De nouvelles mesures à venir pour les PME

Le gouvernement s’oriente vers l’adoption de nouvelles mesures en faveur des petites et moyennes entreprises, dans le but de soutenir leur inclusion financière, d’encourager l’épargne et de stimuler l’investissement.
Ces mesures consistent en la création de deux lignes de financement pour l’octroi de prêts à moyen et long terme aux PME afin de financer leurs investissements.
Un montant de 20 millions de dinars sera alloué à leur profit, et 10 millions de dinars iront aux ressources du Fonds d’appui aux petites et moyennes entreprises créé en vertu de l’article 50 de la loi n° 54 de 2014 du 19 août 2014 portant loi de finances rectificative de 2014.
Cette enveloppe  est confiée à la Banque de financement des PME dans le cadre d’une convention conclue à cet effet avec le ministère  des Finances précisant les conditions et les modalités de l’allocation  de la ligne de financement.
Priorité aux énergies renouvelables et à l’économie verte
Selon le document explicatif, la ligne de financement servira à l’octroi de prêts d’investissement aux petites et moyennes entreprises, en accordantla priorité au financement de projets à forte valeur ajoutée tels que les domaines des énergies renouvelables et de l’économie verte, et cette mesure permettra à la Banque de financement des PME de répondre à ses engagements envers les promoteurs et de fournir les liquidités nécessaires à court et moyen terme pour développer son activité et améliorer ses ressources.
Le projet de loi de finances pour l’année 2024, dans son  article 24, propose l’affectation de 15 millions de dinars aux ressources disponibles dans le mécanisme de garantie des prêts de cession et d’exploitation mis à jour en vertu de l’article 11 du décret  n°6 de 2020 en date du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du virus  « Covid-19 », au profit du mécanisme de garantie de financement affecté dans le cadre du programme de restructuration financière mis à jour dans le cadre des interventions d’une ligne de crédit pour soutenir la restructuration et financement des petites et moyennes entreprises mis à jour en vertu de l’article 14 de la loi n° 66 de 2017 du 18 décembre 2017 relative à la loi de finances de 2018.
En outre, selon le document explicatif, cette mesure encouragera les banques et les sociétés d’investissement à s’engager dans des programmes de restructuration financière pour les entreprises  économiques et à partager les risques avec le mécanisme de garantie des financements attribués dans le cadre du programme de restructuration financière des entreprises  afin d’assurer leur pérennité et de préserver leurs emplois.
Il est à noter que le projet de loi de finances 2024 vise également à porter le capital de la Banque de financement des PME au titre de l’article 25 à 59,1 millions de dinars afin de permettre à la banque de surmonter les difficultés financières structurelles auxquelles elle est confrontée.
Cette souscription est émise par voie de compensation du produit total de la Banque au profit de l’Etat tunisien au titre de la ligne de prêt japonaise ouverte au profit de la Banque le 15 mars 2008, conformément aux dispositions de l’article 292 du Code des sociétés commerciales.
Il est précisé qu’en vertu des dispositions de la législation fiscale en vigueur, le processus d’augmentation du capital de la Banque de financement des PME ne peut avoir aucune conséquence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés.