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Les dés sont jetés et les jeux sont faits. La loi de finance 2018 a été votée après avoir été déplumée, comme il était attendu, par les députés en commissions. Deux très importants articles de cette loi ont ainsi été refusés et même pas remplacés.

D’abord la proposition d’amender l’article 109 du code des droits et des procédures fiscales. Celui-ci disait que «l’abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés».

  • «Fervents lutteurs» contre la fraude fiscale, les députés disent non à la transparence

Il devait abandonner l’abonnement au réseau téléphonique qui se fait désormais sur simple achat d’une puce, et dire que «la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories et l’enregistrement des contrats de location des biens immobiliers sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement des actes de transfert de propriétés ou les droits annexes, des actes de transfert des fonds de commerce ou leur location sont subordonnés au dépôt des déclarations fiscales pour les trois derniers exercices. L’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories, l’enregistrement des contrats d’achats des biens immobiliers nécessitent la présentation d’une copie du ou des chèques de paiement ou du transfert bancaire ou de l’origine du paiement électronique, si le montant du paiement dépassait les 5.000 DT».

Cet amendement, qui est en quelque sorte un condensé de la lutte contre le commerce parallèle et l’évasion fiscale, et qui devait permettre de découvrir tous les milliardaires, les millionnaires, les rentiers et les riches qui ne déclarent rien de leurs fortunes et utilisent l’immobilier comme moyen de blanchiment d’argent a été vite enterré. Un refus qui mettra certainement du plomb dans l’aile du projet de la BCT d’éliminer le cash

En «farouches défenseurs» de la transparence fiscale et en «ardents lutteurs» contre l’évasion fiscale, les députés de Nida Tounes et d’Ennahdha à l’ARP ont refusé cet amendement. L’année dernière, le ministère tunisien des Finances avait essayé de baisser la limite des transactions en espèces à 1000 dinars pour certaines transactions. La proposition aussi a été rejetée par les députés. Un proverbe tunisien, bien connu dans les d’affaires, ne disait-il pas que «en présence du cash tout est gratuit (). Payer en cash permet de ne rien déclarer au Fisc ou au moins de ne payer que le minimum.

  • Le forfait des forfaitaires sous couverture des députés

C’est ensuite une seconde tentative du législateur fiscal tunisien, de réviser le régime forfaitaire, dont bénéficient presque toutes les activités commerciales et de services. On y trouve notamment les restaurants, les salons de thé, cafés et autres petits commerces. L’article 44 ter di CIRPPIS, pour lequel l’impôt forfaitaire qui concernerait 400.000 contribuables, est libératoire, indique que «l’impôt forfaitaire annuel ne peut être inférieur à 50 dinars pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et à 100 dinars pour les autres entreprises». De fait, tout le monde s’en tient à ce minimum et ne paie pas un millime de plus.

La proposition du PLF 2018 se proposait d’augmenter les minimas et de différencier, par l’impôt, les zones d’installation de ces commerces pour ne pas qu’un salon de thé à La Marsa ou Le Lac ne paie la même chose que celui des zones reculées ou des quartiers populaires. Les députés de l’ARP, soucieux, comme ils ne le sont pas, de l’équité fiscale et de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt, ont refusé la proposition du ministère des Finances. Il n’est un secret pour personne que la grande majorité de la base du parti islamiste et de ses contributeurs, se trouve dans cette frange fiscale du régime forfaitaire.

  • Aide-moi, l’ARP t’aidera

On comprend ainsi, sans peine, que les deux plus importants, en nombre de députés, partis au pouvoir, refusent la transparence fiscale et refusent carrément que le gouvernement, qu’ils appellent à lutter contre l’évasion fiscale, veille et oblige ses assujettis à payer les dus de l’Etat et déclarent leurs revenus comme le reste des citoyens dont ils se disent représentants à l’ARP. Grand nombre de ces mêmes députés sont eux-mêmes des hommes d’affaires, des hommes à affaires, des commerçants et des rentiers. En refusant d’amender la loi vers plus de transparence fiscale, ils défendaient en fait leurs propres intérêts et ceux de leurs proches, amis et partisans.

On comprend à la fin, pourquoi le chef du gouvernement tunisien ne peut pas ou ne veut pas entamer la guerre contre l’évasion fiscale. Youssef Chahed doit en effet sa place à la tête du gouvernement à deux partis, l’Islamiste de droite Ennahdha et le conservateur Nida Tounes. Les deux ont un fort contingent d’hommes d’affaires adeptes de l’économie du marché, des commerçants et des rentiers. On touche là les limites de l’action publique !

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Les débats sur la Loi de finances 2018 ont été suspendus, jeudi soir, pendant plus de deux heures, à cause d’un désaccord, sur l’article 36 qui stipule le rétablissement des droits de douane sur certains produits importés de Turquie.
Le climat a été tendu au sein de l’ARP, notamment entre les députés du Front populaire et ceux du parti Ennahdha. Les premiers craignaient, vraisemblablement, de voir cet article rejeté par les députés d’Ennahdha. Le vice-président de l’ARP, Abdelfattah Mourou, a été contraint de lever la séance.

En effet, l’article 36, vient mettre à exécution, dans le cadre du projet de la loi de finances 2018, l’article 17 de l’accord de libre-échange tuniso-turc. Cette disposition adoptée par la Commission des Finances relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), stipule que ” des mesures exceptionnelles d’une durée limitée dérogeant aux dispositions de l’article 5 peuvent être prises par la Tunisie sous forme d’un relèvement des droits de douane. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des problèmes sociaux importants “.
A cet effet, l’article 36 du projet de loi de finances 2018 explique que “les produits d’origine turque, évoquées dans la nomenclature douanière de la liste 2 de l’accord de libre-échange, sous les numéros, 33, 34,40, 48, 61,62, 63, 64, 72, 76, 84 et 85, sont soumis aux droits de douane dans la limite de 90% des droits communs “.

Les députés ont par la suite adopté l’article 36 avec 94 voix pour, alors que les députés d’Ennahdha, dont les propositions d’ajustement du même article, ont été refusées, se sont retirés de la séance plénière.
Cette taxation, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, sera applicable pendant deux années, avant d’être revue en baisse progressivement les années suivantes.
Les parlementaires ont également adopté les deux articles 37 et 38 avant la levée de la séance faute de quorum. Le débat reprend ce vendredi, à 18h00.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté, jeudi soir, 19 articles du projet de la Loi de finances pour l’exercice 2018 (de l’article 17 à l’article 35), en présence du ministre de Finances, Ridha Chalghoum et de seulement 130 Députés sur un total de 217.
L’article 17 stipule le renforcement des ressources de la compétitivité dans le secteur agricole et de la pêche et l’article alors que l’article 18, dans sa version originale, porte sur l’incitation au recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur.
L’article 19 également adopté, jeudi, est relatif à l’unification du système fiscal des sociétés implantées dans les régions du développement régional.
Les députés ont adopté, aussi, l’article 28 en y ajoutant une mesure qui interdit aux sociétés qui n’ont pas déclaré leurs impôts de participer aux adjudications publiques, aux appels d’offres et aux projets de partenariat public-privé. Celles-ci sont tenues, en vertu de cet article, de déclarer leurs impôts, au moins 20 jours avant la date ultime des adjudications et des appels d’offres.
Les représentants du peuple ont adopté, également, les articles 31, 32, 34 et 35.

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Le 30 novembre dernier, dernière publication en date de l’ARP sur les absences des députés en plénière, ils étaient 36 à s’absenter et 24 à s’excuser, c’est-à-dire 59 fauteuils vides sur un total de 217 députés. Il faut dire que les députés tunisiens sont d’une assiduité exemplaire et qu’ils travaillent d’arrache-pied, qu’ils sont toujours présents en masse à toutes les AG et toutes les réunions des commissions, dédiés au service du peuple et ne laissant aucun projet de loi traîner dans les tiroirs !

Le 30 mai dernier, l’ARP lançait un appel d’offre pour le choix d’une société de service «chargée de fournir l’assistance technique, aux groupes parlementaires tunisiens, dans le domaine de la gestion des contrats de travail des assistants parlementaires». Première nouvelle donc : Les groupes parlementaires et non les députés de manière individuelle auront des assistants parlementaires. Ces derniers seront au nombre de 24, pour un total de 9 groupes (Ennahdha, Nidaa, Al Hourra, le Front Populaire, le bloc démocratique, l’UPL, Afek & Nidaa TRE et le Bloc National).

Ils devront avoir, au moins, la licence, mais surtout au moins un Master en sciences juridique, politique, économique, économique ou de gestion. Ils fourniront une assistance en conseil, études, administration et documentation. Parmi les conditions requises, ils doivent être de nationalité tunisienne, en complète possession de leurs droits civiques, avec un B3 «qui ne comporte pas d’observations qui aillent à l’encontre de l’exercice de leurs fonctions», un B3 qui peut donc ne pas être vierge, mais d’une bonne condition, physique et mentale et avec les aptitudes demandées.

Le 9 octobre dernier, c’est à la société «Adecco», à l’adresse internet introuvable et au téléphone injoignable, qui remporte le contrat pour la somme de 555.723,360 DT toutes taxes comprises. Pour les assistants, l’ARP a tenu à fixer elle-même les salaires des assistants, pour éviter toute malversation de la part de l’employeur direct que sera Adecco.

En effet, l’assistant parlementaire «catégorie 1» (Master en sciences juridiques, politiques, sociales ou gestion) touchera ainsi 993,089 DT par mois. Celui de la «catégorie 2» (Maitrise ou équivalent), touchera 832,224 DT nets par mois.

Ce budget, représentera en fait les rémunérations des assistants parlementaires, avec une marge de 05,5 % pour Adecco. C’est en effet cette entreprise qui se chargera de la gestion des recrutements des assistants parlementaire, mais sous CDD (contrat à durée déterminée). C’est aussi cette entreprise d’intérim qui jouera le rôle de DRH (Directeur des ressources humaines) pour le compte de l’ARP et des groupes parlementaires en particulier.

Agissant ainsi, l’ARP n’aura en fin de compte pas pu éviter que les députés recrutent des parents, amis ou partisans. Le choix des candidats est en effet resté entre les seules mains des blocs parlementaires, qui en transmettront les listes à Adecco et la décision finale du candidat à retenir sera celle de l’ARP et plus directement des groupes parlementaires. De là à retrouver demain tel député recrutant ses propres enfants ou encore des éléments parmi ceux de son propre parti, c’est presqu’attendu. Et à coté de «ARP voyages», on retrouvera «ARP Jobs» !

En faisant d’Adecco le véritable DRH des groupes parlementaires, l’ARP n’aura réussi qu’à éviter que le possible recrutement de parents, amis ou membres de partis politiques n’aboutisse après chaque mandat parlementaire à l’entassement de personnels qui pourraient être, à chaque nouveau Parlement, remerciés et remplacés par d’autres, pour différentes causes toujours personnelles, car le recrutement aurait été fait sur des bases parentales, partisanes ou amicales.

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Les parlementaires n’ont pas fini de critiquer le projet de la Loi de finances 2018. Mercredi, lors du débat sur ce projet de loi, pourtant, examiné en commission et amendé, la plupart des députés ont estimé qu’il s’agit plutôt d’un “instrument de mobilisation de ressources financière et “d’un simple calcul” pour couvrir les dépenses de l’Etat.
Ils sont allés jusqu’à dire que le projet de loi consacre “l’Etat fiscal” et non l’équité fiscale.
Ils ont, par ailleurs, critiqué les faux scénarii adoptés dans la LF 2018, notamment le taux de croissance (3%) et le prix du baril de pétrole (54 dollars), sur la base duquel a été élaboré le projet de loi, estimant que ces scénarii rendent évident, le recours à une loi de finances complémentaire.

Le député Ahmed Seddik (Front populaire) a indiqué que cette loi est unique, au vu des mesures fiscales qu’elle propose, ainsi qu’aux mesures d’augmentation des prix de l’électricité, du gaz, de transport public et des hydrocarbures. ” Cette loi vient payer la facture des mauvaises politiques adoptées avant et après la révolution “, a-t-il noté.
D’après lui, cette loi comporte des mesures qui ne feront qu’entraver les moteurs de la croissance: l’investissement, la consommation et l’exportation, faisant remarquer que son parti va présenter des propositions pour l’ajustement des mesures de mobilisation de ressources, sans toucher aux catégories vulnérables de la société.

De son côté, le député Ibrahim Ben Saïd a estimé que les mesures visant à limiter les importations ne seraient pas porteuses, étant donné qu’elles ciblent les petits importateurs. Il a évoqué, dans ce cadre, les contrats de franchise qui ne cessent d’accroitre au détriment des industriels tunisiens, notamment, ceux opérant dans le secteur de textile.

Le député Ramzi Ben Fredj a évoqué les mesures de l’article 36, qui a été proposé par le ministère de Finances concernant l’instauration de taxes sur les produits importés de la Turquie.
“Les produits concernés par cette mesures sont essentiellement des matières primaires et produits semi-manufacturés qui sont fortement demandées par les sociétés industrielles tunisiennes”, a-t-il dit.

Le parlementaire Imed Daimi a critiqué, lui, l’absence d’une vision ou d’une stratégie claire (dans cette loi) adaptée à la conjoncture actuelle et aux objectifs de développement du pays.
” Ce projet n’est pas sérieux puisqu’il se repose sur des hypothèses non sérieuses “, a-t-il signalé, rappelant que la simple hausse du prix de baril de pétrole de 1 dollar peut entrainer une augmentation au niveau des dépenses de la compensation de 121 millions de dinars.
Dans le même contexte, il a indiqué que prévoir un accroissement de 12% de l’investissement exige l’instauration d’un climat approprié aux affaires, une stabilité du système fiscal et une stabilité politique, ainsi que l’impulsion des exportations.

Le député Tarek Ftiti a estimé, pour sa part, que le projet de la LF 2018 en dépit de ses points positifs, comporte plusieurs failles, dont le blocage de recrutements dans la fonction publique. D’après lui, l’abandon de l’Etat de son rôle d’employeur, notamment, dans les deux secteurs de la santé publique et de l’éducation constitue “un crime contre les Tunisiens et surtout ceux vivant dans les régions intérieures”.

Le député Marouan Felfel a fait part de son doute concernant l’aptitude de cette loi à appuyer une réforme profonde de la finance publique, soulignant la nécessité d’assurer la stabilité des politiques fiscales, développer la compétitivité des entreprises industrielles, lutter contre la pression fiscale et rationaliser les dépenses publiques.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) entame, mercredi, 6 décembre 2017, l’examen, du projet de loi des Finances pour l’exercice de 2018, article par article. Une deuxième version de ce projet composée de 58 articles contre 67 dans la première version proposée par le gouvernement, a été déjà adoptée par la Commission des Finances, le 30 novembre 2017, en présence du ministre des Finances, Ridha Chalghoum. Pourtant le président de la Commission, Mongi Rahoui, avait laissé entendre que presque tout le projet de loi – 80% des articles – allait être rejeté ou réécrit ! Que s’est-il passé entre temps ? Qui – ou quoi – a ramené les députés à de meilleurs sentiments ? Mystère pour le moment…

Le débat a été tendu lors de l’examen, en commission, de ce projet. Il a duré deux semaines et fini par le rejet de 11 articles (17, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 52, 61, 63 et 64).
La Commission des Finances, de la Planification et du Développement a rejeté l’article 17 relatif à la révision de la TVA et des tarifs douaniers sur les intrants du secteur agricole. Les articles 26 et 27 relatifs à l’instauration d’un statut des petites entreprises ont été supprimés alors que l’article 28, stipulant la poursuite de l’application de la TVA sur les biens fonciers à l’exception des logements sociaux, a fait l’objet d’une grande polémique, avant d’être rejeté.
Les membres de la commission (7 parmi 8 présents) ont refusé cette mesure en la qualifiant de “contradictoire” avec le programme du “premier logement”. Ils ont aussi jugé que cette taxe augmentera les prix des logements.

La commission a également rejeté l’article 29 relatif à l’incitation à la déclaration volontaire des taxes (4 contre et 10 abstentions). Les parlementaires ont indiqué qu’en dépit de l’application de la taxe à un taux moindre par rapport à celle proposée actuellement, le taux de déclaration n’a pas dépassé les 50%. Ils ont considéré que cet article alourdira les charges des entreprises et encouragera l’évasion fiscale, estimée à 50% chez les entreprises, un taux restée sans évolution depuis 1995.

La commission parlementaire a refusé l’article 40 relatif à la lutte contre l’utilisation des systèmes et applications informatiques non fiables pour la comptabilité et l’enregistrement des transactions pour l’évasion fiscale (5 députés contre et 9 abstentions parmi les députés présents). Elle a, par contre, appelé à booster la spécialisation pour prouver le délit d’évasion fiscale.

L’article 41, également rejeté, stipule la rationalisation davantage des transactions en cash entre les entreprises (3 contre et 9 abstentions), estimant que cette disposition figure déjà dans la loi de Finances pour l’exercice 2014 et la loi relative à la lutte contre le terrorisme interdisant les transactions en cash dont la valeur serait égale supérieure à 5000 dinars.
Les députés de la commission des finances ont, en outre, voté à l’unanimité contre l’article 52 ayant trait au gel du surplus de TVA.
Ils ont par ailleurs refusé de voter l’article 61 relatif à la prolongation du délai d’exonération des exploitants agricoles, des frais de location.
Les députés ont également rejeté l’article 63 proposant la création d’un nouveau type de centres de comptabilité publique et refusé de voter l’article 64 stipulant l’harmonisation des dispositions du Code des droits et procédures fiscaux à la structure d’organisation de la Direction Générale des Impôts.

En revanche, deux articles ont été ajoutés au projet de loi, à savoir l’article 36 et l’article 57, selon l’ordre retenu dans la version amendée.
L’article 36 propose d’imposer certains produits turcs à hauteur de 90% sur deux ans et ceci à partir du 1er janvier 2018. Ces tarifications douanières exceptionnelles seront levées progressivement, sur les 3 années qui suivent.
L’article 57 prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises à caractère administratif durant l’année 2018.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a dénoncé lors de la séance plénière ce mardi une “manœuvre sioniste” et une “démarche opportuniste visant à diviser les rangs africains vis-à-vis de la cause palestinienne et à porter atteinte aux principes de l’Union africaine et ses positions constantes de soutien aux mouvements de libération nationale dans le monde”.
Dans une déclaration dont lecture a été donnée par le président de l’ARP, Mohamed Ennaceur, l’Assemblée a fait part de son refus de l’invitation lancée par Israël aux présidents de sept parlements d’Etats africains (Rwanda, Ghana, Ouganda, Cameroun, Tanzanie, Seychelles et le sud du Soudan) pour participer du 5 au 7 décembre 2017 à une conférence parlementaire de la Knesset d’Israël.
La dernière journée de cet évènement sera consacrée à une visite des territoires occupés en 1967 et à la Place Al-Bouraq et le tunnel sous la mosquée d’Al Aqsa.
L’ARP a exprimé son rejet de toute tentative visant à consacrer la politique israélienne colonialiste, à porter atteinte aux droits et libertés des palestiniens, à confisquer leurs terres et à profaner leurs symboles.

L’Assemblée a appelé l’Union parlementaire africaine, le Parlement africain et les parlements des Etats africains invités à cet évènement à “suspendre leur participation et à faire en sorte que ces Etats ne contreviennent pas au droit international”.
“Tout en se remémorant le soutien des peuples africains et de leurs leaders à la cause palestinienne juste, l’ARP insiste sur la gravité de cette visite aux territoires occupées en 1967, ce qui constitue une violation flagrante de la légalité internationale et de la résolution de l’UNESCO considérant la place Al-Bouraq comme un site musulman”, souligne la déclaration.
Après lecture de la déclaration, la séance plénière de l’ARP a approuvé la proposition présentée par plusieurs députés représentant les différents groupes parlementaires pour l’ajout d’un paragraphe “dénonçant le fait que le président américain Donald Trump pourrait reconnaitre Al Qods comme capitale de l’entité sioniste”.
Les députés ont appelé le président de la République à “agir pour empêcher cette reconnaissance”.
SEH

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Les députés ont entamé mardi matin l’examen du budget du ministère de l’éducation au titre de l’année 2018 lors d’une séance plénière tenue à l’assemblée des représentants du peule en présence du ministre de l’éducation, Hatem Ben Salem.
Les dépenses de gestion et de développement au titre de l’année 2018 ont été fixées à 4925.533 millions de dinars contre 4861.959 millions de dinars en 2017. Les dépenses de gestion sont estimées à 4715.533 millions de dinars soit une augmentation de 1.2% tandis que les dépenses de développement sont estimées à 210.000 millions de dinars soit une augmentation de 3.9%.

D’après le rapport de la commission de la jeunesse, des affaires culturelles et de l’éducation, présenté à l’ouverture de la séance plénière, le budget du ministère de l’éducation représente 13% du budget de l’Etat et le plus grand défi pour la période à venir, selon le ministre de l’éducation, est de garantir la qualité de l’enseignement à travers l’amélioration de la formation, l’allègement des programmes et du temps scolaire.
Le rapport ajoute qu’en 2018, le ministère œuvrera à renforcer les activités culturelles et sportives et mobilisera les ressources nécessaires pour réhabiliter les restaurants scolaires.

S’agissant de la réforme du système éducatif, le ministre a indiqué qu’il a été convenu de poursuivre ce qui a été réalisé en adoptant une nouvelle approche plus participative faisant observer que la fin du mois de décembre en cours verra l’organisation d’une journée nationale sur le secteur de l’éducation pour aboutir à des recommandations visant à promouvoir l’ensemble du système.
Dans ce contexte, il a indiqué que le ministère pourrait mobiliser des ressources supplémentaires à travers des dons d’organisations nationales et internationales.

Ben Salem a indiqué que le projet du budget du ministère de l’éducation au titre de l’année 2018 a été élaboré conformément à des objectifs bien précis, visant essentiellement le développement de la carte scolaire pour garantir l’égalité des chances, l’amélioration de l’environnement scolaire, l’intégration des technologies de l’information et de la communication et l’amélioration de la gouvernance au sein de l’administration éducative.
Les membres de la commission ont estimé que le budget proposé est une répétition des programmes inscrits dans le plan stratégique de l’éducation 2016-2020, outre la faiblesse des dépenses de développement malgré l’importance des programmes.

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Le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) tiendra demain, mercredi 6 décembre 2017, une plénière pour examiner les articles du projet de la loi de finances pour l’exercice 2018.

Selon le calendrier du Parlement, les séances plénières consacrées à l’examen de ce projet de LF 2018 se poursuivront jusqu’au 10 décembre.
Rappelons que le PLF 2018 a été approuvé le 30 novembre dernier par la commission des finances de l’ARP.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) reprendra ce lundi, l’examen du projet de Budget de l’Etat pour l’année 2018. A l’ordre du jour, l’adoption, par la Commission de législation générale de son rapport sur le projet de budget du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour l’année 2018.
La commission des droits et libertés et des relations extérieures adoptera, pour sa part, son rapport sur le projet du budget de l’Instance Vérité et Dignité.
La réunion de la Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales aura lieu durant la même journée pour l’examen du rapport annuel de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Election (ISIE) au titre de 2016.

Pour rappel, la Commission de la législation générale a transféré le 30 novembre 2017 le projet de budget du CSM à la Commission des finances, de la planification et du développement pour procéder à “un arbitrage entre le ministère des Finances et les représentants du CSM“.
La Commission de la législation générale a approuvé cette décision pour rapprocher les deux projets de budget du CSM. Le premier a été élaboré par le ministère des Finances et le deuxième par le CSM. Les estimations des deux projets de budget étant contradictoires, la Commission des finances a été désignée pour trancher cette question.
Le CSM a proposé un projet de budget à hauteur de 11.400.000 MD. Le ministère des Finances a soumis un budget prévisionnel pour le CSM avoisinant les 6.8 MD.

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Le ministre de l’Industrie et des PME, Slim Feriani a annoncé que le budget de son ministère a été approuvé récemment par l’ARP, et il s’élève à 209 millions de dinars, en hausse de 24 % par rapport à l’année dernière.

Il a par ailleurs indiqué, lors de son passage, ce lundi 4 novembre 2017, sur les ondes d’Express Fm, que 400 millions de dinars seront alloués au soutien et la restructuration des PME au cours des 3 prochaines années.

S’agissant des priorités actuelles de son ministère, il a cité l’encouragement de l’investissement, l’exportation, l’emploi et le développement, et ce, par le renforcement et la promotion de la compétitivité entre les entreprises et à travers la promotion de l’innovation et le développement technologique, avant de souligner, qu’il est primordial de stimuler l’investissement et l’encadrement des PME.

Il a expliqué qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes d’appui et des programmes de soutien pour restructurer le secteur d’industrie traditionnel et la promotion de la polarisation des industries modernes comme les industries mécaniques et les industries de composants d’avion et Industries Électriques.

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La faiblesse des moyens de transport public terrestre et aérien et la détérioration de la qualité de ses services, tels sont les principaux points soulevés par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Les députés ont critiqué le climat d’insécurité qui règne dans les transports publics, le manque de respect et le harcèlement outre l’absence de discrimination positive dans le transport entre les villes.
Intervenant jeudi lors d’une séance plénière consacrée à l’examen du budget du ministère du transport pour l’année 2018, ils ont mis l’accent sur l’état délabré des parcs et la différence des moyens de transport desservant les zones huppées et les cités populaires.
Dans ce cadre, le député Ahmed El Mechrgi a appelé à la nécessité de mettre en place un corps de sécurité spécial pour le transport.
S’agissant du transport aérien, les députés ont évoqué le phénomène de vol des bagages à bords des avions de la compagnie Tunisair outre la situation ” délabrée ” des aéroports tunisiens, notamment l’aéroport de Tunis Carthage.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé, jeudi après-midi, l’examen du projet de budget du ministère de la Défense nationale pour l’exercice 2018.
Au cours du débat, les députés ont salué le rôle joué par l’institution militaire dans la sécurisation des frontières et des sites de production ainsi que dans la lutte contre le terrorisme.
Ils ont également mis en évidence le rôle de l’institution militaire dans la promotion des zones sahariennes dans les gouvernorats de Tozeur, Tataouine et Médenine, à travers des projets tels que celui de Rjim Maâtoug.
A ce propos, ils ont jugé indispensable de renforcer les capacités de l’appareil militaire en termes de ressources humaines et d’équipements et d’améliorer les conditions de travail des militaires.
Les députés ont également souligné la nécessité d’améliorer les prestations sociales et médico-sanitaires dispensées aux militaires, de revoir à la hausse leurs salaires et de porter davantage d’attention aux retraités de cette institution.
Par ailleurs, les députés ont évoqué l’incident du naufrage, le 8 octobre dernier, d’une embarcation clandestine au large de l’île de Kerkennah, appelant le ministère de la Défense à révéler toute la vérité sur cette affaire.
L’industrie militaire, les programmes académiques militaires, la création de la fonction de ” médiateur administratif militaire ” et la traque des terroristes retranchés sur les hauteurs sont autant de questions qui ont été également soulevées lors de la discussion du projet de budget du ministère de la Défense nationale.

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Lors de l’examen du projet de budget du ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire pour l’année 2018, des députés ont évoqué, mercredi, des dossiers de soupçons de corruption au niveau des marchés publics pour la réalisation de projets d’infrastructure, et se sont interrogés sur les capacités du ministère de choisir et de contrôler les promoteurs chargés d’exécuter ces appels d’offres.
D’autres députés ont posé la question des critères de choix des parties qui participent aux appels d’offres relatifs aux marchés publics, notamment les entreprises étrangères.
Les députés ont par ailleurs critiqué la lenteur d’élaboration des dossiers d’appels d’offres relatifs aux projets qui se trouvent bloqués, ce qui nécessite la révision de la loi régissant les appels d’offres publics.
Ils se sont interrogés sur les mécanismes de gouvernance adoptés par le ministère pour éviter les soupçons de corruption.
Les députés ont en outre posé des questions concernant les efforts déployés par le département pour contrôler les projets en cours de réalisation et lors de leur réception, d’autant plus que plusieurs lacunes sont mises en évidence après l’achèvement des travaux .

Le député Hsouna Nasfi s’est interrogé que les causes de l’absence de dossiers de corruption présentés par le ministère. Il a en outre évoqué la nécessité d’adopter des réformes de fond concernant le réseau routier et les circuits ruraux.
Evoquant les couloirs stratégiques qui relieront les gouvernorats de l’intérieur à ceux du littoral, la député Abir Ebdelli a appelé à prendre en considération tous les pôles économiques et agricoles.
Le dossier de la protection des villes contre les inondations a été évoqué par plusieurs députés. Hassouna Ennasfi a indiqué que les dernières inondations qui ont touché la ville de Gabès ont révélé la précarité de l’infrastructure de base dans certaines régions.
Il a dans ce cadre appelé le gouvernement à honorer ses engagements concernant la mobilisation des financements nécessaires à l’amélioration de l’infrastructure de base dans les régions de Gabès ayant subi des dégâts.

D’autres députés se sont interrogés sur la date de démarrage d’un nombre de projets qui doivent être réalisés par l’Agence de Réhabilitation et de Rénovation urbaine et qui concernent la réhabilitation des cités populaires dans plusieurs régions.
Le député Abderraouf El May a lancé un appel au ministère de l’Equipement pour reporter la révision des schémas de développent urbain jusqu’à la mise en place des conseils municipaux qui seront élus en mars 2018 (les élections municipales) afin d’éviter la spéculation sur les terrains qui ont changé de vocation (terrain vert ou archéologique).
Le député évoqué la présence de lobbies et de spéculateurs fonciers qui payent pour changer la vocation de ces terrains comme c’est le cas pour la ville de la Marsa.
L’élu a appelé le ministère à désigner des bureaux d’études spécialisés ainsi que les parties concernées, lors de la révision des schémas de développent urbain pour classer les bâtiments délabrés et identifier les interventions nécessaires (démolition ou rénovation), en particulier, les bâtiments historiques qui représentent une richesse nationale et qui exigent une protection.

Les députés ont évoqué les problèmes rencontrés lors de la réalisation du mégaprojet du réseau ferroviaire rapide dans la capitale, dont les travaux enregistrent des retards à plusieurs endroits, exprimant leur souhait de voir l’achèvement d’une partie de ce dernier (la ligne E) en 2018.

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Des députés ont demandé mardi des éclaircissements du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, Khaled Kaddour, sur sa comparution devant le juge d’instruction concernant une affaire portée devant le pôle judiciaire et financier.
Le ministre de l’Energie avait comparu la semaine dernière, devant le juge d’instruction concernant la plainte déposée depuis mai 2013 contestant l’autorisation accordée par la commission consultative des hydrocarbures pour le transfert des droits et obligations de la société pétrolière ” Voyageur ” ( 500000 mille actions) disposant du permis de prospection ” permis Borj Khadra Sud” (BEKS), lequel est détenu par Slim Chiboub, dont le nom figure sur la liste des individus concernés par le décret de la confiscation), et ce en faveur de la compagnie ” Andarko Beks Tunisia Compagny ” (Jort du 9 décembre 2011) .
Le transfert a eu lieu après la promulgation du décret relatif à la confiscation des fonds et biens mobiliers et immobiliers publié le 14 mars 2011 et amendé par le décret n°47 datée du 31 mai 2011.

Certains députés ont estimé lors de l’examen de projet de budget du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, que la réapparition sur la scène de cette affaire de corruption témoigne de la volonté de certaines parties de bloquer la mise en œuvre des mesures prises par le ministère afin de lutter contre la corruption dans les différentes entreprises du secteur.
Pour sa part la députée Samia Abbou a invité le ministre à présenter sa démission, pour ne pas embarrasser le gouvernement au moment où ce dernier mène une guerre contre la corruption.

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Le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a reçu mardi un ensemble de projets de loi et accords de crédits soumis par la présidence du gouvernement avec une demande d’examen en priorité, dont le projet de loi organique de l’instance de communication audio-visuelle, a déclaré le vice-président de l’ARP chargé de la communication, Mohamed Souf, mardi soir à l’agence TAP.
Il a indiqué que le bureau de l’ARP tiendra jeudi 30 novembre une réunion pour prendre une décision sur le transfert de ces projets de loi aux commissions spécialisées selon leur importance, estimant qu’il s’agit notamment de deux projets de loi de grande importance et cinq accords de crédits.
Le projet de loi organique portant sur l’instance de communication audio-visuelle a été transmis avec une priorité d’examen car il constitue une demande pressante des professionnels, des journalistes et de l’opinion publique“, a-t-il souligné.

Ce projet de loi fixe les attributions de cette instance, sa composition, le mode de son élection, organisation et les moyens de lui demander des compte et il comprend 6 chapitres et 59 articles. Cette instance constitutionnelle importante aura pour tâche de réglementer et moderniser le secteur audio-visuel et veillera à garantir la liberté d’expression et d’information et une presse pluraliste et objective.

Mohamed Souf a fait savoir d’autre part que parmi les projets de loi soumis à l’Assemblée, dont une demande a été formulée lors d’une réunion de travail avec le chef du gouvernement fin octobre dernier de les examiner en priorité, figurent les textes relatifs aux instances constitutionnelles qui restent à implanter et dont la création fait partie des “priorités de l’institution législative“.

Le gouvernement a soumis également à l’ARP un projet de loi portant sur la régularisation des infractions au change. “C’est un projet de loi tout aussi important pour le gouvernement car il atténuera le phénomène de circulation des devises hors des canaux officiels, ce qui a eu un impact visible sur les réserves en devises du pays“, a-t-il souligné.
Ce projet de loi ne manquera pas, par le biais de mesures exceptionnelles, d’intégrer ces devises dans le circuit organisé“, a-t-il affirmé.

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Le ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables compte procéder en mars 2018, à l’ouverture des plis d’offres présentées par 69 sociétés de production d’électricité au sud, dans le cadre du projet de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, a affirmé le ministre Khaled Kaddour.

Les énergies renouvelables demeurent un choix stratégique pour la Tunisie dont la production de pétrole a baissé à 45 mille barils par jour, a-t-il ajouté lors de l’examen mardi soir du projet du budget de son département, en plénière, à l’ARP, rapporté par la TAP.

Il a fait remarquer que des projets dans ce domaine sont menés par la STEG dont celui de Tozeur qui sera prêt durant l’été 2018, outre un projet d’énergie éolienne qui sera également, prêt dans quelques mois.

Il a toutefois, nié le recours de la Tunisie au gaz de schiste indiquant que selon une étude américaine, des réserves de ce gaz et de phosphate existent en Tunisie, mais ça nécessite une prospection.

Par ailleurs, le ministère compte accorder en 2018, 8 permis de prospection outre les 2 permis accordés cette année en vue de promouvoir les capacités du pays dans la production de l’énergie traditionnelle.

Il a reconnu que les pratiques de bonne gouvernance font défaut à ce département notant qu’il compte collaborer avec l’ARP afin de conférer davantage de transparence aux contrats et projets énergétiques.

Kaddour a également, reconnu que des manquements à l’environnement sont présents dans tous les sites de production énergétique, évoquant les difficultés que connaissent les sociétés d’environnement, dont la situation devrait s’améliorer après les contrats de sous-traitance conclus avec le Groupe chimique.

S’agissant des projets de raccordement au réseau de gaz, le ministre a affirmé que l’exploitation du projet du sud dans le cadre du projet ” Nawara “, qui a pris du retard, commencera en 2019, ajoutant que d’autres projets pour le raccordement des villes du Nord-ouest au réseau de gaz seront lancés en 2019 par la STEG. La situation de cette société a été examinée lundi lors d’un conseil ministériel et des solutions ont été identifiées à ses difficultés, a-t-il en outre indiqué niant toutes tentatives de la privatiser.

Concernant l’approvisionnement des régions en bouteilles de gaz liquéfié, Kaddour a fait remarquer qu’un stock a été constitué par le ministère en prévision de l’hiver et un contrat a été conclu avec la société algérienne Naftal pour l’approvisionnement des zones frontalières en gaz.

Le projet du budget du ministère de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables a été adopté avec 101 voix pour et l’opposition de 12 députés.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté lundi soir le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports 2018 estimé à 663,839 Millions de Dinars avec 91 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions, rapporte la TAP.

Les interventions des députés ont porté notamment sur le phénomène de la violence dans les stades, les difficultés des clubs tunisiens, la révision du système de professionnalisme en promulguant la loi sur les structures sportives, l’aménagement des infrastructures sportives dégradées, les problèmes de la jeunesse en l’absence d’une stratégie claire face à l’émigration clandestine, les drogues et la violence ainsi que la désaffection des jeunes pour la vie publique.

Dans sa réponse, la ministre de la jeunesse et des sports, Majdoline Cherni, a mis en exergue les bonnes performances du sport tunisien avec un bilan de 61 médailles dans les compétitions internationales de sports individuels, la qualification du onze national pour le Mondial 2018 et les titres de champions d’Afrique en basket-ball et volley-ball, malgré “les difficultés dues aux accumulations des années passées”.

Majdoline Cherni a indiqué que son département a mis en place “une stratégie complémentaire dans le domaine de la jeunesse par le biais des mesures décidées par le congrès national des jeunes et dans le cadre d’une politique nationale associant plusieurs départements ayant établi des programmes et initiatives au profit de milliers de jeunes. Elle a cité à cet égard le programme “Tounes Darna” (La Tunisie notre demeure) dans le domaine du tourisme pour jeunes et autres programmes diversifiés ainsi que la réconciliation de la jeunesse avec les infrastructures par la mise en place d’une nouvelle génération de maisons de jeunes, la formation de cadres spécialisés et la consolidation du partenariat avec les composantes de la société civile et les organisations internationales.

La ministre a rappelé que son département a œuvré à mettre en place des commissions pour le suivi des projets en suspens dans les différentes régions du pays et des mesures annoncées par le chef du gouvernement.

“Le ministère déploie aussi de grands efforts pour lutter contre la corruption avec des audits et le suivi de la direction de l’inspections qui ont abouti à la transmission de 9 dossiers à la justice et aux services de contrôle financier, outre l’enregistrement impératif des contrats des joueurs dans les recettes des finances et l’appel aux présidents des fédérations et des associations à déclarer la liste de leurs biens”, a affirme la ministre.

Majdoline Cherni a relevé d’autre part que “la violence est un phénomène sociale qui n’est pas limité aux espaces sportifs”, dont le traitement exige une approche complémentaire et une politique nationale globale.

“Malgré tout le département de tutelle a tenté de réconcilier le public sportif avec les stades en relevant le nombre de supporters des clubs visiteurs et l’élaboration d’un projet de loi pour la lutte contre la violence dans les stades pour le soumettre à un conseil des ministres avant d’être transmis à son tour à l’ARP”, a-t-elle fait remarquer.

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Le budget du ministère des Affaires religieuses pour l’exercice 2018 sera examiné, aujourd’hui, mardi 28 novembre 2017 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et ce, en la présence du ministre, Ahmed Adhoum.

Lors de la session plénière d’hier, les députés ont approuvé le budget du ministère des Domaines de l’État ainsi que celui des Affaires de la jeunesse et du sport avec 91 votes favorables contre 11 et 2 abstentions.

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L’élaboration du code du domaine de l’Etat a été achevée et le projet de ce texte de loi sera présenté, au mois de décembre à la présidence du gouvernement, avant sa soumission à l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple), en janvier 2018, a annoncé le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Mabrouk Korchid.
Ce code organisera la gestion du domaine public, interdira la vente du domaine agricole et gèrera l’octroi des concessions publiques relatives à la gestion des domaines agricoles et la cession des biens non agricoles aux étrangers a-t-il ajouté, au cours d’une séance plénière qui a permis, lundi, l’adoption du budget de son département.
Korchid a fait savoir par ailleurs, que le ministère a engagé l’élaboration d’une carte numérique des domaines de l’Etat après avoir entamé l’acquisition des logiciels permettant l’élaboration en première étape, de la carte numérique de 35 mille hectares de biens agricoles, au début de janvier 2018. Cette tâche nécessite des financements importants, du temps et pourrait durer une période de pas moins de 5 ans, a-t-il encore dit.
Et d’ajouter que la délimitation des domaines publics de l’Etat nécessite la dynamisation de tout le système administratif, y compris la fonction des délégués, appelés à effectuer des audits des domaines de l’Etat dans leurs régions.

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