AccueilLa UNEElectrostar s’abrite derrière la loi 95-34 et attaque quatre banques en justice

Electrostar s’abrite derrière la loi 95-34 et attaque quatre banques en justice

Publiés le 18 juillet 2023 sur le site de la BVMT, les états financiers de l’exercice 2021 d’Electrostar qui est le navire amiral du groupe de l’entrepreneur tunisien Fethi Hachicha,  présent dans plusieurs secteurs économiques dont l’industrie agroalimentaire, la chimie et l’informatique, font ressortir des remarques qui ne sont pas de bon augure pour les perspectives de l’entreprise. Il en est ainsi des capitaux propres qui étaient négatifs de 55.496.137 DT, y compris le résultat déficitaire de l’exercice s’élevant à 16.540.856 DT et un résultat après modification comptable affectant les résultats reportés, négatif de 15.188.383 DT.

–        Des pertes cumulées de plus de 85,6 MDT

Les pertes cumulées de la société Electrostar, au 31 décembre 2021, s’élèvent à 85.681.662 DT, ramenant, ainsi, les capitaux propres à un montant négatif de 55.496.137 DT. Le chiffre d’affaires continue sa baisse en passant de 9 444 246 DT en 2019 à 6 838 361 DT en 2020, et à 5 103 583 DT en 2021. Les engagements bancaires de la société Electrostar s’élèvent à 111 961 475 DT (compte tenu des engagements hors bilan). S’y ajoutent le retard dans la mise en place du protocole de restructuration signé avec les banques depuis septembre 2020, le licenciement d’un nombre important du personnel de la société, le départ de certains cadres clés et le déclenchement de la procédure de licenciement pour des raisons économiques dans le cadre de l’article 21 du code de travail. La société Electrostar a accordé des garanties à diverses sociétés du groupe, et compte tenu de la situation financière des dites sociétés, ces garanties peuvent être mises en jeu.

Il est à rappeler que la société a signé en septembre2020 un protocole d’accord pour la restructuration de ses dettes bancaires et la consolidation de sa situation financière avec le pool bancaire composé de la BNA, Biat, BTE et STB. La liste des créanciers d’Electrostar est pourtant plus longue.

Les engagements d’Electrostar avec ce pool bancaire représentent 74 % du total des engagements de la société Electrostar dans le système bancaire. Ce protocole demeure, à la date de signature du rapport, non appliqué. Le retard de concrétisation et de mise en place de ce protocole a accentué les difficultés connues par la société.

–        Electrostar part en guerre contre la BNA, la STB, la BTE et la Biat

A cet effet, et devant cette situation difficile, le Conseil d’Administration du 15 juin 2023 a décidé de donner un mandat pour le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de règlement judiciaire auprès du tribunal, ainsi que le déclenchement des actions en justice contre les banques.  

A défaut de mise en place du protocole d’accord avec les banques constituant le pool bancaire, et le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire, l’incertitude liée à la continuité d’exploitation de la société Electrostar sera significative.

Selon l’article 18 de cette loi, relative aux procédures de redressement judiciaire, « peut bénéficier du règlement judiciaire toute entreprise en état de cessation de paiement de ses dettes.  Est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme ».

Nous avons essayé d’en savoir plus sur les causes de ce lourd différend avec quatre banques. Ces dernières et les commissaires aux comptes se cachent derrière l’obligation de réserve. Fethi Hachicha semble être assez mal en point physiquement pour vouloir parler de ce dernier combat qu’il entame afin de sauver ses entreprises.

–        Le Fisc est déjà sur les rangs

Selon le rapport des commissaires aux comptes, l’entreprise de Fethi Hachicha a aussi le Fisc sur le dos. « Les deux affaires fiscales en cassation, relatives au redressement fiscal lié à la taxe énergétique, la TVA et les droits de consommation se rattachant à cette taxe et se rapportant aux exercices antérieures, ont été rejetées sur le fond par le tribunal administratif en date du 5 juin 2022. Le montant de la taxation en principal est comptabilisé au compte « modifications comptables affectant les résultats reportés » et ce pour 15 188 383 DT. Les pénalités pour un montant total de 3 989 839 DT devraient être provisionnées. L’affaire fiscale n° 5479, portant sur un montant en principal de 3 163 848 DT, n’a pas été encore signifiée à la société Electrostar à la date de signature de notre rapport. Ce montant en principal a fait l’objet d’une provision pour la totalité, les pénalités pour un montant de 673 445 DT, relatives à cette affaire devraient être provisionnées.  La société Electrostar a bénéficié de l’amnistie prévue par la loi des finances 2019. Un arrangement a été conclu entre la société Electrostar et l’administration fiscale (DGE) en date du1er Avril 2019. La dette restante d’un montant global de 17 410 163 DT, est rééchelonnée sur une période de 5 ans. Les échéances ultérieures n’ont pas été respectées. Les pénalités et les éventuels intérêts de retard devraient être provisionnés. Les dettes fiscales au 31 décembre 2021 s’élèvent à concurrence de 30 000 000 DT. Les déclarations mensuelles depuis mars 2020 ne sont pas déposées. Les pénalités et les éventuels intérêts de retard devraient être provisionnés ».

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