Le président de l’association tunisienne de la gouvernance fiscale, Skander Sellami, a critiqué, dimanche 27 août, dans un entretien publié par la Presse, le déclassement improvisé des bénéficiaires du régime forfaitaire en matière d’imposition, fondé sur un discours porté par une profession bien définie (les experts comptables), selon lequel, le forfait d’impôt représente le foyer principal de l’évasion fiscale.
Or, affirmer cela sans preuves, chiffres ou études, peut être considéré même comme de la mauvaise gouvernance législative, a-t-il dit, d’autant que les critères de choix des activités exclues du régime forfaitaire n’étaient pas objectifs, alors que les critères en place étaient quantifiables (chiffre d’affaires, matériel de transport …) et peuvent donner une idée du volume d’activité qui impose un passage vers un autre palier d’obligation fiscale.
« D’ailleurs, a-t-il ajouté, on a vu que cette liste a été actualisée sur fond de pression des experts comptables, qui n’ont cessé de répéter lors des débats que les bénéficiaires du régime forfaitaire doivent passer au régime réel parce que c’est plus transparent et plus juste… alors que la majorité de cette catégorie de contribuables n’a pas la formation nécessaire, ni le niveau intellectuel et culturel lui permettant de comprendre les obligations du régime réel. Elle n’a pas non plus les moyens de souscrire à ces obligations qui sont coûteuses (faire la télé-déclaration, avoir recours à un cabinet de comptabilité, …). Résultat : le taux de défaut de déclaration a augmenté ».
