L’assemblée nationale constituante a approuvé, mardi après-midi, les articles 104 et 105 du projet de la Constitution.
L’article 104 dispose que « Le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être ni révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature »
Quant à l’article 105, il stipule que « Chaque individu a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la Justice.
Le droit de recourir à la Justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite le recours à la Justice et met à la disposition des plus démunis une assistance judiciaire.
Les procès sont jugés à deux degrés et sont publics sauf si la loi prévoit le huis clos ».
