Les entreprises sinistrées pourraient profiter des dispositions d’un projet de décrets-lois qui pourrait être approuvé. Ces décrets-lois prévoient de soutenir la liquidité des entreprises concernées et visent à relancer l’économie, l’une des premières victimes de la crise sanitaire du Coronavirus. Parmi ces décrets-lois, que le Chef du gouvernement Elyes Fakhfakh pourrait approuver, celui destiné à réduire de 30% à 15% le taux de la première tranche qui devrait être payée au cours de l’année 2020. Ce décret-loi concerne les entreprises affectées par la crise sanitaire du Coronavirus, et ce, selon l’arrêté gouvernemental n ° 308 de 2020 du 8 mai 2020, dans le cadre d’appui de la liquidité des entreprises concernées et garantir leur viabilité.
Un autre vise le renforcement du mécanisme de garantie de nouveaux prêts pour la cession et l’exploitation accordés par les banques, qui visent à soutenir les entreprises impactées par le coronavirus, en le portant de 500 millions de dinars à 1500 millions de dinars, tout en allouant une enveloppe sur les ressources du budget de l’État, de 200 millions de dinars, et ce, dans le but de répondre à des besoins de financement supplémentaires.
Ainsi, l’adoption d’une amnistie concernant les excédents de retard requis pour régler les transferts effectifs dans le cadre du système sur la consommation, qui n’ont pas rempli les obligations qui y sont décrétées , afin soutenir les institutions industrielles, dans cette période exceptionnelle.
Il est probable aussi que soient facilitées les dettes fiscales des débiteurs éligibles à l’amnistie fiscale pour
2019, en allongeant la période de remboursement de la dette de 5 à 7 ans.
Cette série de décrets-lois relatifs aux mesures financières, économiques, sociales et juridiques s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont vocation à venir en aide aux entreprises frappées par les répercussions du Coronavirus. Il s’agit de clarifier le concept du programme de restructuration prévu au chapitre 15 de la loi sur l’amélioration du climat des investissements, qui autorise l’utilisation d’avantages fiscaux, en matière de revenus
et de bénéfices réinvestis dans le capital des entreprises.
Ou encore, la non-obligation pour les banques et les institutions financières de payer l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon partiel ou total de celles-ci des excédents ou des marges bénéficiaires contractuelles, résultant du report de l’exécution des échéances de prêt et des finances accordées aux clients, dans le cadre des mesures exceptionnelles prises conformément à la législation et aux dispositions en vigueur.
2390 entreprises impactées par la crise du coronavirus
Il est important de rappeler que 2390 entreprises se sont inscrites sur la plateforme électronique ‘’ Entreprise.finances.gov.tn ‘’ destinée à alléger les répercussions de l’épidémie du covid-19.
Ces entreprises ont présenté 5270 demandes pour bénéficier des mesures fiscales et financières en vue de surmonter les répercussions économiques de cette crise.
61% de ces demandes sont liées aux mesures fiscales et 39% en rapport avec les mesures financières, selon le ministre des Finances Nizar Yaiche. D’ailleurs, une équipe de travail composée d’experts en fiscalité, finances, informatique et programmation a été créée pour accélérer le traitement électronique de ces demandes en vue de répondre aux entreprises concernées dans les plus brefs délais.
