L’application informatique baptisée « Jibaya », dédiée aux opérations de déclaration et de transfert des montants, dépôts, comptes titres et avoirs non réclamés au profit de l’État, mise en place par les services de l’administration fiscale, est désormais accessible et opérationnelle, a annoncé mercredi, le Conseil du Marché Financier.
Son utilisation s’effectue conformément au cahier des charges prévu dans la rubrique dédiée à la déclaration, indique le CMF.
La mise en place de l’application s’inscrit dans le cadre de la poursuite de ses efforts de sensibilisation des établissements concernés par les dispositions des articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025.
Le CMF a appelé les intermédiaires en bourse, les banques, des sociétés émettrices de valeurs mobilières, les intermédiaires agréés mandatés, et toute personne concernée par les dites obligations, à prendre les mesures nécessaires pour l’adoption de cette plateforme, pour le dépôt de leurs déclarations afin de se conformer à leurs obligations dans les délais impartis et d’éviter tout retard ou manquement aux dispositions prévues par la loi.
