Le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, relatif aux sanctions punissant le délit d’émission de chèque sans provision a été officiellement adopté.
Ce texte vise à alléger les sanctions (pénales et financières) liées aux chèques en bois et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il inclut également la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie, décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès, révise les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargit le champ des procédures de règlement pour les étendre à la phase d’exécution des sanctions.
Pour les observateurs, il s’agit d’une révolution législative dans la mesure où ces nouvelles dispositions vont nettement alléger les peines privatives de liberté contre les personnes impliquées dans l’émission des chèques sans provision. Mais qu’est ce qui va réellement changer ?
Le président de la Commission de la législation générale à la Chambre des représentants du peuple, Yasser Gourari, a fait savoir dans une déclaration à Africanmanager que, l’aspect le plus important de cette nouvelle lo, est la création d’une plateforme numérique pour les transactions par chèque, que la Banque centrale activera d’ici six mois.
Cette plateforme permettra, via un QRcode, au destinataire du chèque de vérifier la disponibilité du solde du compte du propriétaire du chèque.
Et d’assurer que l’adoption du contrôle des transactions financières vise à réduire la circulation des fonds en espèces, et à réduire la masse financière imaginaire circulant sur le marché, estimée à 2,9 milliards de dinars. Ces mesures visent également à mettre en place un système automatisé et transparent, selon ses dires.
Mise en place d’une plateforme électronique
Avant cet amendement, l’article 411 du Code de commerce prévoyait cinq ans de prison par chèque rejeté — les peines étant cumulables — et une amende de 40 % du montant de ces chèques. Désormais, l’amendement du Code de commerce contribuera à réduire la peine de prison à 2 ans et une pénalité estimée à 20% du montant et à dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et à plafonner les chèques à 30 mille dinars.
Le texte propose également de faire passer la peine à dix ans de prison dans le cas où celle-ci dépasserait initialement les vingt ans de prison et de la diviser par deux si celle-ci était inférieure à vingt ans.
Concernant les peines, elles ne seront plus cumulatives. Cela revient à dire que l’émetteur de vingt chèques en bois aura la même peine que celui qui en émet un seul. Il est également question de réduire la peine qui est actuellement de cinq ans de prison pour chaque chèque en bois émis. Notons également que cette nouvelle disposition bénéficie aux personnes actuellement incarcérées dans la mesure où les nouveaux textes auront un effet rétroactif.
On note également la suspension de la peine pour les détenus honorant leurs engagements financiers lors de leur incarcération. Le projet de loi annulera enfin les frais et les pénalités pour les condamnés en cas de paiement de la somme due.
Désormais, le nouveau texte de loi propose un mécanisme de médiation comme outil de résolution du litige et ce avant de passer par les procédures pénales. Dans le même ordre d’idées, les poursuites judiciaires ne sont plus déclenchées d’une manière systématique, elles ne peuvent désormais être engagées que par le bénéficiaire du chèque.
Toujours conformément à cet amendement, est engagée la responsabilité de la banque émettrice du chèque qui doit être désormais solidaire avec son client fautif. Cet amendement prévoit surtout la mise en place d’une plateforme électronique qui permettra au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement si le solde de l’émetteur couvre le montant.
La plupart des députés ont appelé, dans ce sens, à accélérer l’activation de la plateforme électronique en question , les échanges électroniques interbancaires et la numérisation des transferts bancaires suite à l’approbation de ces révisions pour éviter une nouvelle crise et créer un véritable décollage économique pour la Tunisie.
Plus de 500 personnes seraient derrière les barreaux
La question des chèques en bois pose vraiment problème en Tunisie. Des chiffres officiels communiqués fin 2022 font état d’une situation alarmante : plus de 500 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers de personnes seraient recherchées. La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros) pour la seule année 2023.
