La proposition de loi relative au statut général du secteur de la santé en discussion

La Commission parlementaire de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a tenu, ce jeudi, une séance d’audition consacrée à la proposition de loi relative au statut général du secteur de la santé, en présence de représentants des ordres des médecins, des dentistes et des pharmaciens, ainsi que des initiateurs du texte de loi proposé.
Les intervenants ont souligné, au début des discussions, que la proposition de loi devait s’inscrire dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du système de santé, appelant à un texte inclusif, englobant toutes les professions du secteur et cohérent avec les textes existants en rapport avec les droits des bénéficiaires des services de santé, la responsabilité médicale, le code de déontologie médicale ainsi que la loi du 22 juillet 1991 sur l’organisation sanitaire.
Ils ont noté que les auteurs de la proposition se sont largement inspirés du statut général de la fonction publique de 1983, en tentant d’adapter certaines dispositions aux spécificités du secteur de la santé, estimant que ce statut lui-même nécessite aujourd’hui une mise à jour, à la lumière des évolutions juridiques et technologiques.
Parmi les points soulevés, figure l’obsolescence de certaines dispositions, notamment l’article 10, identique à celui de la fonction publique, imposant encore la conservation physique de documents personnels, alors que la numérisation s’impose désormais comme une exigence de gouvernance moderne.
Les représentants des ordres professionnels ont présenté plusieurs recommandations en attendant une étude approfondie des articles et la transmission de propositions écrites. Ils ont notamment plaidé pour un élargissement du champ des bénéficiaires des primes prévues par le projet, une amélioration des mécanismes d’incitation pour motiver le personnel de santé et la reconnaissance du caractère pénible des professions de santé, ce qui nécessite des mesures spécifiques en matière de retraite et de couverture sociale.
Ils ont également proposé d’exempter les personnes en situation de handicap des conditions d’embauche fixées à l’article 19, de clarifier la notion de « chef d’administration » mentionnée à l’article 22, rappelant que les médecins et dentistes relèvent du pouvoir disciplinaire du ministère de tutelle et non des établissements où ils exercent et d’inclure les associations scientifiques dans l’article 41 relatif aux structures partenaires.
Plusieurs députés ont, pour leur part, estimé que ce projet de loi constitue une avancée importante pour encourager et fidéliser les professionnels de la santé, et pourrait contribuer à freiner la fuite des compétences médicales et à attirer les praticiens vers les régions de l’intérieur.
La commission a conclu ses travaux en invitant les représentants des ordres à soumettre leurs propositions par écrit, afin qu’elles soient intégrées dans la proposition de loi amendée. D’autres auditions sont prévues avec les ministères de la Santé, des Finances, des Affaires sociales ainsi que toutes les parties souhaitant contribuer à l’enrichissement du texte.