Une mission, relative au recouvrement fiscal issue du 23ème rapport de la Cour des Comptes (CdC), a été réalisée entre 2013 et 2019. Ladite mission a été menée suite à la constatation que le montant du reliquat des créances fiscales, constatées et non recouvrées, totalisait 10.252 MDT (10 Milliards et 252 millions de Dinars tunisiens), avec un taux de recouvrement ne dépassant pas les 8,1 %.
– 10 Mds sont-ils un chiffre définitif ?
La mission avait alors concerné la DG de la comptabilité publique et les directions générales des finances de Tunis 1,2 et 3, ainsi que l’Ariana et qui représentaient 49,43 % des dettes enregistrées et non recouvrées. Mais aussi le pôle de recouvrement des impôts des grandes entreprises, les recettes des finances de Menzah 6, Cité Mahrajène et du Lac qui représentent 51 % du reste des dettes fiscales. On imagine donc que le montant national et global des créances fiscales non-recouvrées est nettement plus important que les 10 Milliards DT recensés jusqu’à fin 2019 par la CdC.
Et la conclusion à tirer de cette mission de la CdC, c’est qu’il lui était apparu que le Fisc en Tunisie reste apathique, velléitaire dans la phase post-contrôle approfondi, ne fait que peu de suivi et n’est pas assez outillé pour réaliser les objectifs impartis en recouvrement de l’argent de l’Etat. De notre côté, on constate que le Fisc semble être plus sur le contrôle (va savoir pourquoi) que sur le recouvrement de ses dettes avérées. Et nous constatons aussi que la CdC n’a pas cherché à aller plus loin sur les raisons de cette apathie et cette indolence.
– Le Fisc sur le gril de la Cour des Comptes qui n’a pas cherché plus loin
Il s’est avéré que le recouvrement des créances fiscales constatées est effectué en l’absence d’une planification à long terme fixant les priorités et tenant compte des coûts de cette opération, ce qui n’a pas contribué à pallier le faible taux de recouvrement et l’accumulation des restes à recouvrer au fil des années.
Aussi, les services concernés ne sont pas parvenus à réduire la période séparant la date de la communication de l’avis de la taxation d’office et celle de la prise en charge par les receveurs des créances dépassant les 100 md dont la moyenne a avoisiné 30 jours sur la période 2013-2018 et atteignant dans certains cas les 176 jours. Ceci est de nature à priver le Trésor de recettes supplémentaires dans un contexte national marqué par un recours massif à l’endettement extérieur pour le financement du budget de l’Etat.
Les objectifs de recouvrement des créances fiscales constatées fixés au niveau d’un échantillon de recettes des finances des trésoreries régionales du Grand Tunis, n’ont pas été réalisés pour 75% des 60 lettres de mission au cours de la période 2015-2018, sachant que la commission centrale du recouvrement, créée depuis 2001, demeure encore non fonctionnelle.
– 25,7 MDT prescrites pour manque de diligence
Il a été constaté également que certains receveurs des finances n’ont pas entrepris les diligences nécessaires en matière d’envoi du premier avis aux créanciers et ce à l’instar de 22 créanciers relevant des Recettes des finances El Mahrajène, El Mornaguia et le Pôle du recouvrement des impôts des grandes entreprises et dont les créances constatées à leurs charges s’élèvent à 1,332 MD et remontent à la période 1988 -2019.
Par ailleurs, le manque des diligences entreprises lors de la mise en œuvre des procédures des poursuites, a entraîné la prescription éventuelle de 532 articles et 841 articles s’élevant respectivement à 6,224 MD et 19,523 MD constatés au niveau des Recettes des finances Menzah 6 et Cité Mahrajène.
– Des suspensions de poursuites à tout-va
La classification des créances fiscales de l’Etat n’a pas été effectuée pour un ensemble de 159 351 articles d’un montant de 2.174,351 MDT, ce qui représente respectivement 39 % et 20 % du nombre total des articles et des créances fiscales de l’Etat à la fin du mois d’août 2019. Une telle situation a causé des difficultés de ciblage des actes de poursuites et n’a pas contribué à l’optimisation des actions de recouvrement.
Par ailleurs, des créances fiscales ont bénéficié, selon l’article 52 du code des droits et procédures fiscales, de la suspension des actes de poursuite pour de longues périodes allant parfois jusqu’à 15 ans et ce bien qu’elles soient sujettes à des arrêts de 1ère instance. En effet, il a été constaté que 66 articles d’un montant de 25,928 MDT ont bénéficié de la suspension des poursuites pour plus de 10 ans et 753 articles d’une valeur de 264,556 MDT ont profité de cet avantage pour plus de 2 ans.
En outre, il s’est avéré que 78 sociétés soumises aux procédures collectives et redevables de dettes fiscales d’un montant de 34,514 MDT, ont bénéficié aussi de la suspension des actes de poursuites pendant 10 ans et ce jusqu’à la date du 12 février 2020.
– Presque 1,5 Milliard DT sous adresse inconnue
Il a été également constaté que les services des Recettes fiscales n’ont pas pu entamer les procédures de poursuite à l’égard de 101 002 créanciers redevables d’un reste à recouvrer d’un montant global de 1.418,794 MDT, soit l’équivalent de 13,21% du reste à recouvrer à l’échelle nationale et 24,71% du nombre total des articles et ce à cause de l’impossibilité de les joindre à leurs adresses déclarées.
Et pour pallier ces insuffisances, la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de Recouvrement est appelée, en coordination avec les services du contrôle fiscal, à arrêter la liste exacte des adresses des redevables de dettes fiscales afin de dynamiser les actes de poursuite et augmenter le taux de recouvrement des créances fiscales de l’Etat.
– Amnistie 2019 : Pas de suivi des tranches exigibles
Il est recommandé aussi d’optimiser les efforts consentis par les trésoreries régionales et les recettes des finances en vue de mieux mobiliser les ressources au profit du Trésor tout en respectant les règles d’équité entre les contribuables. Aussi, une meilleure coordination entre les différents intervenants dans le processus de recouvrement est de nature à améliorer l’efficacité des actes de poursuites entrepris.
D’un autre côté, Il a été constaté, lors de l’Amnistie 2019, le non-respect des conditions d’adhésion, un manque au niveau du suivi du recouvrement des tranches exigibles et l’application de pénalités de retards à tort. Ces insuffisances s’ajoutent à l’absence d’une évaluation de la rentabilité des mesures d’amnistie de 2016 et de 2018, ce qui prive le ministère des Finances et le pouvoir législatif d’un outil efficace de juger l’utilité de ces amnisties pour mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l’Etat.
– Un outil informatique inapproprié et obsolète
Sur un autre plan, Le système informatique utilisé en matière de recouvrement des créances fiscales à l’échelle nationale présente des limites. En effet, il n’est pas doté des outils de contrôle lors de la saisie des dates inappropriées et ne permet pas d’éditer des états synthétiques des actes de poursuites et des tableaux de bord de l’activité des Recettes des finances en matière de gestion des créances fiscales constatées.
Ce système ne permet pas non plus de répartir les actes de poursuites selon la nature fiscale ou non fiscale des créances constatées et d’intégrer certains actes de poursuites entreprises par les services de recouvrement telles que la consécration du privilège général de l’Etat et les diligences de recoupement entrepris par les receveurs.
– La comptabilité à partie double pour donner plus de sincérité au volume de la dette
Par ailleurs, et pour réussir le projet d’instauration de la comptabilité à partie double pour la gestion des comptes de l’Etat, l’apurement des comptes des comptables publics des créances jugées irrécouvrables est vivement sollicité afin de donner une image sincère du volume des restes à recouvrer et de mieux cibler les diligences entreprises par les receveurs des finances pour les recouvrer.
Le ministère des Finances pourrait aussi donner enfin vie à la commission centrale du recouvrement, créée depuis 2001 et jamais entrée en fonction, qui décidera de la véracité de ses reliquats et de leur caractère irrécouvrable pour cause de décès, de fermeture, de confiscation, et donner ainsi plus de sérieux aux chiffres produits un peu partout sur ces créances fiscales, où la part des entreprises publiques est plus que conséquente. La lutte contre la fraude fiscale commence par là !
