Le leitmotiv le plus récurrent qui revient dans le discours politique en Tunisie, depuis le 14 janvier 2011, renvoie à la récupération des avoirs spoliés, placés pour une large part à l’étranger. C’est encore plus le cas depuis que la magistrature suprême du pays est assumée par l’actuel président de la République, Kais Saied, qui en a fait le crédo de son mandat.
On doit cependant à la vérité de dire que, dès le départ, les autorités tunisiennes n’on ni pu ni su mener rondement ce dossier, encore moins le mener tout court. Elles ont fait montre, dans cet exercice, et à tous les étages, d’une impéritie et d’une incompétence à nulles autres pareilles. Qu’il se soit agi de magistrats, de diplomates, d’experts, et surtout de décideurs politique, le vide était sidéral. Et ceci a valu à la Tunisie une succession d’échecs, voire de camouflets, infligés par les tribunaux européens saisis, et d’autres vis-à-vis, tels que les Etats auxquels il arrivait souvent de s’étonner de l’étendue de l’ignorance , procédurale, juridique et jurisprudentielle , manifestée par ceux qui avaient la charge de plaider la cause tunisienne.
Il est espéré, cependant, qu’ils savent désormais que les institutions européennes ont lancé voici deux semaines des négociations sur la directive relative au recouvrement des avoirs litigieux. Le Conseil et le Parlement européen ont adopté leurs positions respectives et vont maintenant négocier avec la Commission européenne pour finaliser le texte de la directive. Le Conseil et le Parlement européen (PE) ont tous deux soutenu de nombreux points essentiels de la proposition initiale de la Commission européenne, tout en apportant certaines améliorations sur des questions clés. Cela donne un ton positif aux négociations, qui dureront au moins jusqu’à la fin de l’année, précise Transpareny International UE dans un vade-mecum, qu’il indispensable de consulter.
La proposition de la Commission pour la révision de la directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs a été publiée en mai 2022, et les autorités doivent être en mesure de retirer leurs profits aux criminels, qu’il s’agisse de membres de groupes criminels organisés ou de fonctionnaires corrompus.
La directive aborde toutes les étapes du recouvrement des avoirs. Cela commence par la recherche et l’identification des avoirs, puis par leur gel. Avant qu’un tribunal puisse décider si ces avoirs doivent être confisqués, les avoirs détenus par les autorités (tels que les voitures ou les maisons) doivent être conservés et gérés. La nouvelle directive renforce ces procédures de gel et de confiscation et définit clairement les tâches des autorités dans chaque État membre de l’UE. Les biens confisqués doivent être la propriété de l’État, mais les gouvernements peuvent décider d’une utilisation ultérieure spécifique et ciblée ou de la restitution de ces biens. Les règles relatives à l’utilisation ultérieure des avoirs restent une question clé, que la proposition de la Commission n’aborde pas de manière détaillée.
Il est jugé essentiel que les biens volés puissent être restitués à la population victime. Lorsqu’un État confisque un actif à des criminels, cet actif devrait être utilisé pour aider les victimes de ces actes criminels, au lieu de finir dans le budget général de l’État. L’Italie offre déjà de bons exemples de réutilisation d’actifs d’une manière socialement responsable : une maison ayant appartenu à la mafia et utilisée par elle peut devenir une nouvelle maison communautaire.
Ces systèmes devraient s’appliquer à l’argent volé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE : lorsque l’ancien dictateur tunisien a caché ses avoirs en Europe, cet argent a été volé au peuple tunisien. Il est juste que cet argent volé soit rendu au peuple tunisien. Il est essentiel que, dans les cas où les richesses illicites proviennent d’un pays tiers, l’État membre concerné s’assure, de manière transparente et responsable, que les avoirs récupérés ne seront pas à nouveau détournés. Ces points, qui sont conformes aux normes internationales, sont tous présents dans la position du Parlement européen.
Indemnisation obligatoire
L’indemnisation des victimes ne doit pas être facultative. Bien que le Conseil ait reconnu que les droits des victimes à être indemnisées devaient être pris en considération, cela ne suffit pas, affirme Transparency International. Il existe une autre voie pour tenter de confisquer les biens. Si les tribunaux ont engagé une procédure pénale mais ne sont pas en mesure de prononcer un jugement pénal à l’encontre de la personne, les avoirs peuvent tout de même être confisqués dans certains cas. Il s’agit de confiscations sans condamnation. Le Conseil a indiqué à juste titre qu’en dehors de certaines circonstances très spécifiques (telles que le décès de la personne accusée), les États membres peuvent prévoir des options supplémentaires pour ces cas. La position du Parlement limite le champ d’application des confiscations sans condamnation à des circonstances très spécifiques.
Un autre nouvel outil important proposé par cette directive est l’ordre de richesse inexpliquée. Certaines enquêtes criminelles peuvent ne pas être en mesure de prouver comment ou quand un crime spécifique a eu lieu, mais être en mesure de découvrir les produits d’un crime. Par exemple, si un fonctionnaire de rang inférieur conduit une Ferrari et que cette voiture est disproportionnée par rapport à ses revenus légaux, ce bien devrait être confisqué si le tribunal est convaincu qu’il a été financé de manière illicite. Il est souvent difficile de le faire, à moins que les procureurs ne puissent prouver qui a corrompu qui, pour quoi et quand. Malheureusement, la proposition de la Commission n’autoriserait l’utilisation de cet outil que dans le cadre d’enquêtes liées à la criminalité organisée. Cet outil serait certainement très utile pour lutter contre la mafia et d’autres organisations criminelles, mais les auteurs de délits liés à la corruption sont des cas à part. Un tel outil serait utile pour rendre la justice dans ces cas également.
Les systèmes nationaux de justice pénale ont des traditions différentes. Bien que cette directive ne puisse que rapprocher les législations nationales, toutes les transpositions nationales devraient être améliorées pour atteindre les objectifs communs, en réalisant davantage de confiscations, en éliminant les produits d’activités criminelles et en aidant les services répressifs et les systèmes judiciaires à fonctionner. C’est pourquoi il est essentiel de veiller à ce que les États membres élaborent une stratégie nationale solide et détaillée en matière de recouvrement des avoirs. La position du PE créerait un terrain solide pour ce travail, avec des exigences minimales clairement définies pour les stratégies nationales et des informations supplémentaires sur les statistiques à collecter et à agréger au niveau de l’UE.
Une divergence importante entre les positions des deux institutions concerne le rôle des bureaux de recouvrement des avoirs lorsqu’il s’agit de détecter et de tracer les avoirs dans le contexte d’une violation des sanctions de l’UE. Le Conseil souhaite supprimer cette référence et estime qu’elle ne relève pas de la catégorie des affaires pénales. Le Parlement européen souhaite la conserver, ce qui, de l’avis de TI, est une meilleure approche. Ceux qui tentent de dissimuler les avoirs des personnes sanctionnées commettent un délit. Ces crimes doivent être poursuivis avec les outils de la justice pénale.
En outre, le Conseil souhaite retarder le délai de transposition (36 mois au lieu d’un an) et accorder encore plus de temps pour l’élaboration des stratégies nationales. En pratique, ce retard signifierait que les informations statistiques sur le travail des autorités dans le cadre d’une nouvelle stratégie ne seraient disponibles qu’en 2029 au plus tôt. Bien que tous les changements institutionnels nécessitent du temps, étant donné que la confiscation des avoirs gelés ne peut avoir lieu qu’après de longues procédures judiciaires, un tel calendrier semble plutôt encourageant pour les criminels qui cherchent à profiter des produits de leurs crimes aussi longtemps que possible.
Même si la finalisation du texte lors des négociations interinstitutionnelles prendra au moins plusieurs mois, le soutien du Conseil et du Parlement européen en faveur d’un système solide de confiscation des avoirs des criminels est un bon signe pour les démocraties européennes. Les criminels qui tentent de dissimuler leur fortune en Europe devraient commencer à s’inquiéter.
