Le ministre de l’Intérieur, Hichem Fourati, a affirmé mercredi, que le nombre des personnes placées en résidence surveillée en Tunisie se chiffre à 300. Un chiffre que l’observatoire des droits et des libertés estime à 500. Selon la même source, 30 parmi les fichés S, seraient des hommes d’affaires accusés dans de faits de corruption. L’observatoire ne précise pas si ces accusations ont été portées suite à des instructions faites dans les règles, ou sur la base de simples soupçons.
Le dernier en date est Sami Fehri contre lequel un nouveau mandat de dépôt a été émis, ce mercredi 11 décembre 2019. L’homme de médias a juste été libéré en novembre dernier. Avant lui, c’était l’homme d’affaires Lazhar Sta. Il était allé demander la levée d’une interdiction de voyager pour raison médicale avérée, il se retrouve en prison, et aucune accusation officielle n’a été jusque-là lancée à son encontre. Bien avant, c’était le cas de Nabil Karoui. Demandant, lui aussi, la levée de son interdiction de voyager, il se retrouve en prison. Il aura fallu qu’il passe au 1er tour des présidentielles d’octobre 2019 pour qu’il soit relâché, sans que son affaire soit définitivement close. Sans compter Chafik Jarraya, dont on sait finalement très peu sur l’affaire dans laquelle il est poursuivi, et quelques autres. Les cas d’hommes d’affaires, soupçonnés, mais toujours pas formellement accusés dans des affaires de corruption, ne se limitent pas à ces trois personnalités.
Leur nombre reste secret, et aucun des ministres de l’Intérieur, depuis la révolution, n’a voulu en parler. Des hommes d’affaires, parfois oubliés par la justice, en ce sens où certains traînent des instructions qui n’en finissent point depuis presque neuf ans. Mais surtout des hommes d’affaires que leurs propres corporations et organisations syndicales oublient, et ne font , contrairement à l’organisation syndicale ouvrière qui fait bouclier autour des siens au moindre bruissement de possible affaire en justice, aucune pression pour avoir des informations à propos de leur sort, et encore moins pour faire de cette question une affaire d’opinion publique.
En attendant, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a publié mercredi un rapport dans lequel elle tire la sonnette d’alarme sur le sort de dizaines de milliers de Tunisiens fichés «S» et soumis à des mesures de contrôle arbitraires et liberticides par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de sa politique de lutte et de prévention du terrorisme.
Lors d’une conférence de presse tenue à Tunis, il a été fait présentation d’un rapport basé sur les témoignages de 20 personnes (18 hommes et deux femmes) soutenues par l’OMCT dans le cadre du programme d’assistance juridique et psychosociale aux victimes de torture ou de mauvais traitements en Tunisie (SANAD).
Au cours de cette conférence de presse, Hélène Legeay, directrice juridique à l’OMCT a souligné que les restrictions de liberté disproportionnées, sans fondement légal et sans contrôle juridictionnel prompt, sont des restrictions arbitraires contraires à la constitution et au droit international.
D’après la même source, il s’agit de mesures restrictives de liberté décidées par le ministère de l’Intérieur à l’encontre de personnes présumées constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
«Ces mesures, qui visent essentiellement à prévenir des actes terroristes, peuvent prendre des formes diverses telles que l’assignation à résidence, l’interdiction de quitter le territoire, les convocations répétées au poste de police, les perquisitions en dehors de toute procédure judiciaire, les immobilisations prolongées lors de contrôles routiers ou aux frontières à des fins de renseignement ou encore les enquêtes de voisinage et les visites d’agents de police au domicile ou sur le lieu du travail « , a-t-elle précisé.
Legeay a signalé que sur la base des témoignages recueillis, être « S » dresse pour la première fois une typologie des mesures de contrôle administratif auxquelles sont soumises les personnes fichées, ajoutant que ces mesures vont bien au-delà de la seule restriction à la liberté de circuler et prennent souvent les allures d’un véritable harcèlement policier exercé en toute impunité.
» Ces mesures engendrent une perte de repères tant sur le plan psychique que social et provoquent une réelle marginalisation renforçant une rupture du lien social qui peut s’avérer dangereuse pour la personne concernée et pour la société « , a déploré, pour sa part, Rim Ben Ismail, psychologue clinicienne qui accompagne les bénéficiaires de SANAD depuis six ans.
L’intervenante a indiqué que les personnes fichées et soumises à ces mesures risquent la perte de leur emploi, le divorce, l’isolement, le cloisonnement, le traumatisme des parents et des enfants, l’angoisse et la dépression.
Selon Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, un système de surveillance kafkaïen ne promeut pas la sécurité, mais risque au contraire de nourrir l’extrémisme violent.
Dans ce contexte, il a indiqué que l’OMCT demande la suspension immédiate de toute mesure de contrôle administratif liberticide et la réparation de ceux qui les subissent.
Staberock a souligné l’urgence de réformer le cadre juridique dans lequel ces mesures sont censées s’ancrer pour garantir que toute restriction de liberté soit fondée sur une loi et soit nécessaire et proportionnelle.
» Le gouvernement doit, par ailleurs, donner à la justice administrative les moyens d’exercer un contrôle sérieux, prompt et efficace sur ces mesures « , a-t-il ajouté. «Il est tout aussi essentiel que le ministère de l’Intérieur notifie les mesures de fichage aux personnes ciblées ainsi que leur motivation, leur fondement juridique et leur durée afin de permettre l’exercice d’un contentieux», a-t-il encore recommandé.
