Selon la loi de finances pour l’exercice 2016, les nouveaux investissements réalisés dans le cadre du Code d’incitation aux investissements en 2016 et 2017 et entrant en activité effective avant le 1er janvier 2019, bénéficient de :
– L’importation des équipements n’ayant pas de similaires fabriqués localement aux taux de TVA de 6%.
– La suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement acquis à compter de la date d’entrée en activité effective des investissements de création.
– Déduction des amortissements effectués au titre des acquis actifs amortissables objet de l’investissement au taux de 35%.
Source : La Presse
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