gove.
Quand viendra le tour de la Tunisie ?
Cette saisine des tribunaux britanniques devrait préfigurer ce qui attend l’Etat tunisien en termes d’indemnisation des victimes. Le ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa, a affirmé récemment qu’il appartient à la justice d’en décider autant que des des dommages et intérêts à accorder aux victimes de l’attentat de Sousse, ajoutant qu’il existe des procédures légales qui doivent être suivies à toutes les étapes, de l’instruction au prononcé du jugement.
Il a cependant a indiqué que « rien n’est clair à ce propos pour le moment », affirmant que l’Etat tunisien pourrait assumer sa responsabilité dès lors que la justice aura établi le lien entre le dommage et la mort, notamment au niveau de la sécurité.
Tout dépendra des plaintes que les victimes déposeraient auprès de la justice tunisienne, précisant qu’il n’a pas connaissance de plaintes dans ce sens dont a été saisi le ministère public.
Selon le « Daily Telgraph », le montant des indemnisations réclamées par les victimes et leurs familles pourrait s’élever à des dizaines de millions d’euros, sans préciser les parties qui en seraient redevables.
Que dit le Droit anglais en matière de responsabilité civile?
Le droit anglais de la responsabilité civile repose non pas, comme les droits français ou allemand, sur une théorie générale des obligations, mais sur une série de « délits » identifiés (les « torts ») qui fondent l’action en justice du plaignant.
Les torts renvoient à des situations où la violation d’une règle de droit, d’un devoir légal ou d’une obligation morale donnés oblige la personne fautive à réparer le dommage subi par la victime.
Dans le droit anglais de la common law, la réparation du préjudice causé par le tort consiste en principe en l’attribution de dommages et intérêts, qui peuvent être symboliques (nominal damages) ou, au contraire, exemplaires (vindicatives / punitive damages), en considération du comportement du fautif.
Néanmoins, le « tort » principal est celui de la « negligence ».Le délit dans ce cas là est la violation d’une obligation, d’un devoir de diligence et de soin raisonnable (cette diligence en anglais est connue comme la duty of care). La responsabilité ne sera reconnue qu’en présence d’un devoir spécifique de diligence en considérant le comportement du « reasonable man » (bon père de famille) ainsi que si les actions ou omissions blessant une personne auraient pu être évités de façon prévisible (reasonably foreseeable).
