Deux tiers des entreprises se trouvent en risque immédiat de non-conformité réglementaire, selon une enquête menée par la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), entre le 6 et le 12 janvier 2026, suite à l’entrée en vigueur de l’article 53 de la loi de finances 2026, relatif à la facturation électronique.
L’étude montre que 66 % des entreprises n’ont ni entamé ni préparé leur mise en conformité, tandis que 83 % affichent un niveau de connaissance insuffisant de la réglementation, allant de nul à moyen.
Cette méconnaissance alimente de fortes craintes quant aux conséquences sur l’activité. Ainsi, 67 % des entreprises anticipent un impact critique ou significatif, évoquant des risques de suspension, de sanctions ou de perturbations majeures.
Le manque d’information claire apparaît comme le principal obstacle à la conformité, cité par 74 % des répondants.
D’autres freins sont également identifiés, notamment les zones d’ombre juridiques (44 %), l’absence de support technique (40 %), les coûts d’adaptation élevés (36 %), le déficit de formation (34 %), les délais jugés trop longs de l’l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE) (33 %) et la complexité technique des procédures (30 %).
Impératif de surseoir à l’application des sanctions
Selon la CONECT, l’article 53 de la loi de finances 2026 étend l’obligation de facturation électronique aux prestations de services, élargissant ainsi le champ d’application du dispositif à plus de 350 000 entreprises tunisiennes. Cette extension s’inscrit dans la continuité du mécanisme instauré par la loi de finances 2016, qui ciblait initialement les grandes entreprises, le secteur public et certains secteurs sensibles, notamment les médicaments et les carburants.
Le dispositif technique tunisien repose sur trois composantes obligatoires : la plateforme El Fatoora, opérée par Tunisia TradeNet, le format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) et le certificat de signature électronique délivré par l’ANCE. Un régime de sanctions est en vigueur depuis juillet 2025, prévoyant des amendes comprises entre 100 et 500 dinars par facture papier, avec un plafond annuel fixé à 50 000 dinars.
A la lumière des résultats de l’enquête, la CONECT a appelé à une suspension immédiate de l’application des sanctions prévues pour les prestataires de services, ainsi qu’au report d’au moins six mois de l’obligation, afin de permettre une préparation adéquate des entreprises.
Ouverture à la concurrence et allègement des coûts
L’organisation a également mis l’accent sur la nécessité d’une ouverture progressive à d’autres plateformes certifiées, dans le but de stimuler la concurrence, favoriser l’innovation et réduire la dépendance structurelle.
Elle a, par ailleurs, jugé indispensable de réviser la structure tarifaire actuelle, en recommandant une réduction significative du coût par facture, fixé à 0,190 dinar, ainsi que du coût d’abonnement mensuel de 10 dinars, afin d’alléger la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises. Elle a aussi souligné l’impératif d’accélérer la délivrance des certificats de signature électronique et de simplifier les procédures administratives.
Enfin, la CONECT a appelé à la création d’un comité de pilotage mixte réunissant l’administration fiscale, Tunisia TradeNet, les organisations professionnelles (CONECT, UTICA, UTAP), des experts techniques et des représentants des PME, chargé du suivi de la mise en œuvre du dispositif. Elle insiste sur la nécessité de publier une évaluation indépendante du système pendant la période 2016-2025, incluant un bilan chiffré, les retours d’expérience des entreprises concernées, l’identification des dysfonctionnements ainsi que les enseignements et bonnes pratiques à en tirer.
Pour l’organisation patronale, une réforme structurante de cette ampleur ne peut réussir sans une préparation adéquate, un accompagnement massif, une infrastructure optimisée et un dialogue continu avec les acteurs économiques.
Tout cela reflète l’inexpérience des services facturation concernés, il aurait fallu tester d’abord en interne le dispositif et corriger les insuffisances s’il y en a, ensuite lancer une campagne d’information et de sensibilisation à la TV avant le journal de 20h00 avec des exemples pratiques suivi d’une démonstration pratique orientée entreprise via internet, campagne pour une période de 6 mois. Tous les moyens sont bons pour informer les entreprises.
Il fallait procéder par étape sur une période minimale d’un an, au cours de laquelle il faut préparer le terrain pour faciliter l’inscription et tester les moyens mis oeuvre pour exécuter cette facturation.