Le député à l’Assemblée des représentants du peuple, Sabeur Masmoudi, a annoncé ce vendredi 6 février 2026 le dépôt d’une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, présentée conjointement avec 17 de ses pairs.
Ila expliqué, sur Express Fm, que cette initiative découle du constat que la législation actuelle ne suit plus l’évolution technologique ni les engagements internationaux ratifiés par la Tunisie depuis 2017. Il a souligné que plusieurs circulaires publiées ces dernières années ont soulevé des problématiques juridiques en raison du caractère obsolète de la loi en vigueur, devenue inadaptée à la réalité numérique.
Il a également indiqué que l’Instance de protection des données personnelles est pratiquement inactive depuis 2024, à la suite de l’expiration de son mandat, ce qui a plongé les institutions et les citoyens dans une situation juridique complexe, en l’absence d’une autorité compétente pour recevoir les demandes d’autorisation et les déclarations, portant ainsi atteinte à l’équilibre juridique.
Le parlementaire a précisé que si la définition des données personnelles reste globalement inchangée par rapport à l’ancienne loi, le nouveau projet élargit cette définition pour inclure les données biométriques et génétiques, considérées comme des données sensibles.
Renforcement de plusieurs droits individuels
Masmoudi a ajouté que le projet de loi renforce plusieurs droits individuels, notamment le droit à l’information préalable à tout traitement, le droit au consentement explicite, le droit d’opposition, le droit à la portabilité des données et le droit à l’oubli numérique.
Bien que ces droits existent déjà, ils ont été clarifiés et renforcés afin d’en améliorer l’effectivité. Il a par ailleurs indiqué que le projet vise à créer une instance indépendante sur les plans administratif et financier, dotée de larges pouvoirs de contrôle et de sanction, y compris la possibilité d’imposer des amendes financières directes et de traiter certaines infractions sans recours judiciaire, tout en maintenant les poursuites pénales pour les violations graves liées aux données sensibles.
Concernant l’utilisation des caméras de surveillance, le député a expliqué que le projet n’exige pas d’autorisation pour un usage ordinaire, sauf lorsque les caméras recourent à la reconnaissance automatique des personnes ou à des technologies d’intelligence artificielle pour l’analyse comportementale et le suivi, auquel cas une autorisation préalable est requise. Des exceptions spécifiques sont prévues pour certains lieux sensibles, tels que les lieux de culte et les établissements de santé, dans le respect strict du cadre légal.
Il a également précisé que le projet comprend un chapitre dédié au traitement des données personnelles à des fins journalistiques, permettant à l’Instance de protection des données personnelles d’élaborer des codes de conduite en collaboration avec les structures professionnelles, sans porter atteinte à l’indépendance de la presse.
Sanctions et durcissement de certaines amendes
S’agissant des sanctions, Masmoudi a indiqué que le projet prévoit un durcissement de certaines amendes, tout en maintenant les peines privatives de liberté pour les infractions les plus graves.
Il a conclu en affirmant que la protection des données personnelles est devenue une priorité législative et en matière de droits, à l’ère de la transformation numérique, appelant à accélérer l’examen du projet au sein de la Commission des droits et libertés et à élargir les consultations aux experts et à la société civile.
