Éclairages sur le projet de loi lié à la protection des données personnelles

La Commission des droits et des libertés de l’Assemblée des représentants du peuple auditionne, mercredi, les représentants de la présidence du gouvernement et de l’Instance nationale pour la protection des données personnelles sur le projet de loi organique relative à la protection des données personnelles.
Le bureau de l’ARP avait décidé, le 16 juillet 2025, de soumettre ce projet de loi à la Commission des droits et des libertés, conformément à l’article 123 du règlement intérieur du Parlement.
Le projet de loi comprend 132 articles répartis en six chapitres qui portent essentiellement sur les dispositions générales, les principes du traitement des données à caractère personnel, les droits des personnes concernées, les systèmes de traitement des données personnelles, l’Instance de protection des données personnelles ainsi que les sanctions et les dispositions finales et transitoires.
Selon son article premier, le projet vise à garantir à toute personne le droit à la protection de ses données personnelles et à fixer les conditions et procédures à respecter dans le cadre de leur traitement. 
L’article 2 précise que ses dispositions s’appliquent aux traitements automatisés et non automatisés effectués sur le territoire national, tant qu’ils ne sont pas contraires aux exigences de la sûreté et de la défense nationale.
Le texte ne s’applique pas aux autorités publiques ou structures chargées de la prévention, de l’enquête et de la poursuite des infractions, de l’exécution des peines, ni à celles chargées de la prévention des menaces contre la sécurité publique, la défense nationale ou les intérêts financiers de l’État, conformément à la législation en vigueur.
Les articles 3 à 11 définissent notamment les concepts liés aux données personnelles et à leur traitement (génétiques, biométriques et sanitaires) et présentent les principes généraux encadrant leur traitement. 
Le troisième chapitre (articles 12 à 38) consacre les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information, d’accès, de consentement, d’opposition, de portabilité des données, ainsi que le droit à l’oubli et à la suppression des données des moteurs de recherche.
Le quatrième chapitre (articles 39 à 61) concerne les systèmes de traitement des données personnelles. Il impose que le responsable du traitement soit résident en Tunisie, n’ayant pas d’antécédents judiciaires, et interdit en principe le traitement des données relatives aux origines raciales ou génétiques, aux convictions religieuses, aux opinions ou aux 
La deuxième section du quatrième chapitre (articles 62 à 93), relative aux systèmes spécifiques de traitement, consacre notamment un cadre particulier au traitement des données à des fins journalistiques (articles 79 à 84), conciliant la protection de la vie privée et la liberté d’expression.
Le projet interdit toutefois aux journalistes et aux médias de traiter ou de publier des données portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine, sauf justification par un intérêt public et dans le respect du principe de proportionnalité.
L’Instance de protection des données personnelles est chargée de veiller au respect de ces dispositions sans porter atteinte à l’indépendance du travail journalistique, et peut émettre des recommandations ou codes de conduite en concertation avec les structures professionnelles concernées.
Les articles 94 à 132 portent sur la création, les missions, la composition et les décisions de l’Instance de protection des données personnelles, notamment en matière de sanctions (chapitre V), qu’elles relèvent de sa compétence ou de celle des juridictions pénales, ainsi que sur les dispositions finales et transitoires (chapitre V).