La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement a récemment mis en ligne un document qui passe en examen la politique d’investissement de la Tunisie. Le but de cette revue, plutôt la CNUCED, visant à améliorer le climat d’investissement et à soutenir les objectifs de développement durable.
– Historiquement attractive, mais le flux des IDE y stagne
La Tunisie a historiquement attiré des investissements étrangers directs (IDE). Mais ces flux stagnent depuis quelques années, impactant la croissance économique et le taux de chômage. Le pays cherche à diversifier son économie et à améliorer son climat d’investissement pour atteindre ses objectifs de développement durable.
Les IED ont atteint un sommet de 3,3 milliards de dollars en 2006, mais stagnent autour de 700 millions de dollars par an depuis 2020.
Le taux de chômage a dépassé 16 % au premier trimestre de 2024, affectant particulièrement les jeunes. L’économie tunisienne est fragilisée par des crises mondiales, avec une croissance du PIB réel de seulement 0,4 % en 2023.
– L’investissement privé : C’est compliqué !
L’investissement privé en Tunisie est limité par des obstacles administratifs, des conditions de financement difficiles et un cadre juridique imprécis. Ces défis entravent la capacité du pays à exploiter son potentiel économique.
La complexité administrative rend difficile le parcours des investisseurs, avec de nombreuses procédures et institutions impliquées.
Les conditions d’accès au financement se sont resserrées, limitant les prêts aux besoins opérationnels à court terme. Le secteur informel et les sécheresses récurrentes aggravent les défis d’approvisionnement et de production.
La Tunisie a mis en place des plans ambitieux pour stimuler son développement économique, en se concentrant sur la diversification et la compétitivité. La Vision 2035 et le plan national de développement 2023-2025 guident ces initiatives.
Le pays vise à développer une économie des connaissances et à améliorer le capital humain.
La Stratégie nationale d’amélioration du climat des affaires 2023-2025 a été lancée pour renforcer l’attractivité des investissements. La Tunisie a adhéré à la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) pour élargir ses marchés d’exportation.
– IDE à faible VA
Les flux d’IED en Tunisie sont dominés par le secteur manufacturier, mais la majorité des investissements se concentre sur des activités à faible valeur ajoutée. Le pays doit améliorer sa participation dans les chaînes de valeur mondiales.
En 2023, les IED dans l’industrie manufacturière représentaient environ 400 millions de dollars par an. Plus de 70 % de la valeur ajoutée du secteur manufacturier provient d’entreprises de basse technologie. Les produits de moyenne et haute technologie représentent la moitié des exportations manufacturées, mais leur part a principalement augmenté grâce aux produits de moyenne technologie.
La Tunisie, bien que représentant 60% de son PIB par le secteur des services, connaît une diminution des flux d’IDE, qui sont passés de 2,5 milliards de dollars (2008-2015) à 1 milliard de dollars (2016-2023). Les secteurs dominants des IED incluent les technologies de l’information et de la communication, ainsi que le secteur financier. Les flux d’IDE ont diminué de 60% entre 2016 et 2023.
Les IDE dans les technologies de l’information et de la communication ont totalisé 3,8 milliards de dollars (15% des flux totaux). Le secteur financier a attiré le plus d’IDE au cours de la dernière décennie. Les investisseurs proviennent principalement d’Europe et du Moyen-Orient, avec une concentration géographique dans les régions côtières du Nord-Est et du Centre-Est.
La Tunisie présente un potentiel d’amélioration par rapport à des pays comparateurs comme le Costa Rica et l’Égypte, qui attirent significativement plus d’IDE. En 2023, la Tunisie a le pourcentage d’IDE par rapport au PIB le plus élevé parmi les pays comparés. Le Costa Rica, l’Égypte, le Maroc et la République dominicaine attirent entre deux et 11 fois plus d’IDE que la Tunisie.
En termes d’IDE par habitant, la Tunisie est supérieure à l’Algérie et au Maroc, mais inférieure à l’Égypte et à la Jordanie. Le secteur informel représente 35,2% du PIB en 2020, ce qui impacte l’attractivité des investissements. Mais pourquoi ?
– Beaucoup trop d’autorisations, toujours plus complexes
Les autorisations d’activités économiques sont nombreuses et souvent peu claires, ce qui complique le processus d’investissement. Les autorisations d’activités économiques sont classées selon la nomenclature tunisienne, mais leur accès reste complexe. La notion de résidence n’est pas uniforme, impactant le régime des investisseurs. Les procédures d’autorisation sont souvent longues et manquent de transparence.
Pour y remédier, la Cnuced propose :
1) Publier les critères d’éligibilité au statut de résidence et de non-résidence.
2) Clarifier les procédures d’autorisation et les exigences pour les investisseurs.
3) Améliorer la digitalisation des procédures d’investissement.
4) Évaluer et supprimer les restrictions à l’investissement étranger dans les secteurs non sensibles.
5) Mettre à jour les 62 traités bilatéraux d’investissement (dont 39 TBI sont en vigueur), considérés comme d’ancienne génération. Et la Cnuced d’affirmer que 80% des TBI limitent la protection à l’investissement conforme aux lois nationales, et la plupart contiennent des clauses de traitement national et de nation la plus favorisée.
Le régime fiscal tunisien est complexe, comprenant divers textes législatifs et réglementaires qui régissent l’imposition des entreprises et des particuliers. Il inclut des taux d’imposition variés et des incitations fiscales pour stimuler certains secteurs économiques. Les bénéfices des entreprises sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) avec des taux variant de 10 % à 40 % selon le secteur.
La contribution sociale de solidarité (CSS) est de 3 % à 4 % sur l’assiette de l’IS.
Un impôt minimum forfaitaire (IMF) est prélevé sur le chiffre d’affaires, même en l’absence de bénéfice. La TVA est appliquée à trois taux : 19 %, 13 % et 7 %, avec des exonérations pour certaines exportations.
– Régime fiscal et cadre juridique foncier, complexes
Le cadre juridique foncier en Tunisie est ancien et complexe, rendant l’accès à la propriété difficile pour les investisseurs, notamment étrangers. La procédure d’immatriculation foncière varie considérablement selon les régions.
La propriété foncière est matérialisée par un titre foncier, acquis par divers moyens, et nécessite une immatriculation. Les délais d’immatriculation varient de 5 à 30 jours selon les régions.
L’accès au foncier est particulièrement difficile dans les zones à forte activité économique, comme le Grand Tunis. Les étrangers font face à des restrictions pour acquérir des terres agricoles, nécessitant des autorisations spécifiques. La procédure d’autorisation du gouverneur manque de transparence et peut prendre plusieurs mois.
La Tunisie a mis en place un système d’incitations fiscales pour encourager l’investissement, mais celui-ci est souvent perçu comme complexe et peu transparent. Les incitations sont dispersées dans plusieurs textes législatifs.
La loi 2017-8 a consolidé plusieurs régimes d’incitations, mais leur identification reste difficile.
Les exonérations fiscales peuvent atteindre 4,4 % du PIB et 12,5 % du budget de l’État. Les incitations sont souvent sans limitation temporelle, ce qui complique leur évaluation. Des rapports sur l’impact des incitations fiscales sont publiés, mais manquent de données précises sur leur efficacité.
Le recrutement d’étrangers en Tunisie est soumis à des conditions strictes, notamment l’absence de candidats tunisiens qualifiés. Cela peut compliquer l’accès aux compétences nécessaires pour certains secteurs. Un visa de contrat de travail est requis, conditionné par une attestation d’inexistence de candidats tunisiens. Des régimes spéciaux existent pour le personnel clé, mais certaines activités restent réservées aux Tunisiens.
La procédure de recrutement peut être perçue comme un obstacle à l’attraction de talents étrangers.
Le plan de tunisification, visant à former des Tunisiens pour remplacer les étrangers, manque de clarté.
– Cadre juridique de la concurrence : Des imprécisions
Le cadre juridique de la concurrence en Tunisie présente des lacunes en matière de précision et d’application, notamment concernant les monopoles et les pratiques anticoncurrentielles. La loi 2015-36 encadre les pratiques anticoncurrentielles, mais exclut les biens et services sous monopole.
Les définitions de l’abus de position dominante et de dépendance économique manquent de clarté.
Le contrôle de la concurrence est partagé entre le CC et le Ministère du Commerce et du Développement économique (MCDE), ce qui crée des ambiguïtés.
La présence de monopoles, tant de jure que de facto, limite la concurrence dans plusieurs secteurs stratégiques en Tunisie. Cela affecte l’ouverture des marchés et la compétitivité. Les entreprises publiques bénéficient souvent de subventions, ce qui fausse la concurrence.
La Tunisie a connu une attraction significative d’Investissements Étrangers Directs (IED) qui ont eu un impact positif sur l’économie, mais le pays fait face à un ralentissement de l’investissement et à une faible croissance. Les défis incluent un taux d’investissement en baisse, un chômage élevé et une productivité stagnante.
Le ratio stock d’IED/PIB est de 80 % en 2023, supérieur à celui des pays comparateurs.
Les flux d’IED ont dépassé 1 milliard de dollars entre 2006 et 2015, mais ont diminué depuis.
Le taux d’investissement a chuté de plus de 20 % (2004-2016) à moins de 18 % (2017-2024).
Le taux de chômage est de 15 % en 2023, avec des taux plus élevés chez les jeunes (38,1 %) et les femmes (20,2 %). La croissance du PIB a rarement dépassé 5 % au cours des 20 dernières années, avec des prévisions de 0,4 % en 2023 et 2 % en 2024.
– De l’emploi, oui. Mais pas d’effet d’entrainement sur l’économie
Les IED ont contribué à la création d’emplois et à la croissance des exportations, mais leur effet d’entraînement sur l’économie locale est limité. Les entreprises étrangères représentent 3,5 % des sociétés privées, générant 11 % des revenus et employant 21 % des travailleurs du secteur privé formel.
Seulement 30 % des approvisionnements des entreprises offshores proviennent de producteurs locaux. 79 % des entreprises étrangères sont offshore, concentrées dans des secteurs à faible valeur ajoutée.
Les infrastructures de transport et les services logistiques en Tunisie sont insuffisants, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises. Les coûts logistiques sont élevés et les délais de dédouanement sont longs. 98 % des exportations se font par voie maritime, avec un indice de connectivité maritime très faible (6,3).
Les coûts logistiques représentent 20 % du PIB, en hausse par rapport à 12 % en 2010. Les délais de dédouanement sont estimés à 50 heures, contre 17 heures pour les pays comparables. 57 % des entreprises considèrent les procédures douanières comme une contrainte sévère.
– Supprimer la dichotomie on et offshore
Des réformes sont nécessaires pour stimuler l’investissement et améliorer la compétitivité de l’économie tunisienne. Cela inclut la simplification des procédures administratives et l’amélioration des infrastructures.
Supprimer la dichotomie entre les régimes offshores et on-shore pour stimuler les exportations.
Réduire les droits de douane et rationaliser les mesures non tarifaires sur les importations.
Augmenter l’investissement dans les infrastructures de transport et moderniser les services logistiques. Renforcer les mécanismes de concurrence et améliorer la gestion des entreprises publiques.
– Les banques, sollicitées et surexposées à l’Etat
40 % des entreprises identifient le financement comme l’obstacle le plus important.
54 % des entreprises considèrent l’accès au financement comme une contrainte sévère ou très sévère. 60 % des entreprises ayant besoin de financement sont dissuadées de demander un prêt en raison des coûts élevés et de la complexité des procédures. 96 % des entreprises doivent fournir un collatéral pour obtenir un prêt.
Seulement 26 % des TPME ayant besoin de crédit ont réussi à obtenir des fonds. 81 % des entreprises citent le manque de liquidité comme la principale raison de leur fermeture. Le système bancaire tunisien est confronté à des problèmes structurels qui limitent l’accès au financement pour le secteur privé. Les banques sont de plus en plus exposées à la dette souveraine, ce qui complique davantage la situation.
Les prêts non-performants s’élèvent à 13,6 %, bien plus que dans d’autres pays comme le Maroc (6,9 %) et le Costa Rica (2,6 %). Les banques privilégient les grandes entreprises pour l’allocation des prêts. L’absence de certification des comptes des entreprises nuit à la transparence financière.
Les marges bancaires élevées augmentent le coût des emprunts pour les entreprises. La création d’un bureau d’information privé sur le crédit est nécessaire mais reste entravée par des contraintes législatives.
– Des problèmes plus terre à terre !
Le rapport de la Cnuced sur les défaillances de la politique de l’investissement, et alors qu’il ne se passe pas un jour sans que la Fipa ne fasse état d’une volonté étrangère d’investir en Tunisie, cite ensuite des problématiques plus terre-à-terre.
Elle estime ainsi nécessaire une amélioration de l’interface du portail acces-aumarche.gov.tn. Et aussi, la basique traduction des pages des institutions en anglais et en français, la mise en place d’un portail d’information unique pour les investisseurs, la digitalisation des procédures et la création d’un guichet unique, et la tout aussi basique création d’un guichet unique en ligne pour la création d’entreprises, sans oublier la digitalisation des procédures de création d’entreprises.
Le cadre fiscal en Tunisie présente des taux d’imposition variés, avec un impôt sur les sociétés ordinaires de 15%. Les incitations fiscales doivent être rationalisées pour améliorer leur lisibilité.
Taux d’imposition sur les sociétés : 15% (ordinaire), 10% (réduit), 35% (majoré). Exonérations fiscales pour certaines activités, notamment agricoles et artisanales. Rationalisation des incitations fiscales pour les rendre plus accessibles.
