Le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et la suppression de la sous-traitance stipule que les contrats à durée déterminée sont limités à trois cas exceptionnels, a récemment
déclaré le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, précisant qu’il s’agit des travaux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail, du remplacement temporaire d’un salarié
permanent et des travaux saisonniers, qui ne peuvent pas, en référence à l’usage ou à la nature de l’activité, faire l’objet de contrats indéterminés.
Lors d’une audition par la commission de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des personnes handicapées de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le ministre a rappelé que le recours aux contrats à durée déterminée a été déjà prévu par le code du travail et englobe les travaux saisonniers ou ceux nécessitant une augmentation inhabituelle de la charge du travail.
« L’amendement proposé est important et porte essentiellement sur l’obligation de conclure des contrats de travail à durée indéterminée et de limiter les contrats à durée déterminée à quelques exceptions » a-t-il signalé.
Le ministre a précisé que le recours à la sous-traitance de la main d’œuvre est incriminé, alors que cette pratique ne concerne pas les prestations et les travaux contenus dans l’article 30 (nouveau) du
code du travail.
Des sanctions pouvant aller jusqu’à des peines privatives de liberté
Le député Raouf Fekiri a indiqué que la Commission de la santé et des affaires sociales a approuvé le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance.
Lors de son intervention dans l’émission « Expresso », vendredi 16 mai 2025, il a précisé que parmi les principales nouveautés introduites dans le projet de loi figure l’interdiction explicite de
la sous-traitance dans les secteurs de la sécurité et du nettoyage, qui sont les plus concernés par cette pratique.
Le député a expliqué à ce sujet que le projet de loi stipule l’obligation d’un recrutement direct des agents de sécurité et de nettoyage par les entreprises.
Il a ajouté qu’une amende de 10.000 dinars sera infligée à toute personne qui recourt délibérément à la sous-traitance, avec une peine de prison pouvant aller de 3 à 6 mois en cas de récidive.
Raouf Fekiri a également indiqué que la loi interdit les contrats de travail à durée déterminée, sauf dans trois cas exceptionnels, avec la possibilité de stipuler une période d’essai dans le contrat ne
dépassant pas six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée.
Les amendements introduits dans le texte du projet de loi incluent également un ajout à l’article 6 des dispositions transitoires concernant les personnes licenciées à partir du 14 mars, date à
laquelle le projet a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple.
Il a déclaré : « Les personnes licenciées à partir du 14 mars seront considérées comme des employés titulaires de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 6 des dispositions transitoires. » Le député a en outre indiqué que les autres amendements précisent les exceptions au titre desquelles les contrats à durée déterminée peuvent être conclus, notamment pour les travaux saisonniers dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture.
À noter que le Bureau de l’Assemblée des représentants du peuple, réuni jeudi, a décidé de soumettre le projet de loi relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la
sous-traitance à la séance plénière prévue pour le mardi 20 mai courant.
Rappelons que le président de la République, Kaïs Saïed, a récemment présidé, une réunion du Conseil des ministres, qui a notamment examiné ce projet de loi portant amendement de certaines
dispositions du Code du travail.
Le texte vise, entre autres, à interdire et criminaliser la sous-traitance, tout en préservant les droits des travailleurs dont les contrats à durée déterminée ont été résiliés, ainsi que ceux dont les contrats ont été annulés à partir du 6 mars 2024, afin de les empêcher de bénéficier des nouvelles dispositions annoncées pour la première fois à cette date par le président de la République.
Le chef de l’État a affirmé que cette méthode doit « cesser d’exister » et « s’éteindre comme certaines espèces féroces de l’histoire », ajoutant que les employeurs « qui se sont crus
au-dessus de la loi et qui ont licencié des contractuels pour échapper aux nouvelles dispositions légales se verront infliger des sanctions pénales ».
Saied avait également appelé, le 6 mars 2024, à la nécessité d’amender le Code du travail afin de mettre fin aux contrats de sous-traitance dans le secteur privé, qu’il a qualifiés de « traite d’êtres humains » et de « commerce du travail des pauvres et nécessiteux ».
Il a illustré son propos en dénonçant les écarts de rémunération entre les entreprises de sous-traitance et leurs employés, évoquant le cas d’une société facturant 1.410 dinars par contrat, alors que les travailleurs concernés ne perçoivent que 570 dinars.
