L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi au Palais du Bardo, lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2026, la proposition de l’article 52 (nouveau) relatif à l’abandon des pénalités de retard dues dans le cadre des marchés publics, et ce, indépendamment des dispositions contraires antérieures.
L’article a été adopté par 93 voix pour, 9 voix contre et 7 abstentions.
La proposition prévoit l’annulation automatique des pénalités de retard exigibles dans le cadre des marchés publics conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, ainsi que pour l’approvisionnement en matériaux, services et équipements ayant fait l’objet d’un procès-verbal de réception provisoire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
L’article stipule également que les règles de révision des prix continuent de s’appliquer aux marchés concernés, conclus sur la base de prix révisables, sans tenir compte des effets liés à l’atteinte du plafond des pénalités de retard prévu dans les contrats.
