Attendue depuis un bail, la législation portant amnistie des faits d’émission de chèques sans provision n’a pas été à la hauteur des espoirs qui y ont été placés. C’est même une « grande déception » pour le secrétaire général de la fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises, Mehdi Barbouche qui a dit tout le mal qu’en pensent les propriétaires de petites et moyennes entreprises dans la foulée de la publication au Journal officiel JORT du décret-loi portant amnistie du délit en question.
Ila expliqué, dans une déclaration à «AfricanManager.Ar», que les nouvelles dispositions régissant le délit d’émission du chèque sans provision n’apportent aucun élément nouveau au règlement pénal déjà en vigueur pour les cas de l’espèce.
Il a ajouté que le décret-loi publié au Journal officiel comprend des mesures relatives à l’abandon des amendes au niveau des recettes des finances et à la levée de l’interdiction de l’émission des chèques.
En revanche, cette législation n’a pas aboli la peine privative de liberté, en l’occurrence la peine de prison , qui est le principal obstacle pour le propriétaire de l’entreprise pour achever le remboursement de sa dette et sa réinsertion dans la vie économique.
Il a, également, souligné que le nouveau décret-loi ne sert que les intérêts des établissements bancaires et financiers, notant que la fédération demeure attachée à la nécessité d’une réconciliation pénale dans les affaires d’émission de chèques sans provision.
La fédération est en train de préparer une initiative de réconciliation pénale relative à la loi sur l’émission de chèques en bois, qui sera présentée dans les mois à venir à la Présidence de la République sous forme de projet de texte ayant force de loi et vise à accorder une amnistie temporaire aux propriétaires de petites et moyennes entreprises qui ont été impliqués dans des cas de chèques sans provision et ce jusqu’à l’achèvement du règlement de la dette dont ils sont redevables.
Barbouche a également souligné que les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont adhéré au règlement pénal afin que les personnes impliquées dans ces affaires puissent reprendre le travail et l’activité économique en s’engageant à rembourser leurs dettes.
Détails de l’amnistie
Il est à noter que le décret-loi n° 10 de l’année 2022, en date du 10 février 2022, portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision est paru au dernier numéro du JORT.
Concernant les bénéficiaires de l’amnistie générale, il est stipulé que peuvent y postuler toute personne qui émet un chèque sans provision libellé avant la date de publication du présent décret-loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, moyennant la production d’une attestation de non-paiement ou d’un procès-verbal de contestation de non-paiement au siège de la banque, en fournissant le solde dans la banque en question pour le compte du bénéficiaire, ou en le garantissant pour le compte de ce dernier à la trésorerie générale de Tunisie, et en produisant une attestation indiquant qu’il en a été informé, ou confirmant le remboursement de la totalité du montant des carnets de chèques à date fixe ou à l’aune d’une preuve formelle.
En bénéficie aussi quiconque émet un chèque sans provision et paie les frais de notification à la banque qui lui est affiliée ou les frais de justice et en informe le bénéficiaire en déposant le montant dû auprès du trésor public de Tunisie.
L’amnistie générale est également accordée à toute personne qui a fait l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux de tous degrés, ou contre laquelle un jugement a été prononcé pour l’émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret-loi, et qui a mis en œuvre les prescriptions des alinéas 1 et 2 du premier article du présent texte avant le 31 décembre 2022.
En effet, cette amnistie n’affecte pas les droits des tiers, en particulier le droit personnel, et n’inclut pas les frais de justice, même ceux qui n’ont pas été perçus, ni l’enquête qui a été menée, ni l’amende qui a été acquittée.
