D’habitude plus sollicité pour donner son avis que pour juger et dire le droit dans des litiges et différends entre justiciables, le Conseil de la concurrence va devoir désormais sortir plus souvent du quant-à-soi dans lequel il a été enfermé pour rallier, à son échelle purement juridictionnelle, l’offensive lancée par le président de la République contre la spéculation, le monopole et les ententes déloyales. Et sur ce registre, il aura pour ainsi dire bien du pain sur la planche.
Déjà, en tant que juridiction dont les décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée, et en vertu du pouvoir d’auto saisine dont il est doté , le Conseil de la concurrence a entrepris d’ouvrir une enquête concernant un nombre de produits et matières qui ont connu une pénurie ou une hausse de leurs prix au point de susciter le doute et l’inquiétude des citoyens.
Son président, Ridha Ben Mahmoud, a fait savoir, mardi, qu’il a été décidé d’ouvrir une enquête sur les viandes blanches et le fer de construction surtout au niveau de la distribution, réitérant l’engagement volontaire du conseil d’ouvrir une enquête dans le domaine de la production des conserves du thon et de l’huile végétale subventionnée.
Il a affirmé , dans une déclaration à TAP, que dans le cadre de ses prérogatives, le conseil de la concurrence s’engage volontairement à ouvrir des enquêtes sans attendre les requêtes de la part des victimes, des autorités concernées et des organisations professionnelles en ce qui concerne les matières et les produits qui connaissent un déséquilibre aux niveaux de la production et de la distribution visant à créer une situation de monopole ou de spéculation .
Il a souligné que la dernière période a été marquée par des pratiques commerciales affectant profondément le rythme habituel d’approvisionnement du marché, surtout au niveau des prix des viandes blanches et du fer destiné à la construction.
La mission du conseil de la concurrence s’appuie sur l’article 15 de la loi de la concurrence et des prix de l’année 2015, lui permettant d’ouvrir des enquêtes volontairement, a indiqué le responsable, précisant que cette entité s’est penchée récemment sur la collecte des données et des informations sur les différentes activités dans lesquelles elle s’engage volontairement.
La Tunisie déjà déclaré la guerre contre les spéculateurs, lorsque le marché a connu des perturbations causée par la pénurie de certains produits accompagnée d’une augmentation des prix sans précédent.
Le président de la République a affirmé, samedi dernier lors de sa visite à usine à Bir Mchergua (gouvernorat de Zaghouan) où 31 mille tonnes de fer de construction ont été saisies, qu’il va continuer la lutte contre les phénomènes de monopole et de spéculation et qu’il va sanctionner toute partie qui vise à dominer le marché, à augmenter les prix.
Des missions dans le droit fil de sa vocation
Le conseil de la concurrence est une instance judiciaire indépendante fondée à partir de l’année 1991. Avec l’amendement de la loi sur la concurrence et les prix en 1995, cette instance est devenue un conseil de concurrence avec de larges prérogatives et une nouvelle composition, lui permettant d’émettre des avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires, outre l’examen des autres questions ayant trait à la concurrence et les demandes d’exonération des impôts, à l’instar des contrats d’exploitation sous appellation d’origine connus sous le nom « franchise ».
Le conseil de la Concurrence a également été chargé de trancher dans des procès concernant les pratiques affectant la concurrence, comme les contrats et la surexploitation du positionnement d’hégémonie sur le marché ainsi que la dépendance économique.
Avec sa composition hybride qui associe magistrats, judiciaires et administratifs, il va désormais faire prévaloir sa vocation juridictionnelle sur sa mission consultative au titre de laquelle officient des non-magistrats, experts et professionnels, sachant qu’aux termes de l’article 9 nouveau de la loi de 1995 , il a compétence à « connaitre des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles » suivant en cela une procédure juridictionnelle. Contrairement à l’ancienne commission de la concurrence, la loi de 1995 prévoyait dans son article 16 nouveau la création de « sections spécialisées » au sein du Conseil dont le nombre est déterminé par le Président au début de chaque « année judiciaire ». Le recours contre les décisions du Conseil est un recours en appel devant le tribunal administratif et non pas un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du Conseil. Le renforcement de la nature juridictionnelle du Conseil émane à la fois du législateur et du Conseil lui-même.
