La Commission de Législation Générale de l’ARP a entendu les explications des représentants du ministère de la Justice, ainsi que ceux de la présidence du Gouvernement et du ministère des Finances, au sujet du projet de loi modifiant Décret-loi n° 13 de 2022 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, dont l’examen urgent a été demandé par le président de la République.
Le représentant du ministère de la Justice a expliqué que le texte s’inscrit dans le cadre de la gouvernance des méthodes de travail de la Commission Nationale de Conciliation Pénale, précisant les effets de la conciliation, qu’elle soit temporaire ou définitive, et les procédures judiciaires approuvées, comme l’inclusion de projets d’importance et d’intérêt national parmi ceux pouvant bénéficier des retombées financières de la conciliation pénale.
Les dispositions les plus importantes du projet de loi ont été discutées, ainsi que les prérogatives de la Commission nationale de conciliation pénale renforcés en stipulant la possibilité de mener un travail d’enquête.
Le sujet de la négociation entre la Commission Nationale de Conciliation Pénale et la partie conciliatrice a également été clarifiée, précisant les formules qui doivent être adoptées, qui sont, soit une conciliation définitive avec le paiement intégral des sommes financières dues en une seule fois , soit un projet de conciliation temporaire portant sur deux formes, la première étant le paiement d’au moins 50% des sommes dues et l’engagement à payer la moitié restante dans un délai n’excédant pas trois mois. Le deuxième scénario consiste à obtenir au moins 50 % des sommes à verser et à réaliser un ou plusieurs projets dans la limite desdites sommes.
Compensation équitable
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de conciliation pénale doit soumettre le dossier de conciliation au président de la République, qui le présentera au Conseil national de sécurité. Ila été souligné dans ce contexte que cette procédure vise à étudier en profondeur le projet de réconciliation dans tous ses aspects techniques, financiers et juridiques et à prendre à son égard une position spécifique et cohérente avec la réalité des dommages causés à l’État par les crimes commis et décider d’une compensation équitable, que ce soit sous la forme de montants financiers spécifiques, de projets de développement ou de projets d’importance nationale.
Le représentant du ministère de la Justice a aussi indiqué que le projet de révision comprend également une explication des effets de la conciliation pénale, qu’elle soit temporaire ou définitive, et des procédures judiciaires adoptées, en déterminant l’impact qui en résulte selon le statut de la personne concernée, avec la conciliation et le développement du dossier publié à son encontre.
Les députés ont apprécié le projet de loi qui leur a été présenté, soulignant qu’il s’agit d’un des projets les plus importants présentés à l’Assemblée des Représentants du Peuple depuis le début de ses travaux, car il vise à établir la justice sociale et à récupérer les fonds volés.
Leurs interventions ont porté sur les raisons qui ont empêché le décret n°13 de 2022 d’atteindre les objectifs souhaités, notamment la mobilisation des ressources financières et leur emploi pour mettre en œuvre des projets de développement.
Un certain nombre de représentants ont souligné que le texte proposé ne prévoit pas de procédures ni de mesures d’incitation susceptibles d’encourager la participation et le bénéfice des dispositions et procédures de réconciliation pénale. Ils ont également évoqué les délais fixés en matière de processus de réconciliation, soulignant la nécessité de les revoir.
Et, un certain nombre de représentants se sont interrogés sur l’absence dans le texte proposé du rôle de la Chambre des Représentants du Peuple, ainsi que du Conseil National des Régions et des Provinces, dans les procédures et le déroulement de la réconciliation pénale.
