L’un des effets collatéraux majeurs de la Révolution du 14 janvier 2011 a été et demeure une notable dégringolade des investissements étrangers en Tunisie avec ses répercussions sur l’emploi, la croissance et le développement, surtout dans l’arrière-pays. Il est de bon ton d’en attribuer la responsabilité à la situation sociale avec son cortège de grèves, de sit-in à répétition et à l’aversion au travail. Cependant, on omet trop souvent de mettre le doigt sur le cadre dans lequel évolue l’investissement étranger, autrement dit, le code d’incitations aux investissements, élaboré au début des années 70 , avec quelques amendements très conjoncturels qui allaient rarement au fond des choses, alors que l’architecture économique tant mondiale que domestique changeait de façon exponentielle.
Régulièrement différée, voire renvoyée aux calendes grecques, la nouvelle législation y afférente voit enfin le jour ou presque. Le Conseil des ministres lui a donné son feu vert, à charge pour le Parlement de la revêtir de l’autorité législative exécutoire. Pour l’essentiel, il s’agit de conférer de la flexibilité, assez pour favoriser l’acte d’investir et permettre à l’investisseur étranger de transférer des fonds, notamment rapatrier ses bénéfices, sans oublier l’assouplissement du maquis et du dédale des formalités et procédures administratives, décourageantrs pour les uns, carrément déprimantes pour les autres.
La première réforme introduite par la nouvelle législation est la création de la « Tunisia Investment Authority », qui aura vocation à avoir la haute main sur le dispositif de l’investissement étranger sous la forme d’un Conseil National de l’Investissement dont le secrétariat général aura à définir les stratégies d’investissement régionales et sectorielles, proposer les politiques et les réformes, assurer le suivi des projets d’investissement, évaluer les grands projets d’importance nationale, et allouer des fonds unifiés pour les gestionnaires du secteur public et le secteur privé. On y voit une réforme d’envergure dont il est espéré l’émergence d’une claire vision et d’une bonne visibilité pour l’investisseur étranger pour pouvoir s’engager à pas sûrs dans la mobilisation des fonds et des technologies qui aillent avec.
D’égale importance est la fiscalité appliquée à l’investissement étranger autant que local. D’autant que 31% parmi 1150 entreprises tunisiennes, notamment les PME, ont affirmé que le taux d’impôt représente un frein à la croissance. Il s’agira alors de fixer un commode taux d’imposition sur les sociétés : 35% dans certains secteurs (télécommunications, secteur financier, hydrocarbures), et 15 % dans d’autres secteurs. Le nouveau taux d’impôt est compétitif en comparaison avec les pays euro-méditerranéens tels que l’Egypte, le Maroc et la Turquie qui adoptent un taux d’impôt supérieur à 20%. D’ailleurs, plusieurs pays similaires à la Tunisie ont adopté un taux d’impôt de 15%, qui est considéré à la fois porteur d’investissement et protecteur des recettes fiscales de l’Etat.
Surtout, il sera essentiel de permettre à l’investisseur étranger de transférer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger. Au demeurant, le pouvoir discrétionnaire de la Banque Centrale de Tunisie sera limité par la simplification des procédures en fixant la date de réponse à 15 jours, et en notifiant l’investisseur étranger des motifs du refus de sa demande de transfert de devises à l’étranger.
Et puis, un grand nombre d’entreprises devront être éligibles à cette réduction, outre le fait d’encourager les personnes travaillant dans le secteur informel à intégrer l’économie formelle, l’augmentation du rythme de création d’entreprises à la suite de la réduction du coût des impôts, la séparation du réinvestissement des bénéfices et des opérations de soustraction fiscale, la réduction des disparités entre les entreprises exportatrices et locales de manière à augmenter la compétitivité des entreprises locales, la réduction de l’évasion fiscale de la part des entreprises structurées et la simplification du système d’incitations fiscales en supprimant les complexités de la législation fiscale.
Terres agricoles et biens immobiliers
Parmi les dispositions incitatives à l’investissement dont il est escompté une décisive impulsion, l’autorisation accordée aux sociétés tunisiennes de s’approprier les terres agricoles , ce qui favorise le financement des sociétés agricoles (y compris les SICARs), avec un impact favorable sur l’amélioration des compétences, de la compétitivité du secteur, et la disponibilité de nouveaux mécanismes de financement. Mais la nouveauté la plus attendue et la plus réclamée est celle de permettre aux investisseurs étrangers d’investir et de posséder des biens immobiliers avec cependant comme restriction la non-appropriation étrangère des terres agricoles, même en cas de liquidation de société
Enfin, l’emploi des cadres étrangers est fixé dans la limite de 30% du total de cadres employés pour toutes les sociétés, avec la garantie d’emploi de 6 étrangers quel que soit le nombre d’employés.
