La commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des porteurs de handicap a tenu hier jeudi une réunion avec le colonel Major médecin, Mounir Aziz Ben Chibeni, directeur général de la santé militaire et les cadres l’accompagnant, au sujet du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale.
Selon un communiqué publié sur la page officielle du parlement, les représentants de la direction de la santé militaire ont salué la garantie par la loi des droits des patients, d’une part et des professionnels de la santé d’autre part.
Dans ce contexte, ils ont souligné l’urgence d’adopter ce projet de loi qui protégera les droits des médecins et tiendra compte des particularités de l’exercice de la profession.
S’exprimant à cette occasion, le chargé des affaires juridiques et du contentieux au ministère de la défense nationale a appelé à ne plus appliquer le code pénal dans les affaires de responsabilité médicale.
Il s’est, par ailleurs, demandé sur l’application du projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale sur les professionnels de la santé militaire qui sont soumis aux dispositions de leur statut spécifique surtout qu’ils ont été clairement exclus de la loi sur l’organisation sanitaire de 1991.
De son côté, la cheffe du service réanimation néonatale à l’hôpital militaire de Tunis a souligné la nécessité de consacrer un article spécialement pour les personnes porteuses de handicap dans le nouveau projet de loi afin de leur donner la priorité absolue dans les traitements.
Pour sa part, le représentant du service de médecine légale à l’hôpital militaire a appelé à la garantie de l’indemnisation des victimes des incidents médicaux et à la précision de quelques termes comme les professionnels de la santé signalant la nécessité d’ajouter quelques intervenants, dans le projet de loi, comme les médecins vétérinaires et les étudiants en sciences de la santé.
Il a aussi appelé à intégrer le mot « espaces » pour mentionner les lieux où peuvent avoir lieu les erreurs médicales surtout que parfois les soins peuvent être fournis dans des espaces publics et non pas uniquement dans les structures ou établissements de santé comme c’est indiqué dans le projet de loi.
En réponse aux représentants de la direction de la santé militaire, les députés et membres de la commission ont promis de tenir compte des propositions émises lors de la formulation de la dernière version du projet de loi et ce, après l’audition de tous les intervenants.
Ils ont, à cet effet, appelé à la tenue, ultérieurement, d’une réunion qui regroupera tous les intervenants auditionnés afin que le projet de loi soit consensuel et réponde à toutes les attentes.
