Sous le titre «l’Etat très mauvais payeur, maitre-chanteur et tueur d’entreprises», nous attirions dimanche l’attention du ministère des finances, sur l’ampleur du phénomène du remboursement des trop-perçus en TVA. Mais surtout, sur le lien entre remboursement et le fisc par le passage obligé par la case contrôle approfondi, pour bénéficier et ce n’est pas sûr, pour récupérer ce trop-perçu en TVA.
Il paraitrait pourtant, selon des sources fiscales, que l’étroit lien entre récupération du trop-perçu en TVA et le contrôle fiscal approfondi, a été rompu depuis des années pour les grandes entreprises. «Lorsqu’une entreprise revendique, à travers un rapport de son commissaire au compte, la récupération du crédit TVA, elle est payée immédiatement, et sans contrôle fiscal» sur la seule foi du rapport des commissaires aux comptes de l’entreprise.
Notre source, assure que c’est ce qui se passe actuellement pour les grandes entreprises inscrites à la DGE (Direction des grandes entreprises), car les textes ont beaucoup évolué depuis 2008. La même source nous assure par ailleurs que le montant total de ces impayés en trop-perçu de TVA, ne dépasserait pas les 300 ou 400 MDT
