Depuis quelques temps, la question des chèques sans provision, ainsi que la controverse qui en a découlée, fait la paire avec celle de la révision de l’article 411 du Code de commerce, alors que la Commission de législation générale du Parlement a tenu lundi dernier, une audition pour un certain nombre de structures professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises et demandant la révision de la dite diposiation.
A cet effet, dans une déclaration à African Manager, le porte-parole de l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, s’est exprimé sur la session qui s’est tenue en présence d’un certain nombre de membres de l’Union, sur les répercussions négatives qu’engendrent les chèques sans provision sur l’économie tunisienne.
En effet, selon ses dires, des études ont prouvé que les chèques différés ainsi que l’utilisation des chèques sans provision dans les transactions commerciales n’ont que des répercussions négatives sur l’économie nationale et entraînent une hausse des prix des matières premières.
Houas a, en outre, affirmé que l’utilisation du chèque comme garantie dans les transactions entraînerait ce que l’on appelle l’« économie de bulle », représentant un cycle économique fictif.
Le responsable a fait part d’études qui révèlent que les questions des chèques sans provision ont également des répercussions importantes sur les ménages, car environ 78% des familles touchées connaissent des cas de divorce, et entraînent 13% de cas de suicides et de maladies mentales chez les enfants.
Projet de loi
Selon lui, les structures professionnelles ont proposé un projet de loi visant à renoncer la peine privative de liberté et à la remplacer par le suivi civil afin que le contrôle devienne un moyen d’exécution.
Selon ses dires, l’abolition de la peine de prison contribuera à ramener le chèque à sa position initiale en tant que papier commercial adopté comme moyen de paiement à l’origine et non comme moyen de garantie, d’emprunt ou de paiement différé.
Il a, par ailleurs, indiqué que 7200 Tunisiens sont incarcérés en raison de l’absence de paiement des chèques, alors que certains chiffres et données indiquent que le nombre de fugitifs est de l’ordre de 420 mille dont 10800 qui ont fui le territoire tunisien.
Houas a souligné que les chèques ont des répercussions majeures sur la durabilité des petites et moyennes entreprises ainsi que des petits artisans, mentionnant également le maintien de la stabilité familiale et sociale, et appelant à la nécessité de les modifier et de les réviser en supprimant la peine de prison après qu’elle se soit révélée inefficace.
Proposition du ministère
Le responsable a également confirmé que, selon les membres de la commission parlementaire, le ministère de la Justice prépare un projet de loi visant à réviser l’article 411 du Code de commerce, qui sera présenté à la mi-août à l’Assemblée des représentants du peuple.
Il convient de mentionner que le président Kais Saied a rencontré au début du mois de juillet dernier la ministre de la Justice, Leila Jaffal, pour discuter de l’état d’avancement des études sur la préparation d’un projet de loi visant à réviser l’article 411 du Code de commerce qui préserve les droits des créanciers tout en permettant à ceux qui ont émis un chèque sans solde de régulariser leur situation, ce qui peut être une solution, comme le montrent de nombreuses expériences comparatives et parce que la situation actuelle ne profite ni au créancier ni à ceux qui sont derrière les barreaux, selon un communiqué de la Présidence.
Lors d’une audition parlementaire, le 12 juillet 2023, des représentants du ministère de la Justice ont confirmé que la modification des dispositions fait partie d’une stratégie préparée par le ministère afin de développer le système législatif, notamment en ce qui concerne les aspects économiques et financiers ainsi que le financement des investissements ; une nouvelle approche qui consacre le rôle de la justice dans l’économie nationale et qui diffère des approches précédentes lesquelles reposaient principalement sur la protection des droits et libertés.
L’étude préparée à cet effet s’articule autour de trois axes majeurs :
▪️Un diagnostic de la réalité économique et sociale en Tunisie, basé sur des statistiques scientifiques et des données provenant des autorités compétentes concernées.
▪️Des procédures adoptées au niveau de la législation tunisienne et les expériences comparatives dans la manière dont elles traitent la question des chèques sans provision, ainsi que les résultats et effets législatifs, économiques et sociaux de ces expériences.
▪️L’approche proposée par le ministère de la Justice dont les représentants nt également évoqué l’évolution législative de la question des chèques sans provision et les révisions les plus importantes du Code de commerce en ce qui concerne les dispositions relatives aux chèques, ainsi que la nécessité de déterminer l’objectif de la révision prévue.
Ces approches proposées pour modifier les dispositions de l’article 411, sont axées sur l’abolition de l’incrimination, des peines d’emprisonnement, et le maintien de la sanction pécuniaire, la modification des procédures de règlement et la dépénalisation partielle.
