Tunis : Les mesures fiscales qui risquent de faire tomber la LF 2016 !

Telle que présentée, ce vendredi 16 octobre 2015, par un ministre des finances qui semblait «bien dans ses pompes» et satisfait des efforts de toute son équipe pour lui assurer le maximum d’acceptabilité (UGTT, UTICA, CONECT, Conseil national de la fiscalité et autres représentants de la société civile, y ont été associés, dira-t-il avec fierté devant les journalistes), la loi de Finances (LF) 2016 semble être le meilleur document de ce type jamais présenté par un ministre des Finances depuis au moins 5 ans.

A certains égards, beaucoup des mesures qu’apporte la LF 2016, sont inédites et pourraient faire le bonheur du plus récalcitrant des électeurs tunisiens s’il les trouvait dans le programme électoral de n’importe lequel des candidats. Des mesures qui réaliseraient les rêves les plus fous, en matière de justice et d’équité fiscales, de lutte contre l’enrichissement illicite et en matière de lutte contre la contrebande. Cela, d’autant plus que plus d’une mesure qui figurent dans ce PROJET de LF 2016, ont été acceptées et même demandées par les participants à la mini-consultation à laquelle le ministre Slim Chaker avait soumis son projet.

• Avocats, médecins, CC et autres professions libérales sur la sellette

A le lire pourtant, certaines des mesures proposées sont aussi  l’incarnation d’un ministre des finances qui rêve, debout, en couleur et même en 3D. Un ministre qui eu, dès la LFC 2015, maille à partir avec le chef du gouvernement. Un ministre qui aura, c’est pratiquement sûr, à faire face à de fortes pressions pour revenir sur plus d’une disposition de son projet. Mais aussi à de très fortes discussions et polémiques au sein de l’ARP, ses commissions, ses coulisses et ses groupes de pression.

Nous commencerons par la plus importante, celle qui a toujours fait l’objet d’une demande populaire. Il s’agit de l’obligation de «notes d’honoraires numérotées, pour les médecins, avocats, ingénieurs et autres professions libérales». Sans qu’elle soit spécifiée directement, cette mesure cible des professions libérales, réputées riches et généralement récalcitrantes à l’impôt. Des professions comme les experts-comptables, les médecins, les avocats, les architectes et autres. Des professions, comme les médecins notamment, avec lesquelles l’ancien premier ministre de Bourguiba, Hédi Nouira, avait déjà eu maille à partir en essayant, vainement, d’imposer les carnets à souches. Des professions, structurées dans de puissants Ordres qui disposent de forts lobbies. Des Ordres, comme celui des avocats, fortement représentés à l’ARP et devenus une des puissances de la société civile depuis la révolution. C’est pour toutes ces raisons que très peu d’observateurs en Tunisie croient à la possibilité d’acceptation d’une telle mesure qui en ferait alors les plus grands contribuables. On attendra donc l’ARP pour voir lesquelles de  toutes ces professions, diront  encore non à la justice fiscale. Ce qui est sûr, c’est que si pareille mesure n’était pas adoptée, il faudra alors dire adieu au principe de la justice fiscale, comme il faudra que beaucoup de représentants de ladite société civile arrêtent de nous gaver de  semblable principe. Il faudra aussi que beaucoup de politiciens, de gauche comme de droite, cessent de promettre la justice fiscale à leurs électeurs.

• Des caisses enregistreuses intelligentes, obligatoires pour certaines activités !

L’autre mesure, en fait, un outil pour garantir un meilleur contrôle de ce qui revient à l’Etat, est cette obligation qui devra être faite à certains commerces dans certaines zones communales, de munir leurs commerces de caisses enregistreuses. Des caisses intelligentes, puisque le ministre des Finances n’exclut pas de les voir connectées au serveur de la recette des Finances du coin. Le texte de la LF mentionne  exactement d’, «obliger les entreprises prestataires de services de consommation sur place d’utiliser une caisse enregistreuse, pour déterminer le chiffre d’affaires réalisé.  Les procédures seront fixées par décret»

Des instruments qui devraient, par exemple, faire toute la lumière et fournir  toute la vérité sur les chiffres d’affaires de «petits» métiers, comme ceux de la restauration, fast-food à la tunisienne, les salons de thé et autres «petits» commerces de distribution. De façon, peut-être injuste, cette mesure ne concernera pas des zones populaires, mais des zones comme les «Menzah », Ennasr, La Marsa ou Sidi Bou Saïd, croit-on savoir de sources proches du ministre. Des commerces où les fonds de commerce s’achètent à des millions de dinars et qui restent très peu contributeurs à l’effort fiscal national. On imagine mal, en effet, ces «petits millionnaires» adhérer facilement, sinon se laisser faire. Pressions, par des partis, dits proches de ces couches socioprofessionnelles, et autres tergiversations devraient être de rigueur, si l’on ne veut pas aller jusqu’à imaginer des menaces de grèves et des mouvements de protestation divers.

• Faites  légaliser un document à la municipalité, vous le trouverez chez le Fisc

Ce sont  là, à notre sens, les principales mesures susceptibles de faire jaser tous les réfractaires à la fiscalité. Cela, si l’on oublie cette autre mesure qui, si elle est acceptée par les députés, ce dont on ne pourrait pas douter, fera aussi beaucoup de vagues  . Le ministère des Finances se propose en effet dans le projet de LF 2016, de coordonner avec les municipalités pour faire parvenir aux recettes des Finances une copie de tous les documents de transactions commerciales qui y seront enregistrés. La municipalité est en effet un point de passage obligé pour tout acte de légalisation de signature pour les contrats, de prêt, d’achat, de vente, de location, de dons, de succession, de procuration pour l’exécution d’opérations commerciales. Toute municipalité sera ainsi, si la LF 2016 est adoptée, obligée de garder copie de tous ces documents, quand bien ils passeraient par un cabinet d’avocat ou d’huissier notaire, pour les transférer aux services fiscaux des recettes des Finances. Rien des composantes de votre fortune ne pourra ainsi être caché au Fisc et gare à celui qui  omettra de payer ce qu’il doit à l’Etat !