Lors d’un débat tenu jeudi 28 janvier 2016 sur « les dispositions de la loi de finances 2016 relatives à l’entreprise » la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati a évoqué les principales dispositions relatives à l’entreprise mises en place dans le cadre de ladite loi .
Des avantages pour les sociétés nouvellement créées
Dans le but d’encourager, par exemple, à la création de petites et moyennes entreprises, il a été décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour une période de 5 ans les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2016, exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600 mille dinars.
Les nouvelles sociétés créées au cours de l’année 2016 dans le secteur des services ou des professions non commerciales et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars et constituées par les personnes au chômage titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un brevet de technicien supérieur sont aussi exonérées de l’impôt.
Unification de la limite maximale du CA pour le régime forfaitaire
Par ailleurs, dans le cadre de maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire, la LF pour cette année prévoit l’unification de la limite maximale du chiffre d’affaires exigible pour le bénéfice du régime forfaitaire à 100.000 D quelle que soit la nature de l’activité. Elle prévoit aussi le remplacement de l’impôt proportionnel calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel selon le secteur de l’activité par un impôt forfaitaire
Autre mesure inscrite dans le cadre de cette loi, l’assouplissement de l’adhésion des personnes soumises au régime forfaitaire au régime réel. Désormais, les personnes physiques soumises au régime forfaitaire qui optent pour l’imposition selon le régime réel ou celles déclassées au régime réel et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 150 mille dinars, peuvent opter pour la détermination de leur bénéfice net sur la base d’une comptabilité simplifiée basée sur la tenue. Il a été également décidé, dans le même cadre, d’assouplir l’adhésion des personnes soumises au régime forfaitaire au régime réel.
Elargir le champ d’application de l’impôt sur le revenu
Concernant toujours l’entreprise, la loi de finances 2016 prévoit l’extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu. La plus-value sur cession des droits dans des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple, des coparticipants des sociétés en participation, des groupements d’intérêts économiques et des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux, est imposée dans la catégorie des revenus provenant de l’activité de ces entités.
Bien plus, les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie sont soumis à une retenue à la source au taux de 25%.
Allégement de la charge fiscale des personnes physiques
La LF 2016 prévoit également la rationalisation de l’assiette forfaitaire de l’impôt pour les revenus fonciers et l’allégement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité ainsi que la limitation de l’application du taux de l’impôt sur les sociétés de 10% aux bénéfices provenant de l’activité principale, en limitant l’application du taux réduit de 10% aux bénéfices de l’exploitation ainsi qu’aux bénéfices exceptionnels liés à l’activité principale.
Réduction du taux de l’avance due sur les sociétés
Il a été aussi décidé d’appliquer la généralisation de l’exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas 5.000 dinars à toutes les personnes physiques. La généralisation de l’exonération de la tranche de revenu ne dépassant pas 5.000 dinars à toutes les personnes physiques, prévue initialement pour le 1er janvier 2016 est reportée au 1er janvier 2017. Ajoutons à cela la réduction du taux de l’avance due sur les sociétés de personnes de 25% à 10% pour les revenus et les bénéfices ayant un régime fiscal privilégié au titre de l’exploitation.
Autres mesures non moins importantes : La réduction du taux de l’avance due sur les sociétés de personnes et assimilées de 25% à 10% et l’imposition des établissements stables tunisiens des entreprises étrangères qui ne déposent pas la déclaration d’existence à une retenue à la source libératoire au taux de 15%.
Toujours dans le cadre de la LF 2016, il a été décidé d’améliorer le recouvrement de l’impôt dû par les distributeurs des marchandises et des produits.
Assouplissement des conditions de déduction des créances abandonnées
Les entreprises économiques peuvent opter pour le régime de restitution automatique et instantanée du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres droits dus sur le chiffre d’affaires affectés au profit des fonds spéciaux de trésor. L’adhésion à ce régime donne lieu pour les entreprises bénéficiaires du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits exigibles sur le chiffre d’affaires à l’abandon dudit régime suspensif.
La loi de finances 2016 prévoit aussi l’assouplissement des conditions de déduction des créances abandonnées dont le nominal ne dépasse pas 100 dinars et l’assouplissement de la déduction des créances douteuses de l’Etat et des établissements publics à travers la suppression de la condition relative à l’obligation d’entamer des poursuites judiciaires pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses de l’Etat et des établissements publics
Elargir le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée
En matière d’impôt indirects, il a été décidé d’élargir le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et sont désormais soumis à la TVA au taux de 6% au lieu de 0% et d’élargir aussi le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
La révision du droit de consommation à travers la réduction du droit de consommation dû sur certains produits a été aussi inscrite dans le cadre de cette loi.
La LF 2016 prévoit enfin des mesures pour le renforcement de la transparence dans le domaine de l’échange de renseignements et la révision de la sanction applicable pour divulgation du secret professionnel. Elle prévoit le renforcement du contrôle de l’obligation de la facturation et l’extension de la sanction fiscale pénale applicable aux opérations de fraude fiscale aux opérations de fraude en matière des factures.
