« Un nouveau projet de loi relatif à la confiscation civile permanente sera prochainement soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ». C’est ce qu’a annoncé ce vendredi 11 février, le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Hatem Ichi.
Conformément aux normes internationales et en application de la convention signée par la Tunisie dans le domaine de la lutte contre la corruption, ce nouveau projet de loi aura pour but de suivre « l’argent blanchi» et non plus les personnes, a encore précisé le ministre au cours d’une rencontre de presse organisée à la présidence du gouvernement à la kasbah.
Il a, à cet égard, que « la confiscation en se basant sur les listes demeure un processus complexe et nécessitant beaucoup de temps, d’autant plus ces listes ont retardé la restitution de l’argent spolié ».
C’est pour cette raison que son département entend accélérer les procédures, notamment dans cette conjoncture marquée par la prolifération de la corruption, en mettant en place une confiscation civile permanente.
Il est à noter qu’au titre de la confiscation civile, il peut être demandé à un tribunal de juridiction civile que soit confisqué en faveur de l’État tout bien qui, en tout ou en partie et même indirectement, provient d’activités illégales ou a été utilisé dans l’exercice d’activités illégales.
Une démarche qualifiée de positive par le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières dans la mesure où elle permet de trouver une solution au dossier des fonds tunisiens spoliés et déposés dans des banques étrangères après l’échec du décret-loi de 2011 dans cette tâche.
Chiffre à l’appui, le bilan de la récupération de l’argent volé et placé à l’étranger demeure limité alors que la somme que l’ex président et son clan ont réussi à déposer dans des banques étrangères s’élève à 5 milliards de dinars, selon des estimations.
Le ministre a par ailleurs souligné que ce projet de loi fera prochainement l’objet d’un conseil ministériel avant d’être soumis à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour adoption.
D’ailleurs, une nouvelle instance de la gouvernance et de lutte contre la corruption sera formée prochainement et elle sera chargée de geler l’argent blanchi et de transférer les dossiers à la justice.
Un processus alternatif qui n’a pas de sens
L’intention du ministère de des Domaines de l’Etat et des affaires foncières d’instaurer la confiscation civile ne semble pas avoir les faveurs de beaucoup d’économistes.. C’est le cas de l’expert Mourad Hattab qui s’est interrogé sur l’utilité du recours département à un tel mécanisme.
Comme explication, il a fait remarquer que la mise en place d’une loi relative à la confiscation civile permanente n’est qu’un cadre réglementaire « alternatif ».
Pourquoi ? La Tunisie dispose actuellement d’une instance constitutionnelle chargée de lutter contre la corruption. Donc, la mise en place d’un nouveau cadre juridique ou même l’instauration d’une nouvelle forme de confiscation n’a pas de sens », a répondu Mourad Hattab lors d’un entretien téléphonique avec Africanmanager.
D’après lui, ce genre du cadre juridique ne pourrait pas contribuer à la récupération d’argent spolié.
« C’est un processus certes promoteur, mais il ne pourrait rien faire surtout qu’il se heurtera à plusieurs obstacles », a enchainé l’économiste estimant que « l’intérêt devrait se focaliser sur la consolidation de nos directions pour quelles puissent bien jouer leurs rôles et accomplir leurs mission dans ce processus »..
De même, il est important de tirer les enseignements d’autres expériences en ce qui concerne de la récupération d’argent spolié étant donné qu’il s’agit d’une démarche complexe et assez coûteuse, selon ses dires.
