La Banque centrale de Tunisie (BCT) a annoncé officiellement via son site internet, le 23 avril 2026, le retrait de l’agrément de Mitigan Credit and Insurance Bureau (Mitigan CIB). Une sanction réglementaire inédite, qui illustre le fossé persistant entre l’ambition d’innovation financière et la capacité d’exécution opérationnelle en Tunisie.
Le gouverneur de la BCT a prononcé, depuis le 17 mars 2026, le retrait de l’agrément accordé à la société Mitigan CIB pour l’exercice de l’activité de renseignement sur le crédit. L’annonce publique n’est intervenue que le 23 avril, soit plus d’un mois après la décision, délai juridiquement justifié par l’expiration du recours de trente jours que la loi (Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit) accorde à toute société frappée d’un retrait d’agrément pour saisir le Tribunal administratif en référé. La cause invoquée est strictement procédurale : la non-entrée en activité de la société dans le délai maximum d’un an suivant la notification de son agrément.
Si l’on suit la chronologie de la BCT, l’agrément a été notifié depuis le 16 mars 2025. Mitigan CIB a donc disposé d’une année pleine pour opérationnaliser sa plate-forme. Le délai qu’elle n’a pas respecté. L’agrément a donc été retiré !
– Le mécanisme de déchéance automatique a été activé
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut remonter au décret-loi n°2022-2, qui a, pour la première fois, organisé en Tunisie l’activité de renseignement sur le crédit. Ce texte définit les sociétés d’information sur le crédit comme des entités dont l’objet est de traiter les données financières relatives aux engagements des personnes physiques et morales, montants des dettes, délais d’exigibilité, impayés, afin d’évaluer leur capacité à honorer leurs engagements et d’offrir des services connexes.
Ce décret-loi prévoit deux régimes de sanctions distincts. Le premier, encadré par l’article 29, autorise le gouverneur à infliger des sanctions disciplinaires en cas de manquements professionnels ou de défaillances dans la sécurité des systèmes d’information, après mise en demeure écrite et à l’expiration d’un délai de régularisation de soixante jours. Le second, défini par l’article 30, est automatique : l’agrément est retiré de plein droit dès lors que la société n’a pas démarré son activité dans l’année suivant la notification, a cessé toute activité depuis six mois, ou en formule elle-même la demande. C’est ce second régime que la BCT aurait appliqué dans le cas Mitigan CIB.
C’est précisément ce mécanisme de déchéance automatique, sans faute caractérisée, sans procédure disciplinaire, qui distingue cette décision d’une simple sanction. La BCT n’a pas jugé Mitigan CIB : elle a constaté une inactivité et appliqué la loi.
Désormais, Mitigan CIB devra se conformer aux dispositions de l’article 31 du décret-loi n°2022-2. Car, « en cas de retrait d’agrément, les données détenues par les sociétés d’information sur le crédit sont détruites selon des procédures fixées par la Banque centrale de Tunisie et l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel ».
– Un acteur ancien … une conformité manquée
Ce qui confère à cette affaire une dimension particulière, c’est le profil de la société sanctionnée. Mitigan n’est pas un bleu. La société opère dans le secteur du partage de données financières depuis une quinzaine d’années, et sa filiale Mitigan CIB avait été présentée dès novembre 2016 comme l’opérateur national du premier bureau de crédit tunisien, lors d’une cérémonie officielle tenue en présence du gouverneur de la BCT de l’époque, feu Chedly Ayari, et de Boutheina Ben Yaghlane, alors directrice générale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En 2019, la société avait franchi une nouvelle étape symbolique en concluant un partenariat stratégique avec Enda Tamweel, leader tunisien de la microfinance, pour digitaliser l’octroi de crédits et sécuriser les transactions. Ce positionnement lui valait une reconnaissance sectorielle réelle.
Comment expliquer, dès lors, qu’une entreprise disposant d’un tel ancrage institutionnel et d’une telle antériorité commerciale n’ait pas été en mesure de satisfaire aux exigences de mise en service de l’agrément obtenu en mars 2025 ?
Les dispositions transitoires du décret-loi offraient pourtant une fenêtre explicite aux acteurs préexistants. L’article 33 stipulait que toute société exerçant déjà l’activité à la date de publication du texte au Journal officiel disposait d’un an pour régulariser sa situation. Mitigan CIB bénéficiait donc d’un régime de faveur que la plupart des nouveaux entrants n’avaient pas. Elle ne semble pas en avoir tiré parti.
– Un signal réglementaire pour tout le secteur
Au-delà du cas Mitigan CIB, la décision de la BCT envoie un signal clair à l’ensemble des acteurs du secteur financier tunisien : la régulation du renseignement sur le crédit, segment stratégique pour l’accès au financement des ménages et des petites entreprises, est appliquée avec rigueur. L’agrément n’est pas une reconnaissance honorifique, c’est une autorisation d’exercer assortie d’obligations précises et d’échéances opposables.
L’écosystème financier tunisien reste, lui, en attente d’un opérateur capable de construire un véritable Credit Bureau opérationnel. La Tunisie dispose du cadre légal. Elle attend encore l’exécution.
Le cas Mitigan CIB révèle une tension structurelle dans l’économie tunisienne : l’idée précède l’exécution, le projet devance l’opérationnel. Obtenir un agrément n’est pas démarrer une activité. Et dans un secteur où la confiance dans la donnée financière conditionne l’accès au crédit, la BCT n’a visiblement plus l’intention de tolérer l’inertie.
