Le député Yassine Mami, a confirmé dans une déclaration à Mosaïque, que la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi modifiant l’article 96 du Code pénal s’inscrit dans un processus législatif complet, lancé à l’initiative d’un certain nombre de députés et approuvé par la commission de législation générale qui a préparé son rapport final y afférent.
Il a expliqué que cet amendement répondait à un constat fait depuis 2011, à savoir que l’article 96, dans sa version actuelle, restreignait la marge de manœuvre de l’administration et paralysait sa capacité à prendre des décisions dans l’intérêt général, soulignant que de nombreux fonctionnaires hésitaient à prendre des initiatives par crainte de poursuites judiciaires en raison de l’ambiguïté du texte actuel.
Le député a ajouté que l’amendement ne supprime pas le principe de reddition des comptes mais vise à faire la distinction entre le fonctionnaire qui porte délibérément atteinte aux deniers publics ou s’en empare, et celui qui prend une décision administrative de bonne foi et dans le cadre d’une initiative légitime au service de l’intérêt général.
Il a souligné que le projet d’amendement vise à définir plus précisément les éléments constitutifs du crime et à réduire les peines de prison, protégeant ainsi l’administration de la paralysie tout en préservant la protection des fonds publics.
Mami a insisté sur le fait que le Parlement est désormais appelé à jouer son rôle de moteur législatif, et non plus seulement de point de diagnostic. Il a appelé les députés à proposer d’éventuels amendements ou à voter en faveur de cette loi, « car en fin de compte, c’est le résultat qui compte », a-t-il déclaré.
