Le projet d’amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au délit d’émission d’un chèque sans provision prévoit une peine d’emprisonnement d’une durée de deux ans et d’une amende égale à 20% de la valeur du chèque ou du reste de sa valeur dans 5 cas précis, tout en tenant les banques pour responsables et en les sanctionnant.
Aux termes du projet d’amendement publié par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), sur son site officiel, « celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque, tout ou partie de la provision, ou qui ne peut pas compter sur un crédit qui lui a été ouvert par l’établissement bancaire, ou des facilités de caisse que cet établissement bancaire a pris l’habitude de lui consentir pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision et qui ne lui ont été pas retirées légalement.
Le second cas concerne toute personne qui « fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du Code de commerce ».
Quant au troisième cas, il concerne « toute personne qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis dans les conditions indiquées précédemment ». Pour ce qui est du quatrième cas, il concerne « toute personne ayant reçu un chèque en garantie », tandis que la cinquième cas, il porte sur «celui qui a aidé sciemment, dans l’exercice de sa profession, le tireur du chèque, dans les cas cités précédemment, à dissimuler l’infraction soit après avoir effectué les démarches légales qui lui incombent, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession ».
Sanctions pécuniaires
De même, le projet d’amendement propose une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du reste de sa valeur pour toute banque qui refuse de payer un chèque, et ce, sous plusieurs conditions mentionnées dans le projet de loi.
Il prévoit, aussi, que « si les circonstances le justifient et qu’il s’avère que le tireur n’a pas les moyens de rembourser, le tribunal peut remplacer la peine de prison par une peine de travail d’intérêt général ».
Le projet d’amendement stipule, en outre, que « si le tribunal est saisi de plusieurs affaires contre le même tireur pour avoir commis le délit d’émission de chèque sans provision et qu’il prononce une peine de prison dans chacune d’elles, il (le tribunal) peut décider le cumul des peines, conformément aux dispositions de l’article 56 et du code pénal ».
C’est ainsi, que le projet de loi stipule que si le cumul des peines dépasse les 20 ans de prison, le tribunal peut le réduire à 10 ans, et s’il est inférieur à 20 ans, il peut l’abaisser à 5 ans.
A noter que le président de la République, Kaïs Saïed, a indiqué lors d’une entrevue, au palais de Carthage, avec la ministre de la Justice, Leila Jaffel, que « l’amendement des articles du Code de commerce relatifs au système de transactions par chèques, doit être basé sur un équilibre entre toutes les parties concernées, à savoir l’émetteur, le bénéficiaire, ainsi que les établissements bancaires et financiers ». D’après un communiqué, publié par la présidence de la République, Saied a affirmé que l’amendement doit rompre définitivement avec le système législatif actuel, qui a fait plusieurs « victimes ».
