Demande récurrente des institutions financières internationales, des bailleurs de fonds, singulièrement du Fonds monétaire international, la mise en place d’un filet social efficace et conséquent n’a pas remporté l’adhésion requise, d’abord des autorités tunisiennes, incarnées par les gouvernements qui se sont succédé, mais encore du fait de la nature même du système national de protection sociale.
Celui-ci présente des acquis mais également des faiblesses qu’il serait nécessaire de placer dans un cadre comparatif afin de mieux évaluer les performances de la Tunisie. Même si la comparaison ne porte pas sur les éléments qualitatifs présentés précédemment, elle permet néanmoins de positionner la Tunisie par rapport à des pays voisins comparables ou bien de mesurer l’écart avec des pays qui servent de référence en termes de protection sociale.
D’après le rapport de l’OIT sur la période 2020-2022 , la Tunisie présente un taux de couverture du régime contributif (34,6%) bien plus élevé que celui du Maroc (17,2%) et de l’Algérie (16,9%), la Tunisie se présentant également au-dessus de la moyenne mondiale (32,5%) mais loin derrière les pays d’Europe du Nord (51,2%).
Les résultats montrent que la Tunisie a des marges d’amélioration importantes au niveau de la couverture du risque « perte emploi », puisque seulement 3% des chômeurs sont couverts par un dispositif de sécurité sociale. Cela pourrait constituer un argument pour améliorer la couverture sociale et baisser la taille du secteur informel, estime l’Institut tunisien des études stratégiques.
Certains groupes vulnérables comme les personnes présentant un handicap lourd ne bénéficient pas de couverture adéquate. Avec un taux de couverture de 5%, la Tunisie se situe loin derrière la moyenne mondiale (33,5%) et celle des pays d’Europe du Nord (95,6%).
Par ailleurs, la Tunisie présente un taux de couverture des personnes âgées relativement élevé par rapport aux autres pays d’Afrique du Nord.
Cela s’explique en partie par des taux de couverture passés plus élevés en comparaison à ces mêmes pays.
Malgré de nombreux acquis, le système de sécurité sociale tunisien est relativement hétérogène, composé de régimes à législation différente, où les affiliés, étant donné leur situation socioéconomique, présentent dans certains cas une instabilité en termes de contribution sociale, favorisant ainsi le développement de l’informalité. Mais, au-delà du comportement des affiliés qui est en partie lié à leur situation socioéconomique, la législation de certains régimes peut elle-même encourager certains comportements stratégiques pour affaiblir la couverture sociale, souligne l’ITES.
L’impératif d’une approche globale
Le régime RSNA prévoit la possibilité d’obtenir une pension de retraite à partir de l’âge de 50 ans pour motif de licenciement économique. Cela peut inciter un affilié à cumuler pension de retraite et travail dans l’informel vu qu’il se trouve encore loin de l’âge de la retraite.
Pour l’année 2019, les flux de retraités s’élevaient à 3500 personnes représentant 20 millions dinars de dépenses de pension. Le nombre total de retraités de cette catégorie est de 50000 personnes, représentant 18 % des dépenses de pension en 2019(15).
Il est important à ce niveau d’avoir une approche globale qui permette de tenir compte de l’ensemble des caractéristiques sociodémographiques des populations concernées. Des critères précis sont à prendre en considération afin de s’assurer de l’efficience d’un régime de sécurité sociale. L’approche Droit de l’Homme de la protection sociale apporte des éléments d’analyse précis autour de critères quantitatifs et qualitatifs qui permettent d’évaluer un système de protection sociale dans sa capacité à s’adapter aux besoins de la population active et, en particulier, celle qui est vulnérable.
De fait, il est constaté que les filets de protection sociale ont permis à 36 % des personnes les plus démunies dans le monde à s’extraire de l’extrême pauvreté. Ce chiffre met en évidence le rôle considérable de ces dispositifs destinés aux ménages pauvres et vulnérables dans la lutte mondiale contre la pauvreté. Les données disponibles montrent aussi que les programmes de filets sociaux concourent à l’atténuation des inégalités et à une réduction d’environ 45 % de l’écart de pauvreté.
Ces effets positifs sont observés dans les pays à revenu intermédiaire comme les pays à faible revenu. Mais, dans les seconds, un habitant sur cinq seulement dispose d’une couverture sociale.
C’est dans les pays à faible revenu que la part des prestations sociales dans le revenu et la consommation des pauvres est la plus faible, à hauteur de 13 % seulement. Les pays d’Afrique subsaharienne dépensent en moyenne 16 dollars par habitant chaque année dans les programmes de filets sociaux, contre 158 dollars dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes. À l’échelle mondiale, les pays en développement et en transition consacrent en moyenne 1,5 % de leur PIB au financement des programmes de protection sociale.
Des travaux de recherche récents (a) montrent comment les transferts en espèces, en particulier, permettent aux États d’investir dans le capital humain et aux populations pauvres d’améliorer leur niveau de vie grâce à cette source de revenu. À l’heure actuelle, les programmes de filets sociaux couvrent 2,5 milliards de personnes, dont 56 % du quintile le plus pauvre de la population, soit 650 millions d’habitants.
